Belgique
Capitale — Bruxelles
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Indice de développement humain
0,937(13/190)
Taux d'homicide (pour 100 000 habitants)
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Nombre de personnes incarcérées
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114,6 %La Belgique est l…
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39La première pierr…
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i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 7a.Mineurs incarcérés
i2021/ Conseil de l’Europe, SPACE I - Rapport 2021, 19 avril 2022, p. 44, table 7.Pourcentage de personnes en détention p…
i31/01/2023/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 8.La peine de mort est abolie
Vie quotidienne
Activités
Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air
Les personnes détenues ont droit à une promenade ou à une activité récréative quotidienne d’au moins une heure en plein air (Loi de principes, article 79).
Des commissions de surveillance font état de problèmes affectant les préaux (cours de promenade), à Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022), Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Malines, Marche-en Famenne, Marneffe, Merksplas, Paifve et Saint-Hubert. Elles évoquent notamment l’inadaptation de la taille des préaux, l’absence d’abri, la présence de rats, les problèmes de largages d’objets ou de substances prohibés, le mauvais entretien des espaces, la présence importante de saletés et détritus et le manque de verdure.1 L’accès au préau peut être annulé en raison du manque de personnel. Les tensions entre les personnes détenues affectent également son utilisation. Certaines personnes renoncent à l’heure quotidienne en plein air par peur de subir des violences.2.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 31. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
-
Les personnes détenues à la prison de Haren peuvent se rendre deux fois par jour à la cour de promenade pour une durée de 1h 30 à chaque sortie. Les préaux pour hommes sont équipés d’un urinoir et d’une vasque d’eau, d’un abri et d’infrastructures sportives. Les préaux pour femmes ne comportent pas de toilettes, ce qui fait l’objet de plaintes.
-
Les personnes détenues à la prison de Tongres ont droit à deux promenades d’une heure par jour. En été, elles ont accès à une troisième promenade à tour de rôle entre la première et la deuxième section de l’établissement.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
L’administration pénitentiaire doit assurer l’accès à l’enseignement, l’alphabétisation, ainsi que la formation professionnelle, socioculturelle et aux aptitudes sociales (compétences sociales et relationnelles). Elle doit également proposer des activités créatives, culturelles et physiques (Loi de principes, article 76).
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) observe, en 2021, que dans l’ensemble la grande majorité des personnes détenues, en particulier celles en détention provisoire, n’ont pratiquement aucune activité organisée hors de leur cellule. Elles passent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule à regarder la télévision, à écouter la radio, à lire ou à jouer à des jeux d’ordinateur ou de société. La seule l’exception, parmi les établissements visités, est la prison d’Ypres : toutes les personnes détenues dans cet établissement souhaitant participer à des activités peuvent le faire, selon la directrice, tous les jours.1
Les activités sont organisées par des associations extérieures tributaires du fonctionnement de chaque établissement. L’offre est limitée et varie d’un établissement à l’autre. Le CCSP explique que les restrictions budgétaires du gouvernement flamand conduisent Louvain Central à limiter les possibilités d’activités physiques et sportives. D’autres établissements, comme Audenaerde, ont une offre diversifiée (pratique du vélo, fitness, yoga).2 L’offre d’activités varie également d’un régime à l’autre.3
L’administration ne communique pas de chiffres concernant le total des personnes participant à une activité. Leur nombre fluctue et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préaux, mouvements au sein de la prison).
Une étude du European Journal on Criminal Policy and Research rapporte que le manque de personnel limite la régularité des activités.4 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) indique qu’il y a un manque de salles et d’espaces adaptés pour les activités communes. Les espaces disponibles sont trop petits (notamment les salles de formation à Turnhout), peu ventilés (les salles de classe et de travail à Gand, Jamioulx, Lantin et Saint-Gilles), peu éclairés (les salles de prière et de travail de Huy et Lantin), vieillissants (Hasselt, Huy et Turnhout) et humides (ateliers et salles de sport de Lantin, Saint-Hubert et Tournai).5
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 15. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Dorien Brosens, Flore Croux, Bart Claes, Stijn Vandevelde, Liesbeth De Donder, “Foreign National Prisoners in Flanders (Belgium): Motivations and Barriers to Participation in Prison Programmes, In: European Journal on Criminal Policy and Research”, 22 février 2019, p. 181. ↩
Ibid., p. 181. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29 ↩
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L’offre d’activités et de formation est très limitée à la prison de Tongres, où les personnes détenues sont exclusivement des personnes étrangères sans titre de séjour, condamnées à moins de trois ans d’emprisonnement. Elles demeurent presque continuellement en cellule.
Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives
Les espaces doivent disposer d’une surface au sol et d’une surface vitrée adaptées aux activités sportives et culturelles qui s’y tiennent. Ils doivent être équipés d’un système d’appel avec un service joignable en permanence (Arrêté royal du 3 février
2019, chapitre 2, articles 3 et 4).
