Date du rapport
Auteur(s)Prison Insider

Droit de vote

Les personnes prévenues ont le droit de vote

oui

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Les personnes condamnées ont le droit de vote

oui

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Les personnes condamnées, non expressément déchues de leurs droits civiques par une décision d'un tribunal, conservent leur droit de vote.
La perte des droits civiques est une peine complémentaire depuis 1994. Cette peine est limitée à cinq ans maximum pour les délits et à dix ans maximum pour les crimes.

Depuis quelle année les personnes détenues ont-elles la possibilité de voter ?

1994

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Les personnes détenues votent

par procuration ou à l'extérieur

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Jusqu'à aujourd'hui les personnes détenues ont deux possibilités pour voter : par procuration, avec la difficulté de trouver une personne de confiance et résidant dans la bonne commune. Ils peuvent également se rendre dans un bureau de vote dans lequel ils sont inscrits. Une demande d'autorisation de sortie est alors nécessaire. Les prisonniers préfèrent l’utiliser pour voir leurs proches. Ils ne sont pas non plus certains de l’obtenir.

Les personnes détenues pourront voter par correspondance, directement depuis la prison, pour les élections européennes du 26 mai 2019. Et ce, à titre expérimental.

La Chancellerie s'engage à rendre effective l'application du vote par correspondance validé par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2019, dans l'ensemble des établissements pénitentiaires du pays pour les élections européennes du 26 mai 2019. Cette expérimentation ne sera pas obligatoirement reconduite.

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Taux de participation

2 %

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

2% pour les élections présidentielles de 2017, 853 procurations et 200 permissions de sorties ont été comptabilisées lors de ces élections.

Le taux de participation était de 4% pour les élections présidentielles de 2012.

Les personnes détenues n'ont pas, jusqu’à aujourd’hui, la possibilité de voter dans la prison.

Les personnes détenues voteront, pour les élections européennes de mai 2019 et à titre expérimental, dans un isoloir à l’intérieur de l’établissement. Ils remettront leur enveloppe au chef d’établissement.

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

La confidentialité du vote est respectée

oui

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Le vote par procuration ne permet pas de garantir une confidentialité totale.

A travers à l’expérimentation à venir pour les européennes, la confidentialité du vote devrait être respectée par la présence d’isoloirs.

Les personnes détenues n'ont pas la possibilité de voter dans la prison. Le dépouillement est, jusqu’à aujourd’hui, rattaché à la commune de domiciliation où le vote par procuration a été effectué ou dans laquelle la personne détenue a été autorisée à se déplacer.

Une imprécision relative aux acheminements des bulletins de vote et au dépouillement demeure pour les élections européennes de mai 2019.

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Les personnels d’insertion et de probation ainsi que les chefs d'établissement sensibilisent, en vue des élections européennes de mai 2019, les personnes détenues. Ils mènent une campagne en faveur de leur inscription sur les listes électorales. La documentation électorale sera au préalable transmise à l’ensemble des personnes détenues pouvant voter, comme celle envoyée dans la boîte aux lettres de tous les électeurs.

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03/2019
/ François Korber - Robin des lois & Prison Insider

Enquêtes / Reportages

  • France : de l'isolement à l'isoloir
    François Korber, co-fondateur de l'association Robin des lois répond aux trois questions de Prison Insider.

Revue de presse

  • Ces détenues ont voté à l'intérieur de leur prison pour la première fois
    21 mai 2019 / Huffpost
    Ecouter les témoignages

  • Pour la première fois, les détenus vont voter en prison
    30 avril 2019 / Midi Libre
    Lire l'article

  • Européennes : 5 342 détenus pourront voter en prison
    28 avril 2019 / Libération
    Lire l'article

  • Élections européennes : pour la première fois, des prisonniers pourront voter à l'intérieur de leur prison
    28 avril 2019 / LCI
    Lire l'article

  • Élections européennes : les détenus pourront bien voter en prison
    27 avril 2019 / le parisien
    Lire l'article

  • Le vote en prison aux européennes, un succès inattendu
    26 avril 2019 / huffingtonpost
    Lire l'article

  • Européennes : comment permettre aux détenus de voter ?
    19 Février 2019 / le Parisien
    Lire l'article

  • Des urnes qui urgent en prison.
    2 Janvier 2019 / le Canard enchainé
    Lire l'article

  • Vote en prison : malgré son revers juridique à Poitiers, Robin des lois veut convaincre l'exécutif avant les élections européennes.
    31 décembre 2018 / la Nouvelle République
    Lire l'article.

  • Poitiers : le tribunal administratif refuse l'installation d'un bureau de vote à la prison de Vivonne.
    21 décembre 2018 / France Info
    Lire l'article.

  • Robin des lois débouté par le tribunal administratif de Poitiers.
    21 décembre 2018 / France Bleu
    Lire l'article.

  • Vers un vote par correspondance pour les détenus.
    Octobre 2018 / Dalloz
    Lire l'article.

  • Prison : vers la création de bureaux de vote pour les détenus.
    Août 2018 / le Figaro
    Lire l'article.

  • Emmanuel Macron veut encourager le vote des détenus.
    Mars 2018 / BFM TV
    Lire l'article.

  • Droit de vote des détenus : "Des urnes dans les prisons, un problème de volonté politique".
    Mai 2017 / Libération
    Lire l'article.

  • Voter derrière les barreaux.
    Mai 2017 / Au charbon
    Lire l'article.

  • Comment vote-t-on dans les prisons françaises ?
    Avril 2017 / Vice
    Lire l'article.

  • Prisons : pourquoi si peu de détenus votent à la présidentielle ?
    Avril 2017 / l'OBS
    Lire l'article.

  • Prisons : « j'ai ou aller voter, je suis passé pour un illuminé ».
    Avril 2017 / Libération
    Lire l'article.
    Ecouter Karim.
    "J'ai fait ces démarches pour déjà me sentir exister dans la société"
    "Je me sens fière d'avoir pu voter et d'avoir pu participer à un scrutin avec un enjeu pour notre pays."

  • Les élections présidentielles vues autrement : le vote derrière les barreaux !
    Avril 2017 / Alter 1fo
    Lire l'article.

  • En campagne pour des urnes en prison.
    Mars 2017 / l'écho Républicain
    Lire l'article.

  • Une campagne pour un droit de vote effectif en détention.
    Novembre 2016 / le Monde
    Lire l'article.

  • Vote en prison, une vraie galère.
    Octobre 2016 / le courrier de l'Atlas
    Lire l'article.