Irlande
Capitale — Dublin
Population du pays
i01/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3.Nature du régime
Indice de développement humain
0,955(2/188)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
Ministère(s) en charge de l'administrat…
Nombre de personnes incarcérées
i31/05/0224Taux d'incarcération (pour 100 000 habi…
i31/05/2024Durée moyenne de détention (en mois)
i2022/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 31.Taux d'occupation
i31/05/2024Nombre d'établissements
i2024Un MNP est créé
Femmes incarcérées
i31/05/2024Mineurs incarcérés
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 6.Pourcentage de personnes en détention p…
i31/05/2024La peine de mort est abolie
Prison Life Index
Les évaluations mesurent les violations des droits des personnes détenues par l’État. Elles se fondent sur une recherche documentaire approfondie et des évaluations de personnes expertes. Pour savoir comment les données du Prison Life Index sont collectées, organisées et agrégées, veuillez vous reporter à la méthodologie.
Les données concernant l’Irlande ont été collectées entre janvier 2023 et juin 2023.
Manger, dormir, se laver
Alimentation
Les personnes détenues ont accès à l'eau potable
Les personnes détenues ont accès à la nourriture
Les personnes détenues ont accès à l’eau potable et à de la nourriture préparée au sein de l’établissement.
Le dîner est habituellement servi vers 16 h, plus tôt que l’heure habituelle de ce repas dans la population générale. Les personnes détenues attendent jusqu’à 16 heures entre le dîner et le petit-déjeuner. Les personnes détenues ont à leur disposition une gamme limitée de denrées alimentaires à la cantine de l’établissement.
Hébergement
Les personnes détenues bénéficient de suffisamment d'espace de vie
Les personnes détenues peuvent dormir dans de bonnes conditions
Les locaux sont en bon état, salubres et adaptés à toutes les personnes détenues
La législation nationale ne fixe aucune norme d’espace de vie minimum par personne. Le Comité européen pour la prévention de la torture relève, au cours de sa visite de 2019, que “si l’aménagement des cellules peut, dans les établissements visités, être considéré comme généralement satisfaisant pour les personnes détenues en cellule individuelle, (…) il l’est moins dans les cellules collectives (…)”. L’administration pénitentiaire irlandaise rapporte, en octobre 2022, que 2231 personnes détenues sur 4254 sont affectées à une cellule collective. Les cellules collectives ne sont pas systématiquement conçues dès l’origine pour plus d’une personne. La maison d’arrêt de Cloverhill, où sont détenues la plupart des personnes prévenues, tend à être surpeuplée de façon chronique. Des personnes détenues y dorment sur des matelas supplémentaires au sol. Le surpeuplement peut être observé localement dans d’autres établissements.
Les locaux sont, de manière générale, propres. Plusieurs personnes détenues sont affectées, dans chaque établissement, aux tâches de nettoyage. L’état général des bâtiments varie d’un établissement à l’autre. L’Irish Penal Reform Trust relève plusieurs problèmes d’accessibilité pour les personnes détenues handicapées ou âgées.
Hygiène personnelle
Les personnes détenues peuvent garantir leur hygiène personnelle grâce à des installations adéquates
Les personnes détenues ont accès à des produits d'hygiène
Les personnes détenues ont accès à des vêtements
Les installations sanitaires sont la plupart du temps accessibles. Elles manquent cependant d’intimité. L’administration pénitentiaire rapporte, en 2022, que 50,3 % de la population carcérale doit utiliser les toilettes en présence d’autres personnes, de par l’absence de toilettes entièrement cloisonnées dans les cellules collectives. 0,7 % des personnes détenues, essentiellement à la prison de Portlaoise, ne disposent pas de toilettes en cellule. Elles utilisent un seau quand les toilettes hors cellules ne sont pas accessibles. Elles doivent le vider elles-mêmes pendant la journée, lorsque les cellules sont ouvertes. Des problèmes d’intimité sont également observés dans les douches collectives non pourvues de rideaux. Certaines personnes détenues peinent à avoir régulièrement accès aux douches, par exemples les personnes isolées soumises à un régime de détention strict, qui peuvent ne pas avoir accès aux douches plusieurs jours de suite.
Les personnes détenues ont accès, gratuitement, à des articles de toilette. Elles peuvent porter leurs propres vêtements. L’administration pénitentiaire leur fournit, si besoin, des vêtements adaptés à la température.
