Contact avec l'extérieur

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

non

Les personnes détenues, à l’exception des personnes placées à l’isolement, ont “droit au maintien des relations avec leurs familles”. Cela inclut le fait de recevoir des visites et bénéficier de permissions de sortir (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, articles 113, 127). Le règlement intérieur de l’administration pénitentiaire fixe les jours et heures de visite (article 134). En pratique, des surveillants expliquent que chaque prison dispose de son propre système d’organisation concernant les visites. Il s’agit généralement de trois jours par semaine. Les visites durent habituellement entre 30 et 40 minutes, mais la durée peut varier en fonction de l’établissement. Le nombre de personnes autorisées à la visite en même temps varie également. La majorité des personnes ne reçoit pas de visite, leurs proches n’ayant pas les moyens de se rendre à la prison. De nombreuses femmes et enfants ne reçoivent aucune visite de leurs proches. L’abandon par ces derniers ou l’éloignement des établissements en sont souvent les raisons.1


  1. ACAT Côte d’Ivoire, la FIACAT, CERDAP², “Vivre l’enfer[mement] Regard sur la détention des femmes et des mineur.es en Côte d’Ivoire”, décembre 2022, pp. 62-63. 

Le permis de visite est délivré par le/la juge de l’application des peines. Le permis peut être refusé “pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité de la prison ou à la prévention des infractions”. Ce permis peut être retiré pour les mêmes motifs, ou “s’il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion d’un condamné”. Pour les personnes en détention provisoire, le permis de visite est délivré par le/la juge d’instruction, le/la juge des enfants ou le/la président.e de la Chambre d’instruction. Pour les personnes prévenues en instance de jugement et les contraignables par corps1, le permis est délivré par le/la procureur.e de la République ou le/la procureur.e général.e, selon les cas (Décret nº2023.239, article 129). Le permis n’est valable que pour une visite et est délivré sans frais (article 133). Les personnes prévenues peuvent recevoir des visites deux fois par semaine, et les personnes condamnées une fois par semaine (article 129). Une autorisation de visite supplémentaire à celles déjà prévues peut être accordée par la direction de l’établissement en tant que récompense (article 119). Une association constate que dans la pratique, les proches peuvent être contraint.es de payer un montant au “chef.fe de cour”2 pour accéder à la personne détenue.


  1. Une personne détenue pour ne s’être pas acquittée de l’amende ou des frais ou de tout paiement au trésor public auxquels elle a été condamnée. 

  2. Pour plus d’informations sur le rôle de “chef.fe de cour”, se référer à la section Organisation

Personnes autorisées à la visite

toute personne

Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation

non

Les visites ont lieu, “autant que le permet la disposition des locaux”, dans un parloir spécial avec un grillage qui sépare les personnes détenues de leurs visiteur.ses. Les parloirs ont lieu sous la surveillance du personnel pénitentiaire (Décret nº2023.239, article 131). Des organisations de la société civile affirment que les visites se déroulent dans une salle commune, sous la surveillance du personnel qui se trouve à l’entrée de la salle.

Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou d'enfants proches

oui

Les visites des enfants à leur mères sont autorisées dans cinq des six MAC interrogées par l’ACAT-CI, la FIACAT et le CERDAP² en 2022.1 Des organisations de la société civile rapportent que les infrastructures ne sont pas adaptées aux visites des enfants.


  1. ACAT Côte d’Ivoire, la FIACAT, CERDAP², “Vivre l’enfer[mement] Regard sur la détention des femmes et des mineur.es en Côte d’Ivoire”, décembre 2022, p. 63. 

