France
Capitale — Paris
Dernières mises à jour
L'administration consigne les incidents
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Des incidents à proximité des établissements pénitentiaires sont rapportés. Sept véhicules d’agents sont incendiés, en juillet, sur le parking de la prison de Sequedin (Nord). Les surveillants dénoncent le manque de sécurité. Des incidents similaires sont rapportés, au cours des mois précédents, autour des prisons de Borgo (Corse) et de Fresnes (Val-de-Marne). Les agents de la prison de Ducos (Martinique) disent craindre pour leur sécurité et celle de l’établissement. Ils indiquent avoir assisté à un rassemblement de motards devant l’enceinte du bâtiment. Des coups de feu sont tirés.
Nombre de prises d'otage
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Le personnel de surveillance dispose
- d’armes à feu
- d’armes non-létales
Les personnels de surveillance ne sont pas dotés d’armes à feu. L’usage d’une arme à feu est possible depuis le mirador en cas d’évasion et selon certaines règles. Chaque prison dispose d’une armurerie dont l’usage est réservé aux situations extrêmes.
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Des Équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) sont en charge de la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires. Elles remplacent les Équipes locales d’appui et de contrôle (ELAC) et reprennent certaines missions des Équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS), notamment les transfèrements de détenus et les extractions médicales avec escorte. Les agents des ELSP sont tenus de suivre une formation de huit semaines. Ils portent sur eux une bombe lacrymogène, un casque, un bouclier en cas d’attaque et disposent d’armes comme un pistolet, une gazeuse et un bâton de défense télescopique. Annoncé depuis 2018, le déploiement des ELSP s’est accéléré à la prison de Sequedin (Nord), après plusieurs tirs de mortiers et de feux d’artifice au cours de l’année. Les syndicats pénitentiaires s’en félicitent.
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La direction interrégionale de Lyon décide d’équiper toutes les prisons d’Auvergne-Rhône-Alpes de lanceur de balles de défense (LBD). Le personnel pénitentiaire reçoit cette décision avec circonspection. La secrétaire du syndicat l’UFAP-UNSa Justice de Lyon explique : “À mes yeux, un LBD peut être plus dangereux qu’un fusil à pompe car ce dernier a une portée très limitée. Le LBD peut blesser très gravement”. Son utilisation sera limitée à certains cas de figure (tentative d’évasion, incidents collectifs, utilisation d’armes blanches) et se fera sur ordre du chef d’établissement. Une formation adéquate du personnel est requise.
Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés
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La prison de Condé-sur-Sarthe est qualifiée de “prison la plus sécuritaire de France”. Elle partage cette réputation avec la prison de Vendin-le-Vieil. L’établissement, divisé en trois quartiers (dont un dédié à la prévention de la radicalisation), est doté de sas, de hauts murs et d’un mirador “gigantesque”. L’avocate et présidente de la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), Delphine Boesel, qualifie cet établissement de “lieu bunkerisé et très oppressant”. Elle décrit : “les détenus vivent dans de petites unités totalement hermétiques les unes par rapport aux autres. Ils n’ont de contacts qu’avec ceux qui sont dans la même qu’eux”. L’administration aurait estimé, lors de son ouverture en 2013, que les prisonniers seraient affectés à cet établissement pour des périodes de neuf à douze mois, le temps “d’être recadrés”. Certains y sont placés depuis huit ans.
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L’ouverture de deux unités dédiées aux femmes détenues pour actes de terrorisme serait à l’étude. Une première ouvrirait, à l’été 2021, au sein de la prison pour femmes de Rennes. Cette unité serait dotée d’une trentaine de places. Ce dispositif, dénommé “quartier de prise en charge de la radicalisation” (QPR) pourrait accueillir à terme les femmes de retour de Syrie actuellement détenues dans les camps kurdes. Une trentaine de membres du personnel auraient la charge de ce quartier, dont 17 surveillants jour et nuit. Quatre conseillers d’insertion et de probation et un “binôme de soutien psychologue éducateur” s’ajouteraient aux effectifs.