Les personnes détenues peuvent exercer des activités physiques et sportives au moins deux heures par semaine (Loi de
principe, article 79).
Des commissions de surveillance indiquent que les salles de sport de certaines prisons ne sont pas utilisables.1 Le matériel est abimé et les locaux sont vétustes. À Merksplas, le plafond d’une salle s’effondre en 2019. Un espace est aménagé dans le préau, en 2020, pour pallier la perte du local.2
Le CCSP rapporte que certaines activités sportives (le “body”) ont été interrompues quasi constamment entre juin et septembre 2022 dans la prison de Nivelles. La salle de sport est fermée depuis deux ans. Un entraîneur est disponible, mais ne peut venir que le dimanche, ce que refusent les agents.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Nivelles”, p. 5. ↩
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Chaque espace d’exercice physique de la prison de Haren dispose d’une salle de fitness où les personnes détenues peuvent se rendre sur inscription. Les activités sportives ne sont possibles que deux jours par semaine à raison de deux fois deux heures. Les personnes détenues à l’unité Ocean House rapportent ne pas pouvoir accéder à la salle de fitness malgré de nombreuses demandes. Elles signalent également que les activités sportives sont parfois supprimées à cause d’un manque de personnel à l’unité Mountain House. Des services externes (notamment Rode Antraciet) organisent des activités sportives, soit dans les salles de fitness, soit sur le terrain de foot situé sur les toits, soit dans la grande salle de sport.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent accéder à la salle de sport deux fois par semaine pendant une heure. Un match de football et un tournoi de ping-pong sont organisés en 2023.
Des espaces sont dédiés aux activités culturelles
dans certains établissements
Différentes activités, telles que du chant, de la musicothérapie et de la photographie, sont organisées. L’offre varie d’un établissement à un autre et est limitée dû au nombre de places disponibles. Elle est parfois mise en veilleuse faute de participants.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩
Nombre et pourcentage de personnes détenues ayant participé à des activités socioculturelles
Non communiqué
Nombre et pourcentage de personnes détenues ayant participé à des activités sportives
Non communiqué
Le choix des activités proposées ne fait généralement pas l’objet de discussions concertées entre la direction et les personnes détenues.
Les établissements disposent d'une bibliothèque
oui
Les personnes détenues doivent pouvoir utiliser les équipements de bibliothèques et choisir des lectures parmi l’offre disponible (Loi de principe, article 77).
À Forest (fermée depuis novembre 2022), la Commission de surveillance note un manque d’information auprès du personnel et des personnes détenues sur la présence d’une bibliothèque et de ses horaires.1 Les personnes détenues peuvent également recevoir des journaux et des périodiques à leurs frais. La direction peut exceptionnellement interdire l’accès à certaines lectures pour des motifs de sécurité et d’ordre.2
Le CCSP indique que l’offre d’ouvrages disponibles varie d’un établissement à l’autre. Certaines personnes déclarent bénéficier d’une offre fournie, d’autres déplorent un choix pauvre et des livres vétustes. Le choix est plus restreint pour les personnes ne parlant pas français ni néerlandais. La Commission de Saint-Gilles fournit quelques livres aux cellules d’isolement afin de pallier le choix souvent limité voire inexistant.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
-
Six bibliothèques avec un catalogue commun sont prévues à la prison de Haren.Deux seulement sont ouvertes à la fin de l’année 2023. La bibliothèque de l’unité Forest House est ouverte deux fois par semaine. Celle de l’unité Mountain House n’est pas pleinement opérationnelle.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent emprunter des livres, des DVD et des jeux de société à la bibliothèque. Lors de la visite du CCSP et du Centre fédéral Migration (Myria), du 29 au 31 août 2023, tous les prisonniers n’étaient pas au courant de l’existence de cette bibliothèque.
Travail
Le travail est obligatoire
Le Centre d’action laïque précise que le travail est une possibilité offerte aux personnes détenues. Celles-ci doivent faire la demande elles-mêmes pour le type de travail qu’elles désirent exercer. En pratique, l’offre de travail n’est pas suffisante.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 7. ↩
Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail
40 %
Le nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail peuvent varier d’un établissement à l’autre. Le CPT note que le taux d’emploi demeure bas. En 2021, environ 13,5 % avaient un emploi à la prison d’Anvers, 18,2 % à la prison de Lantin, 12,2 % à la prison de St-Gilles et environ 30,7 % à la prison d’Ypres. 1
Presque toutes les personnes détenues à la prison de Marneffe ont, au 19 septembre 2022, un emploi ou suivent une formation professionnelle. Le taux d’emploi à la prison de Louvain central est d’environ 30 %. Les personnes détenues font état de longs délais d’attente d’un an et demi en moyenne. La direction propose des emplois à temps partiel pour permettre au plus grand nombre de détenus de travailler.2
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des établissements pénitentiaires de Louvain central et de Marneffe”, 2023, p. 49. ↩
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La plupart des personnes détenues travaillent seulement, à la prison de Haren, deux ou trois jours par semaine pour permettre à un plus grand nombre d’avoir accès au travail. Les 278 personnes qui travaillent en novembre 2023 représentent environ 30 % de la population de l’établissement. 78 % des femmes de l’unité Forest House, 61 % des hommes de l’unité Mountain House et 9 % des hommes de l’unité Ocean House travaillent. Des hommes de l’unité Mountain House demandent à pouvoir travailler. Le nombre d’emplois offerts n’est pas suffisant. Les personnes détenues de l’unité Ocean House, pourtant majoritaires, n’ont pas accès aux ateliers et ne travaillent qu’à des tâches de nettoyage.
