Date du rapport
Auteur(s)Prison Insider

L’intégrité physique

La loi réformant le code pénal, promulguée le 22 avril 2009, abolit la peine de mort. Les dernières exécutions ont lieu en 1997 (civils) et en 2000 (militaires).

La peine à perpétuité, dite "de servitude pénale à perpétuité", est prévue dans le code pénal de 2009 (loi n°1/05 du 22 avril 2009). Elle remplace la peine de mort pour des infractions telles que les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ainsi que pour les meurtres ou assassinats, les parricides et infanticides, l’anthropophagie. Plusieurs infractions liées aux atteintes à la sûreté intérieure ou extérieure de l’État (ASIE et ASEE) sont également passibles de la prison à perpétuité (trahison, rébellion, attentat contre le chef de l’État…), de même que les attaques terroristes ou bioterroristes.

Un condamné à perpétuité peut bénéficier d’une libération conditionnelle s’il a déjà subi une incarcération de plus de dix ans. Une période de sûreté de trente ans est prévue en cas de récidive.

Les mineurs ne peuvent pas être condamnés à des peines de perpétuité. L’âge de la responsabilité pénale est fixé à quinze ans. S’ils ont entre quinze et dix-huit ans au moment d’une infraction passible de la perpétuité, ils encourent une peine maximale de cinq à dix ans de "servitude pénale principale".

Les décès qui surviennent dans les prisons officielles sont souvent imputés au manque de soins médicaux sur place, et au refus ou à l’incapacité des autorités pénitentiaires d’évacuer vers l’hôpital des détenus malades.

La mort subite d’un ancien ministre et diplomate rwandais, Jacques Bihozagara, en mars 2016 dans la prison centrale de Mpimba (Bujumbura), connaît un fort retentissement. Il était emprisonné, depuis décembre 2015, pour espionnage au profit du Rwanda. Son décès inopiné occasionne un regain de tensions entre ce dernier pays et le Burundi, dans un contexte diplomatique calamiteux depuis avril 2015.

Nombre de décès

0

La torture et les mauvais traitements ne sont pas nouveaux dans les milieux carcéraux burundais. Ce type de pratiques connaît néanmoins un regain manifeste depuis l’irruption de la crise politique à la fin du mois d'avril 2015.

Plusieurs rapports des Nations unies ou d’organisations de défense des droits de l’homme documentent et dénoncent des tortures et traitements inhumains. Ils semblent plus souvent commis à l’abri des regards, dans des cachots officiels ou officieux, par des membres du Service national de renseignement (SNR), en amont de la prise en charge des détenus par l’administration pénitentiaire.

Les organisations non gouvernementales dénoncent, depuis 2015, la multiplication des lieux de détention informels et/ou secrets (maisons, locaux commerciaux, etc.).

Il arrive que des personnes soient "oubliées en détention" et passent plusieurs années sans comparaître devant un juge. Une personne détenue de la prison centrale de Mpimba (Bujumbura) passe, par exemple, quinze ans en détention provisoire.

Découvrir le portfolio de Nathalie Mohadjer sur les prisons du Burundi : "Les oubliettes".

De nombreux cas de dépassement de la durée légale de détention provisoire sont signalés. Ces dépassements excèdent parfois la durée de la peine encourue pour l’infraction. Pour les peines passibles de cinq ans de prison, la durée maximale de la détention provisoire est d’un an. Elle est de trois ans pour les peines passibles de plus de cinq ans.