La seconde unité est envisagée en lieu et place d’une unité de l’hôpital psychiatrique située au sein de la prison de Fresnes. Un projet de quartier d’évaluation de la radicalisation (QER), de 15 à 20 places, est à l’étude.
L’encellulement est individuel
dans la plupart des établissements
L’encellulement individuel est généralement respecté dans les établissements pour peine, à l’exception de ceux d’Outre-mer. Il ne l’est pas dans les maisons d’arrêts. Celles-ci accueillent la majorité de la population carcérale.
La loi prévoit un droit à l’encellulement individuel depuis 1875, réaffirmé en 2000. Les moratoires se succèdent dans l’attente d’une impossible adéquation entre le nombre des personnes détenues et le nombre de places. Trois personnes peuvent occuper une cellule d’une place, quatre personnes une cellule de deux places. Les nouveaux établissements, censés garantir un encellulement individuel, ne le font pas.
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Le directeur de la maison d’arrêt de Basse-Terre (Guadeloupe) alerte, lors d’une audition sur les “dysfonctionnements et les manques de la politique pénitentiaire française”, sur l’usage de dortoirs au sein de son établissement. Il rapporte la présence de huit à dix personnes dans une même pièce.
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Des surveillants dénoncent certains de leurs collègues qui tiendraient des propos racistes et appartiendraient à la mouvance nazi au sein de la prison de Moulins-Yzeure (Allier). Les auteurs feraient partie de l’équipe de nuit en place à la maison d’arrêt. Un surveillant, présenté comme le leader du groupe, visionnerait des chants nazis depuis le poste de contrôle et encouragerait ses collègues à la consommation d’alcool en grande quantité lors du service. Cet agent serait déjà l’auteur d’autres actes de harcèlement auprès d’une trentaine d’anciens collègues.
L’administration pénitentiaire diligente une enquête administrative. L’agent en cause change de poste et est affecté au quartier maison centrale de la prison. Il ne reçoit aucune sanction disciplinaire. D’autres agents du groupe sont mutés. Un surveillant regrette : “Il y a des surveillants qui confirment les propos antisémites, le racisme et l’alcool pendant la nuit, les agents n’ont même pas eu un blâme, rien. C’est incroyable. Pour l’exemple, il aurait quand même pu passer en commission de discipline”. Un autre explique : “L’alcool, le racisme et les histoires de saluts nazis, c’est récurrent en prison. Mais c’est très compliqué de le dénoncer quand on est surveillant.” Une enquête préliminaire est en cours.
Nombre de postes de surveillants (ETP)
26 345
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Le ministère de la Justice annonce l’ouverture d’un nouveau recrutement de surveillants pénitentiaires. Sept cents postes sont à pourvoir via un concours national.
Ratio surveillants / détenus
1 : 2,7
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La prison de Toulouse-Seysses dénombre un surveillant pour 130 détenus. Les agents effectueraient, en moyenne, 50 heures supplémentaires par mois pour pallier ce déficit. Les violences sont fréquentes et les surveillants ne se rendraient plus en cour de promenade. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté estime, dans son rapport de juillet 2021, que “l’exercice du métier de surveillant dans ces conditions est d’une évidente difficulté.”
Les recommandations du MNP sont suivies d'effet
dans quelques cas
Il apparaît que les recommandations locales, adressées aux chefs d’établissements, sont fréquemment prises en compte. Certaines recommandations, plus globales, demeurent sans effet comme celle de pratiquer les examens médicaux hors la présence de personnels par respect du secret médical et de la dignité de la personne ou celle de ne pas faire usage de moyens de contraintes lors de ces examens. Il est signalé un retour aux fouilles systématiques au mépris des consignes.