-
Moins de 40 % des personnes détenues exercent, en 2022, un travail en prison.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues exerçant un travail.
Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler
Le travail peut être suspendu en cas de sanction disciplinaire ou de placement en isolement.
Le travail à caractère punitif est interdit
Le travail ne peut porter atteinte à la dignité des personnes détenues ni présenter le caractère d’une sanction disciplinaire (Loi de principes, article 84).
Les personnes détenues doivent faire une demande à la direction pour accéder à un travail.1 Le travail peut prendre trois formes :
- les ateliers Régie : exploités par la Régie du travail pénitentiaire (Cellmade), pour son propre compte (confection de matériel utilisé en prison, entre autres)
- les ateliers Entrepreneurs : exploités par la Régie du travail pénitentiaire, mais pour le compte d’entrepreneurs privés extérieurs
- les travaux domestiques : les travaux concernant l’entretien quotidien de l’établissement (cuisine, nettoyage des locaux, buanderie, distribution de la nourriture).2
La majorité des personnes détenues ayant un travail sont
embauchées par l’administration pénitentiaire : travail en cuisine et à l’entretien des ailes, travail ouvrier dans les fonderies pour construire les grilles, en menuiserie pour fabriquer les lits, en couture pour produire les vêtements pénitentiaires.
Plus de 30 ateliers
Entrepreneurs sont répartis parmi le parc pénitentiaire. Le travail comprend les missions suivantes : emballage, montage, découpe, collage, cartonnage, pliage, encodage de données, scanning de documents, reliure et impression de livres, réalisation de meubles, et travail agricole.
Selon certaines associations, il s’agit souvent d’un travail à la chaîne, non qualifié, et de ce fait, difficilement valorisable à la sortie de prison.3
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩
-
Le travail n’est pas toujours assuré, en 2023, pendant les grèves. Aucune forme de travail n’est maintenue dans plusieurs établissements, par exemple à Marneffe. Certains services domestiques (nettoyage, entretien, cuisine, buanderie, collecte des déchets) sont maintenus ailleurs. Ils ne sont pas garantis sur l’intégralité des jours de grève. Les ateliers sont majoritairement fermés, notamment à Anvers, Bruges, Termonde, Haren, Lantin, Louvain central, Marche-en-Famenne, Malines, Merksplas, Mons, Namur, Saint-Gilles, Turnhout et Wortel. Les grèves régulières entraînent une diminution du travail. Cela implique, Pour les personnes détenues, la perte d’un revenu et d’une activité importante pour leur réinsertion. Les personnes détenues à Louvain central reçoivent une rémunération lorsqu’elles ne peuvent pas travailler les jours de grève pour des raisons indépendantes de leur volonté. Elle est calculée sur la base de 0,75€ par heure, avec un plafond de 5,25€ par jour. Ce revenu est, pour un certain nombre de personnes détenues, un revenu plus faible que d’habitude, ce qui peut affecter, par exemple, leur possibilité de passer des appels téléphoniques.
La répartition du travail est organisée par l’administration pénitentiaire.
Les personnes doivent pouvoir choisir le type de travail qu’elles désirent accomplir mais, en pratique, il n’y a pas toujours de travail pour tout le monde.1 Le nombre de demandeurs d’emploi dépasse de loin la quantité de travail disponible.2 Elles ne peuvent donc en réalité pas choisir le travail qu’elles vont occuper.3
Elles peuvent, avec l’autorisation de la direction, effectuer un autre travail que celui proposé par l’établissement (Loi de
principes, article 85). La sélection se fait à partir d’une liste d’attente. Les premières personnes de la liste obtiennent, en principe, prioritairement du travail.4
En pratique, le processus d’octroi de travail est opaque. Les listes d’attentes sont longues : entre trois et huit mois. Tout transfert vers un autre établissement implique la perte de l’emploi et le retour sur une liste d’attente. Il est fait état du peu de transparence sur l’ordre de placement sur cette liste. Les personnes détenues peuvent voir leur placement reculer sans explication ni possibilité de recours.3 Le CSSP rapporte également des plaintes relatives à l’attribution des postes (Bruges, Forest, Berkendael, Louvain Secondaire, Gand, Ittre, Nivelles, entre autres). Il note que la surpopulation exacerbe le problème de l’offre de travail insuffisante.5
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 40. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩ ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 7. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 40. ↩
Le travail disponible en prison ne fait pas l’objet d’un contrat de travail (Loi de principes, article 84). Les personnes détenues ne disposent pas du statut de travailleur salarié. Le Genepi Belgique signale qu’il est possible de perdre son emploi du jour au lendemain, sans motif ni explication.