Accéder aux soins
Cadre préventif
Les personnes détenues ont accès à un programme de réduction des risques de transmission de maladies et d'infections
Les personnes détenues ont accès à des actions de sensibilisation et d'information à la santé
Des programmes de dépistage permettent de diagnostiquer les personnes atteintes de maladies contagieuses
Du matériel et des infrastructures limitant les risques de transmission de maladies et d'infections sont disponibles
Des campagnes de vaccination sont organisées
Les personnes détenues reçoivent un examen médical dès leur admission
Soins généraux
L'accès aux soins généraux est rapide et régulier
Les personnels de santé sont professionnels et indépendants
Des infrastructures de soins généraux adéquates sont disponibles
Soins psychiques et dentaires
L'accès aux soins psychiques et dentaires est rapide et régulier
Les personnels de santé psychiques et dentaires sont professionnels et indépendants
Des infrastructures de soins psychiques et dentaires adéquates sont accessibles
Soins pour les personnes aux besoins spécifiques
Les personnes commençant ou poursuivant une transition de genre bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les personnes âgées bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les enfants disposent d'une prise en charge adaptée
Les femmes bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les personnes avec des maladies transmissibles bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les personnes avec des addictions bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les personnes avec des affections mentales ou troubles psychiatriques bénéficient d'une prise en charge adaptée
Les personnes en situation de handicap physique bénéficient d'une prise en charge adaptée
Continuité des soins
Les personnes détenues peuvent poursuivre les soins ou traitements commencés avant leur admission
Un dossier médical accessible au patient est ouvert au moment de l'admission
Être protégé.e
Garanties légales
Les personnes détenues ont accès à une assistance juridique
Les personnes détenues sont en mesure de notifier un tiers en cas de placement en détention, transfert, maladie ou blessure grave
Les personnes détenues ont chacune un dossier confidentiel classé dans les registres officiels, complet et à jour
Les personnes détenues ont accès au règlement intérieur du lieu où elles sont détenues
Les personnes détenues en Irlande bénéficient des garanties légales identifiées par le Prison Life Index. On y relève cependant des violations occasionnelles. Les services d’interprétation ne sont pas systématiquement disponibles pour les personnes étrangères. Des solutions informelles sont mises en œuvre ; des agents ou d’autres personnes détenues peuvent, par exemple, assurer la traduction. Cet état de fait conduit à diverses situations de discrimination à travers le pays.
Chaque personne qui entre en détention reçoit un kit comprenant, entre autres, un livret présentant des informations limitées, notamment sur ses droits. Les personnes handicapées ou qui ne savent pas lire doivent recourir à l’aide de tiers pour avoir accès à ces informations.
Toute personne détenue a le droit de rencontrer son avocat.e à la demande. Ce droit n’est pas toujours respecté dans les faits. Les avocat.es peuvent rencontrer des difficultés d’accès à leur client en raison de l’indisponibilité des agents pénitentiaires.
Chaque personne détenue a un dossier confidentiel à jour conservé dans les registres officiels. Il compile les informations importantes, dont la durée de la peine. Des erreurs dans la tenue des registres sont relevées. Une décision de justice mène, en juillet 2021, à la rectification de la peine de 50 personnes.
Intégrité physique et psychique
Il existe un cadre préventif complet et protecteur
Une réglementation publique détaille l'organisation d'un système disciplinaire proportionné et adapté
Les différentes catégories de personnes détenues sont placées dans des établissements et des quartiers distincts
Les conditions de travail et de formation du personnel pénitentiaire contribuent au cadre préventif
Le cadre préventif est efficace
Les personnes détenues ne sont pas soumises à des atteintes à leur intégrité physique
La discipline est appliquée de manière proportionnée
Les personnes détenues ne sont pas soumises à des traitements cruels, inhumains ou dégradants
La plupart des personnes prévenues sont détenues à la maison d’arrêt de Cloverhill (Dublin). Celles qui sont affectées à un autre établissement ne sont pas systématiquement séparées des personnes condamnées. Les femmes sont détenues à la prison pour femmes de Mountjoy (Dublin), également connue sous le nom de “centre Dochàs”, et dans un quartier spécifique de la prison de Limerick (en rénovation à l’heure actuelle).
Les personnes détenues considérées comme dangereuses sont isolées dans des cellules spéciales 19 à 23 heures par jour (article 63, Règles pénitentiaires). Ce placement est souvent effectué sur la base du volontariat. Les personnes détenues le demandent pour leur propre protection. Ce régime restreint empêche les personnes mises à l’isolement de participer à la plupart des activités proposées dans tous les établissements. Les personnes détenues peuvent être mises à l’isolement pour des raisons de sécurité (article 62), médicales (article 64) ou disciplinaires (article 67). La majorité des mises à l’isolement est justifié par l’article 63.