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La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie au Journal officiel, le 13 juillet, des recommandations en urgence pour l’établissement de Toulouse-Seysses (Haute-Garonne). Ces recommandations ne sont pas suivies d’effet. Le tribunal administratif de Toulouse enjoint le ministre de la Santé, le Garde des Sceaux et le préfet de la Haute-Garonne, le 4 octobre, de réaliser onze mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention. La surpopulation y est jugée “dramatique”. Il en résulte un accès déficient aux soins et de nombreuses violences. Le climat en détention est jugé délétère.
Nombre de personnes exécutant une peine non privative de liberté
12 348
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Le directeur de l’administration pénitentiaire évoque, en octobre 2021, le nombre de 170 000 personnes suivis en milieu ouvert, “sous forme de bracelet électronique, de sursis probatoire, de travail d’intérêt général”.
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
Cette surpopulation se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt où sont incarcérés les prévenus et les personnes condamnées à de courtes peines. Elle affecte davantage les établissements d’Outre-mer.
Voir la carte
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La prison de Toulouse-Seysses présente un taux d’occupation de 168 %. Trois personnes détenues se partagent une cellule de 10 mètres carrés. Les conditions de vie sont jugées dégradantes : rats, cafards, moisissures. Des cas de leptospirose, une maladie transmise par l’urine de rat, sont rapportés. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) formule des recommandations en urgence. Elle précise dans son rapport : “quasiment toutes les cellules des quartiers maison d’arrêt sont doublées voire triplées. En déduisant l’espace sanitaire et l’emprise des meubles en cellule, les contrôleurs ont observé que les détenus disposaient de 1,28 m2 à 4,41 m2 d’espace personnel selon la taille des cellules et de l’occupation par deux ou trois personnes.”
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Les maisons d’arrêt et les quartiers maison d’arrêt enregistrent les taux les plus élevés de densité carcérale, avec une moyenne de 125,4%.
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La maison d’arrêt de Tarbes est la plus surpeuplée de France, avec un taux d’occupation de 192,6 %. L’administration pénitentiaire présente ce phénomène comme “relativement récent et conjoncturel presqu’essentiellement lié à l’organisation sanitaire (Covid) rendue nécessaire par la réservation d’un quartier dédié pour les détenus “entrants” et les retours des détenus permissionnaires lesquels sont donc placés en septaine (isolement sanitaire de 7 jours)*”. Quatorze détenus dorment sur des matelas au sol.
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Les activités reprennent au sein des tribunaux. Il en résulte davantage d’incarcérations et une augmentation massive du nombre de détenus, en particulier dans les maisons d’arrêt. Plus de 60 maisons d’arrêt ou quartiers maison d’arrêt sont occupés à plus de 120 % dont près de vingt à 150 %.
Évolution du nombre de personnes incarcérées
diminution
(de 11,4 % entre 2020 et 2021)
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Malgré la baisse du nombre de détenus observée liée à la Covid-19 au printemps 2020 (environ 12 à 13 000 détenus en moins soit une population carcérale de 58 800 détenus), ce chiffre augmente et atteint 68 472 dont 19 000 prévenus en octobre 2021. Cette amplification dégrade les conditions de détention : le nombre de détenus par cellule n’est pas respecté, 1 300 matelas ont été ajoutés sur le sol.
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Le nombre de personnes détenues augmente, entre janvier et avril 2021, de 3,9% . Cette tendance poursuit l’augmentation de 4,1% constatée entre octobre 2020 et janvier 2021.
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La Contrôleure générale des lieux de liberté réclame des nouvelles mesures de réduction de la population carcérale pour lutter contre la propagation du coronavirus. Elle recommande, face à l’apparition de nouveaux variants, de prendre des décisions comparables à “celles prises avec succès au printemps”. La CGLPL adresse, le 25 janvier 2021, un courrier rendu public au ministre de la Justice : “les directives que vous avez adressées aux juridictions n’ont (.) manifestement pas été suivies.”