Un nombre maximal d'heures de travail quotidiennes/hebdomadaires est fixé, avec un jour de repos au moins
La journée de travail ne peut pas excéder huit heures. Une pause de 30 minutes doit être accordée lorsque la personne travaille plus de six heures. Deux jours de repos hebdomadaires sont prévus.
Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent
oui
Le montant des revenus pour le travail en prison est fixé par un arrêté royal. Les personnes perçoivent une allocation lorsqu’elles participent à des programmes de formation professionnelle, de formation professionnelle continue, de recyclage, ou à d’autres activités d’étude et de formation. Les personnes détenues victimes d’un accident du travail en prison peuvent percevoir une indemnité (Loi de principes , article 86). Tout autre motif d’absence au travail ne donne droit à aucune indemnisation.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩
Les salaires sont
largement en dessous de ceux pratiqués à l’extérieur
La rémunération varie selon le type de travail effectué, la qualification du travailleur, le nombre d’heures travaillées et le type d’établissement.
Le groupe de Concertation des associations actives en prison (CAAP) note que la rémunération varie entre 0,62 et 3,6 €/heure.1
Le CCSP indique que le mode de calcul des salaires suscite des incertitudes qui ne sont pas suffisamment clarifiées par les fiches de paie. Il indique également qu’avec les prix de cantine plus élevés qu’à l’extérieur, les gratifications ne permettent pas toujours d’acheter les produits nécessaires.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩
-
La rémunération de base est, à la prison de Haren, de 1,10 EUR de l’heure pour le travail effectué par les personnes détenues. Le travail est organisé de sorte que les personnes détenues gagnent environ 150 EUR par mois. Les personnes qui travaillent à la pièce peuvent gagner jusqu’à 544 EUR par mois. Celles qui travaillent au mess du personnel sont payées 2,20 EUR de l’heure par le concessionnaire. Les travailleuses de l’atelier Épices, géré par une entreprise extérieure, gagnent de 170 à 200 EUR par mois. Ces différences sont source de tensions entre les personnes détenues.
-
Le travail en prison est rémunéré par des gratifications comprises en 0,75 et 4 euros par heure. Les seuils minimums de ces gratifications n’ont pas été augmentés depuis 2019 et ne sont pas soumis à l’indexation. Le CCSP rappelle que le coût de la vie n’a cependant pas cessé d’augmenter, y compris dans les cantines.
Certains travaux sont rémunérés à la pièce
La loi indique qu’une rémunération à la pièce est possible, dès qu’elle ne dépasse la moyenne de 4 € l’heure (Arrêté royan du 26 juin 2019, article 2).
Les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales
Des associations actives en prison affirment :
“Les personnes détenues ne bénéficient pas de couverture sociale, d’une médecine ou d’inspection du travail, ni d’un comité ou d’une instance collective les représentant. Travailler en prison ne permet pas de cotiser pour des allocations de chômage, pour la retraite ou des indemnités mutuelles. Il n’est pas possible d’avoir accès aux pensions sociales pour lesquelles elles auraient déjà cotisé (CPAS, RIS, chômage…).”1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩
Les normes de santé et de sécurité applicables à l'extérieur sont respectées
La Loi de principes dispose que les normes doivent se rapprocher autant que possible de celles qui encadrent les activités identiques à l’extérieur (Loi de principes, article 83).
En pratique, ce principe n’est pas toujours respecté. La Ligue des droits humains (LDH) indique que les personnes détenues font état de nombreux manquements : conditions insalubres, absence de chaussures de sécurité adaptées, absence de protection auditive, utilisation de produits chimiques sans purification de l’air, manque d’aération, masques inadaptés, manque de formation.1
Ligue des Droits Humains, “Prison : Le travail à la peine”, 17 novembre 2016, p. 29. ↩
Les personnes détenues ont le droit de se syndiquer
Lorsque les chaussures et vêtements personnels des personnes détenues ne répondent pas aux normes fixées, elles peuvent être contraintes de porter des vêtements ou des chaussures qui lui sont fournis, adaptés à l’activité à laquelle elle a été attribuée (Loi de principes, article 43).
Enseignement et formation professionnelle
Autorité(s) responsable(s) de l’enseignement et/ou de la formation professionnelle
les communautés
Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation académique
Non communiqué
Les domaines de l’enseignement, de la formation professionnelle et de l’animation d’activités culturelles sont confiés aux communautés. Des formations (d’insertion professionnelle et autres) sont dispensées par des associations externes aux établissements.