Les visites conjugales sont autorisées

oui

Chaque établissement pénitentiaire doit, “autant que le permet la configuration spatiale et architecturale des lieux” disposer d’une ou plusieurs “cellules de vie familiale sécurisées, destinées à recevoir dans l’intimité le détenu et son conjoint” (Décret nº2023.239, article 128). L’autorisation de recevoir une visite conjugale peut être accordée comme une récompense par la direction de l’établissement (article 119). L’accès à une visite conjugale n’est pas garanti dans tous les établissements. Ceux-ci ne disposent d’aucun aménagement spécifique pour ces visites. 1 Les organisations de la société civile rapportent que les femmes et les personnes LGBTQI+ n’ont pas accès aux visites conjugales en pratique. Une personne anciennement détenue au PPA rapporte que comme les surveillant.es pénitentiaires n’ont pas le droit de fouiller ou de brutaliser les personnes détenues au sein de l’infirmerie, certaines personnes s’y rendent pour avoir des rapports sexuels. D’autres font de même dans la salle des personnes atteintes de tuberculose.


  1. ACAT Côte d’Ivoire, la FIACAT, CERDAP², “Vivre l’enfer[mement] Regard sur la détention des femmes et des mineur.es en Côte d’Ivoire”, décembre 2022, p. 63. 

L’entrée de nourriture dans l’établissement doit être autorisée par la direction en tant que récompense (Décret nº2023.239, article 119). La liste des articles interdits est, selon des organisations de la société civile, communiquée de manière claire. Un grand nombre de produits de première nécessité (nourriture, vêtements, produits d’hygiène et d’entretien) est apporté chaque jour en détention lors des visites. L’administration pénitentiaire et les personnes détenues dépendent fortement de ce qu’apportent les proches et les associations.

La législation et les autorités pénitentiaires prévoient le rapprochement familial des personnes détenues. Le transfert administratif peut être autorisé pour des besoins de rapprochement familial (Décret nº2023.239, article 75). L’ambassade du Royaume-Uni en Côte d’Ivoire constate que les transferts sont autorisés seulement sous conditions exceptionnelles.1


  1. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 12. 

L’échange de courrier est autorisé

oui

i

Des restrictions, voire des interdictions, sur la réception de courrier ou de colis peuvent avoir lieu. Les prisons ne disposent pas de service de distribution du courrier et ne sont pas obligées de distribuer le courrier aux personnes détenues.1


  1. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 8. 

L’échange de courrier est soumis à un contrôle

oui

Le courrier adressé ou reçu par la personne détenue doit être contrôlé par la direction. Elle peut retenir le courrier et le communiquer à l’autorité judiciaire s’il est “de nature à compromettre gravement son insertion, sa réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire”. La direction est censée notifier par écrit la personne détenue de sa décision de retenir le courrier (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 138). L’ambassade du Royaume-Uni en Côte d’Ivoire rapporte que les lettres envoyées à leurs ressortissant.es sont ouvertes avant de leur être remises afin de vérifier la présence d’objets interdits.1


  1. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 8. 

L’échange de courrier sous pli fermé est autorisé

oui, pour certains destinataires

Les lettres échangées entre une personne détenue et son avocat.e ou aumônier.e agréé.e auprès de l’établissement pénitentiaire ne peuvent pas être contrôlées ni retenues (Décret nº2023.239, article 138). La même règle s’applique pour la correspondance entre une personne détenue et le personnel social de l’établissement (article 229).

La réception de colis est autorisée

oui, sous conditions

La réception de colis “contenant des vivres, des livres ou de menus objets non interdits par le règlement intérieur” est autorisée sous le contrôle de la direction (Décret nº2023.239, article 139). Les personnes prévenues peuvent faire venir de la nourriture “ne dépassant pas la valeur d’une ration journalière” ainsi que des boissons non-alcoolisées de l’extérieur. Cela peut avoir lieu “quotidiennement aux heures prévues par le règlement intérieur” (article 43). La direction peut autoriser de recevoir de l’argent de l’extérieur à titre de récompense (article 119). Des restrictions, voire des interdictions, sur la réception de colis peuvent avoir lieu. Le personnel pénitentiaire peut les ouvrir avant de les distribuer.1


  1. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 8. 

