Les modalités et procédures de fouilles sont définies par le décret nº2023.239. Celui-ci prévoit que la personne détenue soit fouillée à l’entrée de l’établissement à chaque retour après une extraction. Les fouilles au cours de la détention ne sont justifiées que par la présomption d’infraction, ou par des risques “que le comportement du détenu fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement”. Les fouilles doivent être effectuées par une personne du même sexe que la personne détenue, “dans Ie respect de la dignité humaine et de l’intimité de la personne fouillée” (article 83). Les fouilles ne doivent pas être un moyen de harcèlement, d’intimidation ou d’atteinte injustifiée à la vie privée de la personne détenue (article 84). Les fouilles intégrales n’interviennent que si celles par palpation ou l’utilisation de moyens de détection électroniques ne suffisent pas (article 85). Les fouilles corporelles internes sont interdites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent être réalisées que par un.e médecin ou une personne qualifiée (article 86). Des surveillants affirment qu’une fouille intégrale est effectuée sur chaque personne détenue lors de son arrivée en détention. Chaque établissement dispose de ses propres procédures concernant les fouilles. Des organisations de la société civile observent que les personnes se font fouiller par d’autres personnes détenues (chef.fe de cour, chef.fe de cellule) à leur arrivée en détention, en présence d’un.e surveillant.e pénitentiaire. La fouille comprend l’examen des cavités corporelles. Dans les MAC d’Abidjan, Aboisso, Adzopé, Bouna, Man, Sassandra et Daloa, des inspections prenant la forme de fouilles inopinées, sans justification ni précision des méthodes employées, sont réalisées à une fréquence qualifiée de “souvent”. La fréquence des inspections est quotidienne dans certaines MAC, et tous les trois jours pour d’autres. Ces inspections sont effectuées par le personnel pénitentiaire.¹

Le décret nº2023.239 précise que “toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité des transfèrements des détenus, notamment […] le port des menottes” (article 79). Les entraves ne doivent pas être utilisées comme moyen de contrainte ou de coercition, mais peuvent l’être dans d’autres cas : par mesure de précaution contre une évasion durant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication d’un.e médecin, sur ordre de la direction si les autres moyens échouent. Celle-ci doit, dans ce cas, immédiatement informer le/la procureur.e de la République et le ministère de la Justice. Les entraves ne doivent pas être utilisées au-delà du temps nécessaire (article 87). Le personnel pénitentiaire ne peut utiliser la force envers les personnes détenues qu’en cas de “légitime défense, de tentative d’évasion ou de résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés”. L’usage de la force doit être “proportionnel à la menace que représente la personne du détenu ou au but recherché par son intervention”. Il doit ensuite faire l’objet d’un rapport adressé à la direction de l’établissement (article 102). Le personnel de surveillance d’une MAC déclarent faire usage de la force envers les femmes “en cas de non-respect des consignes”. Deux MAC indiquent la même chose au sujet des filles. La mention du recours à la force est plus fréquente chez les garçons que pour les femmes adultes et les filles. Deux MAC déclarent que le recours à la force est possible en cas de “non-respect des consignes” et “d’indiscipline ou de vol” pour les garçons. Une autre affirme que le recours peut être possible en cas d’extrême violence de la part de ceux-ci.¹

Des organisations de la société civile rapportent que l’usage des moyens de contrainte ne fait généralement pas l’objet d’une autorisation préalable.

Les personnes détenues peuvent être contraintes de se raser les cheveux pour des raisons d’ordre (Décret nº2023.239, article 209).

Le décret nº2023.239 établit les sanctions disciplinaires suivantes encourues par les personnes détenues, selon l’ordre de gravité (articles 112-113) :

1. la réprimande
2. la privation de vivres ou de colis venant de l’extérieur pour une période n’excédant pas un mois
3. l’interdiction de correspondre ou de recevoir de la visite, à l’exception de celle de l’avocat.e, pour une période n’excédant pas un mois
4. le retrait de récompense(s) prévue(s) dans les règlements intérieurs des établissement pénitentiaires
5. le retrait du pécule supplémentaire prévu à l’article 178
6. la mise en cellule d’isolement pour une durée n’excédant pas sept jours
7. la mise en cellule d’isolement pour une durée n’excédant pas quinze jours
8. la révocation des mesures de placement à I’extérieur ou de semi-liberté.