-
Les formations sont organisées principalement par des services externes à la prison de Haren, l’ADEPPI en français, VOCVO en néerlandais. Les cours dispensés sont les suivants :
- français ou néerlandais, mise à niveau ou langue étrangère
- mathématiques de base
- informatique, initiation à l’utilisation d’un ordinateur et programmes de base
- cuisine
- anglais
- principes de gestion
- communication de base et gestion des conflits
Une vingtaine d’autres associations interviennent pour proposer diverses activités revêtant également une dimension pédagogique (initiation à la photographie, arts plastiques, théâtre, radio, écriture, football, basket, tennis de table…). Les activités proposées varient d’une unité à l’autre. Les activités proposées aux hommes de l’unité Mountain House ne sont par exemple pas toutes proposées aux femmes de l’unité Forest House. L’offre d’activités proposées à l’unité Ocean House est faible par rapport à la demande.
Quelques personnes détenues suivent une formation universitaire, avec le soutien de l’ADEPPI (ou d’un.e enseignant.e délégué.e par la Haute Ecole Francisco Ferrer) en français et celui de KLASBAK en néerlandais. Le soutien est assuré de manière individuelle par ces associations. Ces personnes rencontrent des difficultés importantes pour suivre leurs études, en raison notamment de l’absence d’accès à internet, et donc de l’impossibilité d’avoir accès aux plateformes virtuelles des universités.
L'enseignement est dispensé
dans quelques établissements
Les établissements offrent la possibilité de suivre des formations qualifiantes ou non (commis de cuisine, horticulture, maçonnerie) et de remise à niveau (mathématiques, français).1 Il est aussi possible de poursuivre un cursus universitaire.
Les formations générales (alphabétisation, mathématiques, français, informatique, cours de langues) ne sont pas toutes proposées dans chaque prison. L’offre de services est disparate entre les établissements. Il y a une offre d’activité plus limitée dans les établissements de petite taille. Ils ont de plus grandes difficultés à organiser des groupes au niveau pédagogique homogène et font face à un manque de locaux. Les services proposés aux personnes en détention préventive sont davantage limités en raison du renouvèlement fréquent de la population.2 Il existe une offre plus importante à Ypres grâce à une collaboration avec le “Service flamand pour la recherche d’emploi et la formation professionnelle” (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding, VDAB).3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 23-24. ↩
CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Toutes les personnes détenues ont accès à l'enseignement
Les personnes détenues ont le droit de terminer une formation inachevée en fonction des modalités d’exécution de la peine qui lui sont applicables (Loi de principes, article 78).
Les horaires des activités de formations peuvent se chevaucher avec d’autres occupations (promenade, douches, visites) et le travail pénitentiaire limite le temps disponible.
En Wallonie, les personnes détenues qui étudient reçoivent une prime de l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (Forem) ou de l’administration. La continuité de la formation n’est pas assurée lors des transferts.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, pp. 23-24. ↩
L’administration met en place des mesures de lutte contre l’illettrisme
L’administration pénitentiaire doit assurer un accès à l’alphabétisation (Loi de principes, article 76).
Le CCSP indique que le Service d’Aide aux Détenus (SAD) de la prison de Marneffe propose des formations d’alphabétisation.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des établissements pénitentiaires de Louvain central et de Marneffe”, 2023, p. 65. ↩
Les personnes détenues sont autorisées à passer des diplômes ou des concours
Les procédures pour y accéder sont compliqués et les cas restent rares.
Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation professionnelle
4 %
-
6% des personnes détenues suivent une formation professionnelle en 2022.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues bénéficiant d’une formation.
Des formations professionnelles sont dispensées
oui
Toutes les personnes détenues ont accès à une formation professionnelle
Les personnes détenues ont le droit de suivre une formation professionnelle ou continue en fonction des modalités d’exécution de la peine qui lui sont applicables (Loi de principes, article 78).
Tous les établissements pénitentiaires ne proposent pas des formations professionnelles. Les femmes n’ont accès qu’à une offre limitée.1
Le travail et la formation sont mis en concurrence. Les personnes détenues préfèrent souvent le travail qui est plus rémunérateur que l’enseignement et la formation. Les formations sont tributaires des transferts des détenus d’une prison à une autre.2
Le CCSP rapporte que la plupart des formations professionnelles ont lieu, à la prison centrale de Louvain, pendant la journée. Les personnes détenues qui travaillent ne peuvent généralement pas y participer.3
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 23. ↩
Ibid. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des établissements pénitentiaires de Louvain central et de Marneffe”, 2023, p. 65. ↩
Des formations à distance sont proposées
L’enseignement à distance (cell-learning) est rendu possible dans quelques établissements.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 24. ↩
Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs
dans quelques établissements
-
Une plateforme de service numérique est mise en place à la prison de Haren. Elle s’affiche sur la télévision et est commandée par la télécommande de la télévision et un clavier. Chaque personne détenue se connecte à cette plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. L’application propose les onglets suivants : intranet, divertissement, finances, communication, calculatrice, langue (outil de traduction). Les personnes plus âgées, analphabètes, peu habituées aux outils informatiques ou atteintes de certains troubles psychiques rencontrent des difficultés dans l’utilisation de la plateforme informatique. Cela les empêche d’accéder à certains services.
