Date du rapport
Auteur(s)Daniel Fink, Infoprisons

Introduction

La Suisse, pays organisé sous la forme d’un système fédéral, accorde à chacun des 26 cantons qui la composent une grande autonomie dans la mise en œuvre des lois fédérales (code de procédure pénale, code pénal et son droit des sanctions) et dans la gestion des établissements pénitentiaires.

L’Unité d’exécution des peines et des mesures de l’Office fédéral de la justice (niveau de l’Etat fédéral) n’exerce qu’une fonction de coordination distante et de standardisation à long terme des pratiques cantonales. De ce fait, il existe de fortes différences des politiques de privation de liberté et une grande diversité des conditions de détention et d’exécution des peines et des mesures, difficilement réductibles à de brèves descriptions.

La Suisse fait une distinction entre les peines de privation de liberté et les mesures de sûreté ou thérapeutiques visant à traiter un trouble psychique. Une personne peut être condamnée à ces deux types de sanctions à la fois. Elle peut rester en détention, une fois la peine de privation de liberté exécutée, si les causes qui ont conduit à l’application de la mesure thérapeutique n’ont pas encore été traitées correctement.

La Suisse intègre dans les chiffres relatifs à la détention les personnes incarcérées mais aussi les personnes en garde à vue, en détention provisoire, en exécution des mesures thérapeutiques, en mesure administrative en vue d’une expulsion du territoire, en extradition ou en détention militaire.