La correspondance par e-mail est autorisée

non

Les personnes détenues n’ont pas d’accès à l’internet ou à des ordinateurs.

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui
i

Le règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire doit fixer la fréquence, les jours et les heures d’accès à un poste téléphonique, ainsi que la durée de la communication (Décret nº2023.239 du 05 avril 2023 portant règlementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution de la détention des personnes, article 147). Les conversations téléphoniques peuvent être refusées ou interrompues par la direction “pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité”. Les magistrat.es saisi.es de la procédure peuvent refuser les conversations téléphoniques des personnes en détention provisoire “pour des motifs liés aux nécessités de la procédure” (article 146). L’ACAT-CI, la FIACAT et le CERDAP² constatent que la communication téléphonique pour les femmes est possible dans cinq des six MAC étudiées. Pour les filles, le personnel de trois MAC uniquement a répondu, de manière positive.1 L’ambassade du Royaume-Uni en Côte d’Ivoire affirme que leurs ressortissant.es détenu.es peuvent utiliser le téléphone de leurs proches, du personnel consulaire ou de l’avocat.e en cas de visite, avec autorisation et sous surveillance. Certains s’arrangent avec d’autres personnes détenues ayant le droit de passer des appels.2


  1. ACAT Côte d’Ivoire, la FIACAT, CERDAP², “Vivre l’enfer[mement] Regard sur la détention des femmes et des mineur.es en Côte d’Ivoire”, décembre 2022, p. 63. 

  2. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 8. 

Les personnes détenues sont autorisées à appeler

toute personne

i

La liste des numéros de téléphones des correspondant.es doit être communiquée à la direction (Décret nº2023.239, article 143).

Les téléphones sont situés

auprès du personnel de surveillance

Le décret nº2023.239 précise que des cabines téléphoniques doivent être installées. Des sources indiquent toutefois qu’il n’y a pas de cabines téléphoniques en détention. Les personnes détenues peuvent utiliser un téléphone portable mis à disposition auprès du personnel de surveillance et en présence de celui-ci.

Le coût des appels est conforme aux prix du marché

-

Tout appel passé par une personne détenue se fait à ses propre frais (Décret nº2023.239, article 143). Chaque établissement fixe son propre prix, qui peut être supérieur ou inférieur à celui du marché. Une source rapporte qu’un appel coûte environ 100 francs CFA (0,15 EUR). Il peut parfois coûter la moitié de ce prix pour les personnes les plus démunies.

Les appels téléphoniques font l’objet d’écoute

oui

Un dispositif d’écoute et d’enregistrement des conversations téléphoniques des personnes détenues doit être installé dans les établissements pénitentiaires (Décret nº2023.239, article 142). Les conversations des personnes détenues, sauf celles avec leur avocat.e, peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par l’administration pénitentiaire, “aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité et le bon ordre”. Les personnes détenues ainsi que leurs correspondant.es doivent en être informé.es (article 144). Les enregistrements qui ne sont pas transmis à l’autorité judiciaire ne peuvent pas être conservés au-delà d’un délai de trois mois (article 145). Des surveillants affirment que le personnel pénitentiaire doit être présent pendant les appels.

L’usage du téléphone portable est autorisé

non
i
2023
/ Décret nº2023.239, article 141.

La possession d’un téléphone portable fait l’objet d’une sanction disciplinaire. L’une des sanctions possibles est l’isolement.1 Des sources affirment que des téléphones portables circulent en prison, malgré l’interdiction. Une personne anciennement détenue dans le quartier dit des “assimilé.es”2 au PPA témoigne que beaucoup de personnes ont un téléphone, et que les gardes laissent faire moyennant paiement.


  1. GOV.UK, “Côte d’Ivoire - Prisoner Pack”, août 2020, p. 8. 

  2. Pour plus d’informations sur le statut d’“assimilé.e”, se référer à la section Organisation

Les personnes détenues et leurs correspondant.es ont accès à un dispositif de vidéoconférence

non