Accès à l'information
Les personnes détenues peuvent se tenir régulièrement informées des affaires publiques
oui
Les personnes détenues ont accès à la télévision
oui, en location
Les personnes détenues ont le droit de suivre des programmes télévisés. La direction peut se réserver le droit d’interdire cet accès (Loi de
principes, article 77).
Les téléviseurs et l’abonnement doivent être cantinés. Le coût de la location varie selon les prisons et peut aller jusqu’à 20 € par mois.
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La télévision coûte, à la prison de Haren, 0,60 EUR par jour, soit 18 euros par mois. Ce tarif donne accès à l’ensemble du bouquet de chaînes disponibles. Quatre chaînes (RTL-TVI, VRT 1, Eurosport et Euronews) sont gratuites pour toutes les personnes détenues. La chaîne publique (La Une) n’est pas disponible gratuitement. Les télévisions rencontrent, au cours de l’année 2023, de nombreux problèmes techniques. La société en charge de la gestion est la firme TELIO. Les chaînes disponibles sont, en début d’année 2023, majoritairement francophones. Les chaînes internationales sont sous-titrées en français mais pas en néerlandais. Les personnes détenues néerlandophones se sentent discriminées et saisissent la commission. La télévision est rendue gratuite, en mai et juin 2023, en raison des soucis techniques rencontrés. Il n’y a pas, dans les cellules doubles, de casque disponible gratuitement pour que les deux personnes détenues ne se dérangent pas mutuellement en regardant la télévision. Il est possible de cantiner des casques.
Les télévisions sont, notamment dans l’unité Mountain House, placées au bout du lit. Cela provoque parfois des accidents lorsque les personnes détenues de grande taille y donnent des coups de pieds durant leur sommeil.
Les personnes détenues ont accès à la radio
Les personnes détenues ont le droit de suivre des programmes radiophoniques. La direction peut se réserver le droit d’interdire cet accès (Loi de principes, article 77).
Les personnes détenues ont accès à la presse
Les personnes détenues ont le droit de recevoir des journaux, périodiques et toute autres publications, à leurs frais. La direction peut se réserver le droit d’interdire l’accès à certaines publications pour des motifs de sécurité et d’ordre (Loi de principes, article 77).
L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet
dans certains établissements
Trois nouvelles prisons (Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne) disposent d’un système en cellule dit Prison Cloud. Il permet d’accéder à un réseau interne. Chaque personne détenue équipée d’une connexion peut solliciter un accès spécifique à certains sites pour suivre une formation en ligne, par exemple. Il est prévu que l’ensemble des établissements fournisse, à terme, une connexion interne.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 15. ↩
La direction peut censurer certaines informations lorsqu’elle l’estime nécessaire pour le maintien de l’ordre ou de la sécurité (Loi de principes, article 77).
Religion
Les religions catholique, protestante et musulmane sont les plus représentées.
Les personnes détenues peuvent pratiquer librement leur religion et suivre leur philosophie
oui
Les personnes détenues ont le droit de vivre et de pratiquer leur religion ou leur philosophie individuelle dans le respect des droits (Loi de principes, article 71).
Elles ont le droit de prendre part à la pratique des cultes et aux activités communes qui s’y rattachent, ainsi qu’aux rencontres et activités organisées par les conseillers moraux, responsables de l’assistance morale laïque (Loi de principes, article 74).
Elles ne doivent plus déclarer le culte auquel elles s’affilient et peuvent participer à plusieurs cultes différents.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 22. ↩
Des lieux sont dédiés à l’exercice du culte
oui
Un local adéquat doit être prévu dans chaque établissement pour permettre aux personnes détenues de vivre et de pratiquer librement leur religion ou leur philosophie (Loi de
principes, article 74). Ce local doit permettre aux aumôniers de recevoir les personnes détenues dans une atmosphère confidentielle (Loi de
principes, article 73).
Les conditions d’accueil varient d’un établissement à l’autre. Dans certaines prisons, des lieux sont spécifiquement prévus à cet effet. Dans d’autres, il s’agit de salles multiusages aménagées.
Des aumôniers sont présents
varie en fonction des cultes
Les personnes détenues ont droit à l’assistance religieuse, spirituelle ou morale d’un représentant de leur culte ou de leur philosophie. Les communications entre personnes détenues et conseillers moraux sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. Les personnes en isolement ne sont pas exclues de ce droit (Loi de principes, articles 71-73). Les conseillers moraux, dont les aumôniers, dépendent de la Fondation pour l’assistance morale aux détenus (FAMD). Ils travaillent dans le respect de la loi et du règlement d’ordre intérieur mais n’ont pas de lien hiérarchique avec l’administration.1 Les demandes de visite d’aumôniers se font par écrit et sont déposées dans une boîte aux lettres dédiée.
En pratique, le nombre d’aumôniers est insuffisant.