La mise en cellule d’isolement ne s’applique pas aux femmes enceintes, aux femmes qui allaitent et aux enfants (article 112). Si une personne détenue est accusée de plusieurs fautes, il ne peut être prononcé contre elle que l’une des sanctions prévues (article 114). Des organisations de la société civile révèlent que la mise en œuvre des mesures disciplinaires ne suit pas de procédure formelle. Elle est laissée à l’appréciation du/de la régisseur.se et des surveillant.es pénitentiaires. À chaque infraction correspond sa mesure disciplinaire : privation de nourriture, de sortie, obligation de faire toute la corvée seul.e… La plupart du temps, les personnes détenues sont privées de visite lorsqu’elles sont placées en cellule d’isolement.

Une étude de l’ACAT-CI, la FIACAT et le CERDAP² rapporte que dans les MAC d’Abidjan, Aboisso, Adzopé, Bouna, Man et Sassandra, la sanction la plus appliquée chez les femmes détenues est la privation de visite, suivie par la privation de sortir de la cellule et l’isolement. Au PPA, il peut être interdit de recevoir des colis. Le recours aux sanctions est minoritaire. Il concerne 18,6 % des femmes interrogées et aucune fille. La plupart du temps, il s’agit de l’isolement dans sa propre cellule ou en cellule d’isolement. Les autres sanctions mentionnées par l’administration pénitentiaire ne sont pas citées par les femmes interrogées. Elles mentionnent deux sanctions qui ne sont pas listées par l’administration : la privation de ventilateur et la privation de nourriture. La durée des sanctions va d’une demi-journée à cinq jours. Selon l’administration pénitentiaire, pour les garçons, la privation de visite est appliquée dans six MAC, l’isolement dans deux et la privation de sortir de cellule dans une. Sur les 20 garçons interrogés dans le cadre de l’étude susmentionnée, neuf affirment avoir été placés à l’isolement, trois avoir été isolés dans leur cellule. Un enfant détenu affirme avoir été déplacé vers le bâtiment où sont incarcérées les adultes prévenus et condamnés pour crime. Huit mineurs rapportent des atteintes à leur intégrité physique. Les garçons placés en cellule d’isolement rapportent y avoir été frappés, oubliés (un garçon y est resté six mois). Les motifs, la nature et la durée des sanctions disciplinaires ne semblent pas encadrées au niveau national.¹

Le prononcé des sanctions est décidé par la direction de l’établissement (Décret nº2023.239, articles 115-116) ou par le/la juge de l’application des peines, sur rapport de la direction de l’établissement (article 16). L’instance décisionnaire en charge dépend de la nature de la sanction. La direction peut prononcer les sanctions prévues aux alinéas 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article 112. Le juge de l’application des peines peut prononcer, sur rapport de la direction, les sanctions prévues aux alinéas 5, 7 et 8 de l’article 112.

La personne détenue doit être placée dans une cellule aménagée à cet effet, qu’elle occupe seule (Décret nº2023.239, article 113). L’ACAT-CI, la FIACAT et le CERDAP² rapportent que la majorité des femmes placées à l’isolement jugent la qualité de l’éclairage et de l’air mauvaise, voire très mauvaise.¹ Des organisations de la société civile constatent que, dans certains établissements, les cellules d’isolement ne disposent d’aucun équipement, et manquent d’aération et de luminosité. Les personnes en isolement doivent appeler un personnel de surveillance pour être accompagnées aux toilettes. Certaines prisons ne disposent pas de cellule dédiée à l’isolement. Quand une personne détenue est sous mesure disciplinaire, elle doit rester dans sa cellule lorsque les autres sortent.

Une personne placée à l’isolement a le droit de séjourner dans la cour deux heures par jour (Décret nº2023.239, article 113).

Une personne placée à l’isolement est privée d’activités (Décret nº2023.239, article 113).

Une personne placée à l’isolement est privée de colis, de correspondance et de visites. Les personnes prévenues peuvent toujours communiquer avec leur avocat.e (Décret nº2023.239, article 113). Les communications téléphoniques sont interdites.