Le manque d’effectifs est commun en raison du nombre élevé de demande pour les missions d’escorte. Ce manque a pour conséquence la suspension régulière de différentes activités (culturelles, de formation, visites des conseils juridiques) jugées non essentielles à la sécurité.
Les membres du personnel de surveillance doivent suivre un module de formation sur “la détention sûre, sécure et humaine”. Le higher certificate in Arts (équivalent BTS/DUT) est délivré conjointement par l’administration pénitentiaire et le South East Technological University. La formation continue n’est ni régulière, ni systématique.
Mécanismes de plainte, recours et contrôle
Des mécanismes de contrôle sont mis en place
Des inspections internes ou administratives sont régulièrement menées par l'administration pénitentiaire centrale
Des inspections externes sont régulièrement menées par des organismes indépendants
Le système de plainte et de recours est efficace
En cas d'atteinte aux droits des personnes détenues, la réponse de l'institution est effective
Les personnes détenues, leur assistance juridique ou proches peuvent porter plainte
L’Irlande n’a, à ce jour, pas ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. Le pays n’a pas de mécanisme national de prévention.
Deux types de mécanismes d’inspection externes coexistent en Irlande : le Bureau de l’Inspection des établissements pénitentiaires (Office of the Inspectorate of Prisons) et les Comités de visiteurs de prison (Prison Visiting Committees). Ces deux institutions sont considérées comme des mécanismes d’inspection indépendants par l’administration pénitentiaire. Elles n’ont cependant pas les moyens de remplir efficacement leur mission de surveillance. La publication de leurs rapports est soumise à l’approbation du ministère de la Justice. Leurs ressources sont insuffisantes. Les membres des Comités de visiteurs de prison sont nommés par le ministère de la Justice. Le processus de nomination n’est pas transparent. Le Bureau de l’Inspection des établissements pénitentiaires ne produisait pas, jusqu’à très récemment, de rapports complets. La longueur, la qualité et le champ d’inspection des rapports du Comité des visiteurs de prison sont variables d’un établissement à un autre.
Un système de plaintes pour les personnes détenues existe. Le Comité pour la prévention de la torture indique, en 2019, que ce système “ne peut être considéré comme fonctionnel dans tous les cas de figure”.
Être en activité
Travail
Toutes les personnes détenues peuvent travailler
Les personnes détenues qui travaillent sont rémunérées de façon équitable et peuvent utiliser au moins une partie de leur rémunération librement
Les personnes détenues travaillent dans de bonnes conditions
Les personnes détenues disposent d'une offre de travail diversifiée et qualifiante ne présentant pas de dangerosité ou de pénibilité supérieure à l'extérieur
Le travail est défini comme l’ensemble des tâches effectuées par les personnes détenues au sein de l’établissement et pour son fonctionnement opérationnel, par exemple la blanchisserie, la cuisine, le ménage, l’entretien des espaces verts (article 28, Règles pénitentiaires). Les personnes détenues ne peuvent être ni employées, ni payées par des entités externes.
La possibilité d’accéder à un emploi dépend du régime de détention et de la durée de la peine. Les personnes soumises à un régime de détention plus strict ne se voient proposer aucun travail.
L’offre varie d’un établissement à l’autre. Les personnes détenues attendent fréquemment plusieurs mois avant de se voir proposer un travail.
Les personnes qui travaillent reçoivent une augmentation de la pension journalière (gratification) versée à toutes les personnes détenues. Ce montant ne dépasse jamais 3,50 € hebdomadaires. Aucun autre salaire ne leur est versé. Les journées de travail peuvent durer jusqu’à huit heures. Les personnes détenues ont au moins un jour de repos par semaine.
Formation
Les personnes détenues ont accès à la formation professionnelle
Les personnes détenues ont accès à l'éducation
L’accès à la formation professionnelle est variable d’un établissement à l’autre. La plupart des programmes de formations ne donne pas lieu à la délivrance d’une qualification officielle.
L’accès à l’éducation, notamment l’enseignement secondaire, est bon, avec une grande variété de matières. L’enseignement supérieur est plus difficile d’accès.
Les pénuries de personnel ont des répercussions majeures sur la formation professionnelle comme sur l’enseignement. Les cours sont souvent annulés. Les personnes handicapées ou soumises à un régime de détention strict sont exclues des programmes de formation et d’enseignement par manque d’accessibilité ou pour raisons de sécurité.
