Les personnes détenues peuvent être placées en division normale, d’amendement ou de discipline (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 46). La décision de placement doit relever de la direction de l’établissement (article 50). Des organisations de la société civile rapportent qu’en pratique le placement se fait en fonction de la peine, l’âge et parfois le statut social¹. Les personnes doivent parfois payer pour accéder à des cellules décentes.²³

Des projets d’exécution des peines ne sont pas établis pour les personnes détenues.

Les visites avec un.e avocat.e doivent avoir lieu dans un parloir dédié et en l’absence du personnel (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 132).

En cas de décès, de maladie ou d’accident grave d’une personne détenue, la famille ou une personne de contact doit être informée immédiatement (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 17).

En cas de décès, la famille peut récupérer la dépouille de son proche. Les effets personnels de la personne décédée doivent être remis à ses proches (Décret nº2023.239, article 178).

Des allégations de torture, de violence et de mauvais traitements sont signalées. Une enquête menée par l’ACAT-CI, la FIACAT et le CERDAP² en 2022 révèle que 7 % des femmes et 16 % des enfants interrogé.es rapportent avoir subi des actes de torture ou de mauvais traitements. Ces personnes déclarent avoir été frappées, privées de nourriture ou insultées par le personnel ou leurs codétenu.es. Certains garçons déclarent également avoir été déshabillés par le personnel.¹ Le Conseil National des Droits de l’Homme - Côte d’Ivoire (CNDH-CI) signale des tensions récurrentes entre le personnel de surveillance et les personnes détenues. Il recense 63 cas de violences dans onze établissements entre février et avril 2022.² Le Conseil souligne, en 2018, que les femmes détenues sont “particulièrement vulnérables au viol, à d’autres violences et à l’exploitation sexuelle”. Ces violences passent souvent inaperçues et ne sont pas rapportées.³ Certaines organisations de la société civile font état de cas d’extorsion de la part du personnel et d’autres personnes détenues.⁴

Il est interdit au personnel “de se livrer à des actes de violences sur les détenus” ou “d’user de dénominations ou de langage injurieux à l’égard des détenus” (Décret nº2023.239, article 121).

Des organisations de la société civile rapportent qu’aucune politique de prévention de la torture n’est mise en œuvre.

Il n’existe pas de système officiel pour formuler des plaintes.¹ Les personnes détenues peuvent demander à être entendues par la direction ou par les autorités chargées de visiter les établissements pénitentiaires. L’entretien avec ces dernières peut se faire en dehors de la présence du personnel pénitentiaire. Les plaintes collectives sont interdites et peuvent faire l’objet de sanctions (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 90). Les personnes détenues peuvent écrire aux autorités judiciaires sous pli fermé, même si elles sont placées à l’isolement ou si elles sont privées de correspondance (article 91). Les personnes ont également la possibilité de saisir le CNDH-CI, ce qui se fait le plus souvent par téléphone, lors des visites du Conseil ou par l’intermédiaire de leurs proches.

Le CNDH-CI a compétence pour “procéder à des enquêtes non judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont il est saisi et établir un rapport contenant les mesures qu’il propose au Gouvernement”.¹ Des organisations de la société civile mentionnent que le Conseil leur renvoie parfois des cas.

Les membres du Parlement et du Conseil économique, social, culturel et environnemental peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Les préfet.es et les sous-préfet.es peuvent visiter les établissements de leur circonscription. Le ou la procureur.e de la République doit être informé.e de la visite préalablement (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 123). Les magistrat.es doivent visiter les établissements pénitentiaires de leur ressort, suivant les périodicités ci-après :

• juge de |’application des peines : au moins deux fois par mois
• juge d’instruction et juge des enfants : au moins une fois par mois
• procureur.e de la République : au moins une fois par trimestre
• président.e de Ia chambre d’instruction : au moins une fois par an (article 124).

Des organisations de la société civile rapportent que ces dispositions ne sont pas respectées en pratique. Les magistrat.es peuvent visiter tous les locaux, s’entretenir avec toutes les personnes détenues et examiner tous les documents administratifs du greffe. Un rapport de visite est ensuite adressé au ministère de la Justice (article 125). Le CNDH-CI peut effectuer des visites.¹ Celui-ci a également compétence pour “procéder à des enquêtes non judiciaires, mener toutes investigations nécessaires sur les plaintes et dénonciations dont il est saisi et établir un rapport contenant les mesures qu’il propose au Gouvernement”. Les organisations de la société civile peuvent effectuer des visites et formuler des recommandations avec l’autorisation du ministère de la Justice (article 126). L’administration indique que des ONG telles que PrSF, Amnesty International, l’ACAT-CI, Soutien aux Prisonniers de Côte d’Ivoire (SOPCI) et la Croix-Rouge peuvent effectuer des visites sans autorisation préalable, mais ces dernières affirment qu’en pratique, elles doivent en demander une. L’ACAT-CI éprouve des difficultés à obtenir ces autorisations depuis quelques années, en particulier lorsqu’il s’agit de contrôler les conditions de vie et les cas de détention provisoire de longue durée. L’accès des ONG est généralement limité à la distribution de dons et aux rencontres avec les directions d’établissement.² Une organisation indique que lorsqu’elle se rend en prison pour parler aux personnes détenues, ce sont parfois les “chefs de cellule” qui contrôlent les prises de parole.

La décision relative à une demande de libération conditionnelle relève du ministère de la Justice, sur avis du ministère de l’Intérieur. Le dossier de proposition comporte les avis de la direction de l’établissement, “du juge de l’application des peines, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation, du préfet du département où le condamné entend fixer sa résidence, ou dans les cas prévus par décret, du préfet ou du chef de la circonscription administrative du lieu de détention” (Code de procédure pénale, 2020, article 726).

Une permission de sortir autorise une personne à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution (Code de procédure pénale, 2020, article 727). Elle doit préciser le jour et l’heure de rentrée, le lieu où la personne est autorisée à se rendre, et si elle doit être accompagnée par un personnel de surveillance et/ou être astreinte au port de menottes. Les permissions de sortir sont accordées sur avis de la direction, par ordonnance du ou de la juge de l’application des peines (Décret nº2023.239, article 135). Les frais liés à la sortie, y compris ceux de l’escorte, sont à la charge de la personne détenue. Celle-ci doit prouver qu’elle a les moyens d’assumer ces dépenses avant d’être autorisée à sortir. Le personnel peut être autorisé à porter des vêtements civils (article 136). Ces frais représentent, dans la pratique, un frein pour la plupart des personnes détenues.

Les grâces ou amnisties sont accordées par le/la Président.e ou ses délégué.es, comme les ministres ou le/la procureur.e général.e. La personne conserve un casier judiciaire à la fin de sa peine.¹ Les grâces présidentielles sont généralement accordées la veille du Nouvel An ou du Jour de l’Indépendance.

Les personnes détenues qui savent lire et écrire aident généralement les autres à remplir les formulaires de demande d’aménagement de peine ou de permissions de sortir. Certaines organisations de la société civile fournissent des guides pour remplir ces formulaires.