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Le nombre de personnes détenues repart à la hausse après de nombreuses libérations visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Il est fait état, en février 2021, de 4 000 détenus de plus que six mois auparavant.
Nombre de décès attribués à un suicide
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Un homme de 50 ans se pend à la prison de Gradignan. Il est retrouvé inanimé en cellule. Les surveillants pratiquent des gestes de réanimation dans l’attente des pompiers. Malgré les efforts, le décès est constaté.
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Un septuagénaire incarcéré à la prison d’Avignon-Le Pontet se suicide dans sa cellule. Sa peine avait été alourdie quelques mois auparavant par la Cour d’appel de Nîmes.
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Une adolescente de 16 ans, incarcérée à la prison d’Épinal, se suicide. Elle se taillade le corps avec une petite lame d’un taille-crayon et écrit le mot “désolée” avec son sang sur le sol. Elle se pend ensuite avec son jean.
Évolution de la capacité d'accueil des établissements
diminution
La capacité des établissements pénitentiaires français passe, entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021, de 61 037 places à 60 583 places, soit une diminution de 0,7%.
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Le Premier ministre Jean Castex, en déplacement auprès d’un établissement pénitentiaire tout juste sorti de terre, réaffirme le plan de construction de nouvelles places de prison. La livraison de 7 000 places doit intervenir avant 2022, la construction des 8 000 suivantes serait lancée avant la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.
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Le président de la République Emmanuel Macron annonce, en 2017 au début de son mandat, un programme d’agrandissement du parc pénitentiaire et la construction de 15 000 places supplémentaires sur 10 ans. La livraison de 7 000 places est prévue pour la fin de l’année 2022. Les places restantes doivent être livrées avant 2027.
Le programme prévoit la construction de nouveaux types d’établissements pénitentiaires :-
Les structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) avec 2 000 places. Elles sont tenues d’accueillir des condamnées à des peines de moins d’un an ou condamnées à de longues peines qui finissent leur temps de détention.
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Deux prisons expérimentales qui travaillent avec des entreprises pénitentiaires pour développer un dispositif de prise en charge par le travail en détention qui se poursuivra après la libération.
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Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler
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La loi dite “pour la confiance dans l’institution judiciaire” prévoit la mise en place d’un contrat d’emploi pénitentiaire en lieu et place de l’acte unilatéral d’engagement jusqu’alors pratiqué. Des droits sociaux (chômage, droits à la retraite) seront rattachés à ce nouveau contrat. Cette avancée avait été évoquée en 2018, lors d’un discours prononcé à l’École nationale d’administration pénitentiaire, par le président de la République. Le texte est adopté en première lecture le 25 mai 2021. La section française de l’Observatoire international des prisons reconnaît des “avancées indéniables”. Elle regrette toutefois que ce texte “passe à côté de l’ambition de faire du travail en prison un véritable outil de réinsertion et d’émancipation, déconnecté de la peine”.
Certaines catégories de condamnés ne peuvent pas prétendre à des aménagements de peine
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Le projet de loi “antiterrorisme et renseignement” est adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte prévoit deux mesures pour faire face à la menace que présenterait la sortie de prison des détenus jugés radicalisés. Le gouvernement et la majorité proposent notamment la mise en place d’un à deux ans de “mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance”.
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
Certains aménagements de peine sont automatiques, à l’image de certaines réductions de peine. Mais un retrait peut être décidé par le juge de l’application des peines. D’autres sont soumis à des critères, comme la libération conditionnelle (LC), le placement sous surveillance électronique (PSE), la semi-liberté (SL), le placement extérieur (PE) ou encore la libération sous contrainte mise en place récemment. Chacune de ces mesures répond à une procédure qui lui est propre.
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Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, présente les grandes lignes de son projet de loi pour “la confiance dans l’institution judiciaire”. Il prévoit, entre autres, la suppression des crédits de réduction automatique de peines instaurés en 2004 : “Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires”. D’autres dispositions sont introduites, telles que les audiences filmées, le renforcement du secret professionnel des avocats ou encore le recours à la médiation.