Activités culturelles, sportives et spirituelles
Les personnes détenues passent au moins une heure chaque jour en plein air
Les personnes détenues ont accès à une activité récréative et culturelle
Les personnes détenues peuvent accéder à une bibliothèque
Les personnes détenues peuvent participer à des activités récréatives et culturelles
Les personnes détenues ont accès à des activités physiques et sportives
Les personnes détenues peuvent pratiquer leur spiritualité
Les personnes détenues passent généralement au moins une heure par jour en plein air.
Les bibliothèques sont facilement accessibles, soit directement, soit accompagné d’un agent. Les livres accessibles aux personnes handicapées ou allophones manquent.
Des activités culturelles sont proposées. Elles restent peu fréquentes. Elles sont fortement remises en cause par le manque de personnel, et régulièrement annulées. Les personnes détenues ont accès à des équipements sportifs en intérieur et en extérieur. Les personnes soumises à un régime de détention strict ne peuvent pas participer à des activités sportives et culturelles. Les personnes handicapées y ont difficilement accès.
Les personnes détenues peuvent pratiquer leur religion. Une aumônerie est présente dans tous les établissements, mais certains postes sont souvent vacants. Les aumôneries apportent “un soutien pastoral et spirituel à tous les prisonniers qui souhaitent bénéficier de leurs services”. Les personnes détenues peuvent également consulter directement un représentant de leur culte. Ce processus est plus difficile pour les membres d’une minorité religieuse. Leur temps d’attente est plus long.
Être en lien
Liens avec ses proches
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit avec leurs proches
Les personnes détenues peuvent échanger par téléphone avec leurs proches
Les personnes détenues peuvent recevoir des visites de leurs proches
Les personnes détenues peuvent bénéficier de permissions de sortir pour rendre visite à leurs proches
Des dispositifs existent pour garantir l'intérêt supérieur des enfants de personnes détenues
Le cadre normatif est conforme aux standards internationaux quant au droit à la correspondance écrite, aux appels téléphoniques, au droit de visite et aux permissions de sortie.
Le droit de visite fait l’objet de violations. La réservation de parloirs est compliquée, particulièrement dans les établissements de grande taille, comme les prisons de Midlands, Mountjoy (Dublin) et Limerick. La disponibilité des places au parloir en soirée ou pendant les week-ends est très limitée. Le Comité des visiteurs de prison rapporte qu’à la prison de Mountjoy, les familles des personnes détenues sont soumises à des traitements dégradants lors de l’entrée dans l’établissement. L’état des parloirs varie considérablement d’un établissement à l’autre. Les conditions d’hygiène et d’intimité sont, dans plusieurs établissements, insatisfaisantes, et les locaux ne sont pas adaptés aux visites des enfants. Certaines personnes détenues sont, lors des visites à la maison d’arrêt de Cloverhill et à la prison de Mountjoy, séparées de leurs proches par une vitre.
Les personnes détenues peuvent se voir accorder une permission de sortir pour motif familial impérieux ou pour d’autres raisons. La décision revient à la direction de l’établissement. Les motifs de refus peuvent manquer de clarté ou être perçus comme arbitraires.
Les enfants peuvent, selon la Règle 17 des règles pénitentiaires, rester auprès de leur mère incarcérée jusqu’à l’âge de douze mois. Les enfants et leur mère ne sont, dans les faits, acceptés que dans l’unité mère-enfant du centre Dochàs de la prison pour femmes de Mountjoy (Dublin), l’un des deux établissements où sont détenues les femmes en Irlande. Les femmes détenues à la prison de Limerick qui reçoivent l’autorisation de garder leur enfant auprès d’elles doivent être transférées à Dublin.
Liens avec la société
Les personnes détenues ont accès à l'information et à des médias divers
Les personnes détenues ayant conservé leur droit de vote peuvent voter
Les personnes détenues ont accès à l’information essentiellement par la télévision en cellule, les journaux et la radio. La télévision est gratuite. Les journaux peuvent être reçus par abonnement payant. La radio peut être achetée directement à la cantine.
Toutes les personnes détenues conservent le droit de vote. La loi électorale (amendement) de 2006 autorise les personnes détenues à voter par correspondance. Seuls les personnes détenues en permission de sortir ou en libération conditionnelle pouvaient, avant l’introduction de cette loi, exercer leur droit de vote. La participation des personnes détenues aux élections demeure, malgré cette évolution qui leur permet effectivement de voter, considérablement inférieure à celle de la population générale.