Le CCSP indique que les prisons de Ypres et de Namur ne possèdent pas de représentants de toutes les religions, en particulier d’aumôniers musulmans.2
L’accès à l’assistance morale laïque n’est pas toujours assuré. La présence des conseillers de la FAMD varie fortement selon les établissements pour des raisons géographiques ou d’organisation.3
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 5. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 44. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 22. ↩
L'administration rémunère les aumôniers
oui
Les aumôniers et les conseillers moraux sont rémunérés par l’État.
Intervenants extérieurs
Des personnes ou des organisations extérieures sont autorisées à intervenir
La Wallonie et Bruxelles affichent, depuis 2009, la volonté d’optimiser et de coordonner l’offre des services externes aux prisons. La Concertation des associations actives en prison
(CAAP) est désignée comme représentante officielle du secteur associatif actif en prison en Fédération Wallonie-Bruxelles. La CAAP compte, en juin 2022, 50 associations membres.
Elle n’a, à ce jour, pas d’équivalent en Flandre. Le Rode Antraciet chapeaute, dans cette région et dans la partie néerlandophone de Bruxelles, les activités sportives et socio-culturelles.
Les autorisations d'intervention sont délivrées par
la direction de l’établissement
Des associations sans but lucratif (asbl) assurent des activités de formation, d’enseignement, d’aide psychosociale, de culture, de sport, de prévention, en lien avec la santé ou relatives à la sortie de prison. Leurs activités sont régulièrement suspendues dû au sous-effectif du personnel pénitentiaire.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 6. ↩
Ressources financières
Les personnes détenues sont autorisées à disposer de ressources financières
Les personnes détenues n’ont pas le droit de posséder de l’argent comptant en prison mais peuvent disposer d’un compte personnel (Loi de principes, article 46).
Chaque personne détenue dispose d’un compte nominatif. Il est alimenté, le cas échéant, par la rémunération de son travail, par ses proches ou par tout type de pension perçue de l’extérieur dont il ne touche que la moitié.
Si une personne détenue abîme des objets qui appartiennent à l’autorité, une somme d’argent peut être prélevée de son indemnité de travail en dédommagement.
Les ressources financières sont accessibles
sur un compte nominatif
Ce compte est divisé en trois parties :
- le “pécule disponible” : l’argent disponible pour cantiner
- le “pécule libération” : l’argent déduit du salaire des détenus qui travaillent. Il est conservé pour le détenu jusqu’à sa libération. Un compte d’épargne est ouvert lorsque le compte dépasse 229 €.
- le “pécule partie civile” : l’argent déduit d’une partie des sommes perçues, utilisé pour indemniser les parties civiles.1
La direction de l’établissement et les personnes en charge de la gestion de ce compte personnel sont tenus à une obligation de discrétion (Loi de principes, article 46).
Le CCSP rapporte des plaintes de personnes détenues concernant la gestion de leur compte nominatif. Des détenus se plaignent d’erreurs commises, du manque de transparence et des retards dans le versement des salaires.2
Foreign & Commonwealth Office, Foreign, Commonwealth & Development Office, “Belgium: in prison abroad”, 3 septembre 2020, p. 8 (en anglais). ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 37. ↩
Les personnes détenues indigentes perçoivent une aide, financière ou en nature
Les personnes indigentes perçoivent, en principe, une aide minimale sous forme de crédit téléphonique et d’accessoires d’hygiène (rasoir, savon, papier hygiénique).
Elles peuvent faire appel à la “cantine sociale” : une aide qui varie de 15 à 50€ (ou de 5 à 10€ dans les prisons bruxelloises). Cette aide constitue un prêt. Dès qu’elles disposent de plus de 100€ sur leur compte nominatif, la somme avancée est automatiquement prélevée et l’aide sociale coupée.1 Le tabac n’est plus inclus dans l’aide minimale depuis 2020.
Les prix de la cantine sont majorés de 10 % pour alimenter la “cantine sociale”, une caisse d’entraide. Les recettes tirées de la location de réfrigérateurs, télévisions et radios, ainsi que des distributeurs de boissons dans les salles de visites y contribuent aussi.
Des commissions de surveillance critiquent le fait que les personnes détenues doivent rembourser les sommes reçues dès que des fonds arrivent sur leur compte. La Commission de Forest-Berkendael souligne que la caisse d’entraide est utilisée comme un service de prêt et non comme un soutien financier aux personnes détenues. Plusieurs commissions indiquent que les pratiques concernant la gestion, les recettes et les dépenses de la caisse d’entraide ne sont pas harmonisées entre les différents établissements pénitentiaires et manquent de transparence.23
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 19. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 38. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Étude caisse d’entraide 2022 - Rapport de travail, pp. 49-52. ↩
Expression des personnes détenues
Les personnes détenues sont autorisées à discuter de leurs conditions de détention avec les autorités pénitentiaires
oui
Un organe de concertation doit être crée dans chaque prison. Cet organe doit permettre aux personnes détenues de s’exprimer sur des questions d’intérêts communautaires (Loi de principes, article 7).