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
oui
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à 17 reprises en raisons de conditions de détention violant l’article 3 de la Convention européenne de la torture qui prohibe la torture ou les traitements inhumains ou dégradants.
Elle condamne à nouveau la France, le 30 janvier 2020, dans un arrêt jugé “historique” par les observateurs. Elle conclut à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) du fait des conditions de détention. La Cour enjoint les autorités françaises à “mettre fin au problème de la surpopulation dans les prisons et aux conditions de détention dégradantes” (communiqué de presse accessible ici. Elle pointe un “problème structurel” et formule des recommandations pour y mettre un terme.
Plusieurs recours avaient été déposés, entre 2015 et 2018, par 32 personnes détenues dans les établissements de Baie-Mahault (Guadeloupe), Ducos (Martinique), Fresnes, Nice, Nîmes, et Fa’aa Nuutania (Polynésie). La CEDH rend un arrêt commun “pour en augmenter la portée” et condamne la France à indemniser les plaignants pour le préjudice subi. L’amende s’élève à plus de 500 000 euros.
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Les députés se prononcent en faveur d’un texte visant à répondre à la condamnation de la France, en janvier 2020, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). La proposition de loi “tendant à garantir le droit au respect et à la dignité en détention” introduit le recours à un juge judiciaire pour tous les détenus, prévenus et condamnés, afin de faire cesser des conditions de détention indignes. Le juge saisi, s’il estime la requête fondée, peut alors enjoindre l’administration pénitentiaire à résoudre la situation en moins d’un mois, par divers moyens, y compris un changement d’établissement. Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, salue un “dispositif clair, lisible et efficace” qui “répond aux exigences d’humanité et de dignité qui doivent accompagner toute mesure privative de liberté”. Ce texte n’entend pas être un outil de régulation de la population carcérale. Certains regrettent son manque de portée et rappellent la surpopulation “structurelle” pointée par la CEDH. Un député de l’Union des démocrates et indépendants (UDi) fustige que ce dispositif repose essentiellement sur les transferts : “Passer d’un établissement surpeuplé à un autre établissement surpeuplé est-il une amélioration ?”
Nombre de décès en détention
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Un jeune homme de 28 ans, placé en détention provisoire à la prison de Meaux-Chauconin, décède à la suite d’un arrêt cardiaque. Il avait refusé de regagner sa cellule après la promenade. Sa famille soutient que les agents pénitentiaires l’auraient “frappé à mort”.
Évolution du taux d'occupation
diminution
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Le taux d’occupation moyen est, au 1er avril 2021, de 107%. Les personnes détenues sont au nombre de 830 à dormir sur un matelas à-même le sol. Les régions pénitentiaires enregistrent des variations notables. Toulouse (130%) et Paris (118%) sont les plus touchées par la surpopulation carcérale.
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Le nombre de cluster repart à la hausse dans les établissements pénitentiaires pendant la troisième vague de la pandémie de coronavirus. La prison de Muret enregistre 41 cas positifs parmi les personnes détenues, celle de Tours en recense 65. La semaine précédente, la prison de la Santé découvrait 26 cas positifs et procédait à l’isolement de 85 détenus. Début mars, 18 cas étaient enregistrés à la prison de Fleury-Mérogis. Cette situation résulterait principalement de la surpopulation carcérale et de la hausse des entrées en détention, au nombre d’un millier en moyenne chaque mois.
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Des visites avec dispositif de séparation résultent d’une décision de l’administration pénitentiaire. De tels parloirs séparent la personne détenue de son visiteur par une vitre et un hygiaphone. L’administration peut imposer cette restriction par motif disciplinaire ou si elle estime qu’un incident est à craindre. Cette décision doit être transmise à la personne détenue qui peut en contester la légitimité avec l’assistance d’un avocat.
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Le juge administratif de Toulouse rend, le 18 février, une ordonnance condamnant l’installation de vitres hermétiques pour lutter contre la propagation du coronavirus, allant du sol au plafond, dans les parloirs de la prison de Seysses.
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Les projections de colis depuis l’extérieur se multiplient en Isère. Cette recrudescence s’expliquerait par la présence des dispositifs de séparation au sein des parloirs qui entravent la transmission d’objets.
Personnes autorisées à la visite
toute personne
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Les visites en prison se raréfient depuis le début de la pandémie. L’association nationale des visiteurs de prison est à la recherche d’une quinzaine de bénévoles pour pallier cette situation dans le Loiret à partir de la fin du mois de mars 2021.
Nombre de visites d’établissements pénitentiaires par le MNP
10
Un établissement pour mineurs, quatre maisons d’arrêt, un centre de détention et quatre centres pénitentiaires.
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Le nombre des établissements pénitentiaires visités a été de 31 en 2014, de 27 en 2015, de 26 en 2016, de 21 en 2017, de 22 en 2018 et 2019.
Les téléphones sont situés
- dans les cours de promenade
- dans les coursives
- dans les cellules
Les cabines téléphoniques (appelées aussi “points phone”) installées dans les cours de promenade ou dans les coursives sont seulement disponibles en journée. Certaines cellules commencent à être équipées d’appareils téléphoniques. La confidentialité n’est presque jamais garantie.
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Les femmes incarcérées dans l’un des quartiers du centre pénitentiaire de Rennes disposent d’un téléphone fixe en cellule. Des travaux visent à équiper les 263 cellules d’ici à la mi-décembre.
Un déploiement national devrait concerner, en 2021, l’ensemble des établissements pénitentiaires du territoire, à l’exception des cellules disciplinaires. L’entreprise privée Telio finance l’installation et perçoit des revenus à chaque communication. Les tarifs sont, selon la section française de l’Observatoire international des prisons, trop élevés. L’administration pénitentiaire dément ces informations et indique que le prix est 32 % inférieur à celui des cabines téléphoniques. -
Le téléphone fixe en cellule devrait être généralisé dans les prisons de France d’ici à 2021 Ces téléphones, qu’on ne peut pas joindre de l’extérieur, permettent d’appeler uniquement des numéros enregistrés, autorisés par la justice. Ils sont censés lutter contre le trafic de portables. Le téléphone fixe est en passe d’être installé dans les cellules de toutes les prisons françaises. Après la prison de la Santé à Paris, [équipée pour sa réouverture en janvier 2019](équipée pour sa réouverture en janvier 2019), ce chantier est entré dans une phase d’industrialisation. Environ 12 000 cellules de 60 établissements en sont désormais équipées. Le déploiement sera achevé début 2021 dans les 188 établissements. Seules les cellules des quartiers disciplinaires resteront à l’écart de cette innovation.
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La procédure de demande de mise en liberté pour les personnes en détention provisoire devrait être modifiée. Le Conseil constitutionnel enjoint au Parlement de voter une loi permettant de mettre fin aux conditions de détention indignes. Cette loi doit être adoptée avant le 1er mars 2021. L’ultimatum du Conseil constitutionnel résulte notamment de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2020. La Cour avait conclu, d’une part, que les conditions de détention constituaient, en France, un traitement inhumain et dégradant, et, d’autre part, qu’un recours effectif devait être mis en place.
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Une ordonnance adoptée le 25 mars rendait possible l’allongement de la durée maximale de la détention provisoire de deux à six mois en fonction de la gravité de l’infraction reprochée, de plein droit et sans débat contradictoire devant le juge. À partir du lundi 11 mai, un débat contradictoire devant le juge sera nécessaire pour prolonger une détention provisoire, selon un amendement qui met fin à l’une des dispositions les plus décriées de l’état d’urgence sanitaire.