L’organe de concertation est composé de la direction (qui en assure la présidence), d’un membre du personnel désigné par la direction, d’un secrétaire et des représentants des personnes détenues, élues par celles-ci. Il doit y avoir, au minimum, quatre représentants des personnes détenues.
Des personnes détenues référentes siègent dans les organes de concertation de certains établissements (Andenne, Ittre, Jamioulx). Elles adressent les plaintes et les requêtes de leurs codétenus aux responsables. Elles ont un rôle de médiatrices et participent à l’organisation de la prison : offre d’activités sportives ou culturelles, organisation des visites, sélection des articles disponibles à la cantine, etc. Leur médiation ne peut concerner que des demandes d’intérêts dits “communautaires”, et non pas des demandes individuelles.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 16-17. ↩
Les personnes détenues disposent du droit d'association
oui
Toute personne détenue doit pouvoir être membre d’une association ou le devenir pendant son incarcération. La liberté de réunion doit être exercée de façon paisible. Elle peut être limitée par la disponibilité de locaux et par les horaires.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 16. ↩
Les détenus disposent du droit de vote
oui
Les personnes détenues ne sont pas systématiquement soumises à une limitation de leurs droits politiques (Loi de principes, article 6).
Le vote doit pouvoir se faire par procuration (via le formulaire ACE/12), par correspondance ou en prison (une urne peut être mise à disposition). Le secret de vote est garanti.1
Dans les faits, l’administration ne met pas suffisamment en place les démarches garantissant l’exercice de ce droit. Le Genepi Belgique signale qu’aucune urne ou bureau de vote n’est disponible dans les établissements. La seule possibilité pour les personnes détenues est, en pratique, le vote par procuration.
Le Genepi Belgique note : “[…] les personnes détenues qui sont dans l’obligation légale de voter sont, en réalité, empêchées matériellement de le faire. Et ce d’une manière tellement notoire, que le ministère de l’Intérieur, compétent pour les questions relatives aux élections, donne une dérogation automatique à toute personne qui est en prison.“
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 17. ↩
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Les personnes détenues qui souhaitent exercer leur droit de vote font face à des difficultés administratives et sociales ainsi qu’à des obstacles liés à la procédure. Les convocations électorales pour les électeurs et électrices détenues sont adressées à leur domicile, tel que renseigné dans le registre de la population. Le domicile d’une personne détenue est son domicile privé ou familial. À défaut, la personne est inscrite à l’adresse de référence d’un CPAS. Les convocations électorales doivent donc être transmises par la famille ou les CPAS par courrier à la prison, qui doit ensuite les remettre aux personnes concernées. Cette procédure engendre une perte de temps, un risque de perte et rend les personnes détenues dépendantes d’un tiers. Une personne détenue peut voter soit pendant une permission de sortie ou un congé pénitentiaire, soit par procuration. Le vote par procuration exige que plusieurs conditions légales et sociales soient réunies. La personne détenue doit pouvoir délivrer la procuration, dont une partie est complétée par la direction de l’établissement à son mandataire dans les temps. Le mandataire doit être électeur et voter dans la même circonscription que le mandant. Cela implique que la personne détenue ait bien reçu sa convocation, soit suffisamment informée des démarches à entreprendre et demande elle-même une procuration à la direction. Cela implique également que la personne détenue a dans son entourage une personne de confiance qui vote dans la même circonscription qu’elle.
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Les personnes détenues exercent peu, dans les faits, leur droit de vote. Le CCSP constate que peu de mesures sont mises en place pour encourager un exercice éclairé du droit de vote. L’administration considère qu’il appartient aux personnes détenues de s’informer elles-mêmes sur les élections et les modalités de vote, et d’effectuer les démarches nécessaires pour exercer leur droit de vote. Le code électoral reconnaît pourtant la situation particulière des personnes détenues en présumant de leur impossibilité à prendre part au scrutin. Dans les faits, les personnes détenues n’ont pas le même accès à l’information que dans la société libre. Elles n’ont pas d’accès à internet. Elles sont dans l’impossibilité de participer à des débats et des échanges autour des élections. Elles ne peuvent pas non plus communiquer avec un candidat ou un parti. L’information par la radio ou la télévision requiert également de disposer d’un téléviseur et de pouvoir visionner les programmes dédiés, ce qui n’est pas toujours possible.
Des personnes détenues animent des émissions dans quelques rares prisons. C’est le cas, par exemple, à Louvain Central : une émission de télévision interne est organisée par des personnes détenues, avec l’aide de bénévoles et intervenants extérieurs.
Les personnes détenues peuvent correspondre par écrit avec les médias. Les contacts sont soumis à des règles relatives à la correspondance. La direction peut permettre aux personnes détenues de s’entretenir avec des médias, si la rencontre est “compatible avec l’ordre, la sécurité, les bonnes mœurs, la protection des droits et des libertés de tiers et avec le respect dû aux victimes de délits” (Loi de principes, article 70).