La Loi de principes dispose que “le maintien de l’ordre et de la sécurité implique une interaction dynamique entre le personnel pénitentiaire et les détenus, d’une part, et un équilibre entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de détention constructif, d’autre part” (article 105). La Loi pénitentiaire du 23 mars de 2019 prévoit deux rôles distincts pour le personnel de surveillance : le contrôle et l’accompagnement des personnes détenues.

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), lors de sa visite en 2021, souligne la volonté de l’administration pénitentiaire de scinder le personnel en deux catégories (40 % sécurité et 60 % éducation). Une formation spécifique serait prévue pour chaque catégorie et le personnel invité à choisir à quelle catégorie il souhaite appartenir. Le CPT précise que les autorités souhaitent mettre en œuvre cette approche progressivement. Elle sera appliquée pour la première fois à la prison de Haren.¹

La circulaire ministérielle n° 1810 établit que les moyens de contraintes autorisés au sein des prisons sont les menottes et les entraves métalliques pour les pieds, dotées d’une charnière à double verrouillage. Ces moyens de contrainte peuvent être utilisés lorsqu’une personne détenue présente un danger pour son intégrité physique ou celle d’autrui.¹

Le CPT constate, en 2017, l’utilisation par des agents pénitentiaires de la contention mécanique en cas de crise psychique de détenus, en dehors de toute structure médicalisée et sans la présence de personnel de santé. Un détenu incarcéré à la prison de Leuze-en-Hainaut aurait été maintenu pendant 18 heures sous contention complète à l’aide de menottes, après avoir menacé de se suicider.²

La contention chimique (halopéridol ou zuclopenthixol) est parfois appliquée à l’égard des personnes détenues sous contention mécanique. Le CPT note que c’est notamment le cas à la prison de Lantin. Le recours à la contention chimique ne se fait que sur ordre d’un médecin et en sa présence.³

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) souligne, dans l’arrêt Tekin c. Belgique de 2017 l’insuffisance et l’imprécision du cadre juridique et administratif qui prévoit le recours aux mesures de coercition. Elle relaye les préoccupations des observateurs internationaux.

Le recours aux menottes et aux entraves métalliques pour les pieds est soumis à la décision de la direction et doit toujours être notifié dans le registre spécial dédié aux mesures coercitives. Les circonstances qui ont motivé le recours, l’heure et la durée de l’intervention doivent y être consignées.¹

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) indique que les personnes détenues considérées comme radicalisées font l’objet d’une surveillance accrue. Une majorité d’entre elles fait l’objet d’une mesure de sécurité particulière (MSP) ou est soumise à un régime de sécurité particulier individuel (RSPI).¹ Voir section Sécurité, ordre et discipline.

Des améliorations dans le traitement des personnes détenues dites radicalisées sont constatées, selon la Ligue des droits humains. L’isolement systématique est arrêté. Le droit de plainte est introduit. L’État belge est condamnée pour avoir placé, sans recours, les personnes dites radicalisées, dans des sections dédiées (les quartiers “D-RadEx”).²

L’administration surveille l’extrémisme politique et religieux. Elle se concentre principalement sur l’extrémisme islamique. Des politiques seraient en cours de généralisation afin de s’adapter au nombre croissant de cas d’extrémisme de droit.

L’administration suivait, au 11 janvier 2021, 100 personnes détenues considérées radicalisées : 45 en Wallonie, 43 en Flandre et 12 à Bruxelles. Leur prise en charge est axée sur la surveillance. L’administration indique s’orienter vers des mesures de désengagement (renoncement à la violence) plutôt que de déradicalisation (modification de la conviction et de la façon de penser). L’administration travaille également avec des aumôniers musulmans et avec des associations³ pour la mise en place de ces mesures.

Les sanctions disciplinaires générales, quelle que soit la nature de l’infraction, sont les suivantes (Loi de principes, articles 132 et 133) :

• réprimande avec inscription dans le registre des sanctions disciplinaires
• restriction ou privation, pour une durée maximale de 30 jours, du droit de cantiner certains objets (à l’exception des articles de toilette et du nécessaire pour la correspondance)
• isolement, dans l’espace de séjour attribué à la personne détenue (30 jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et 15 jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)
• enfermement en cellule de punition (neuf jours maximum en cas d’infraction de la première catégorie et trois jours maximum en cas d’infraction de la seconde catégorie)

Des sanctions particulières sont prévues, dont la durée varie selon le type de sanction. Elles peuvent être infligées pour une durée maximale de 30 jours pour les personnes ayant commis une infraction de la première catégorie et de 15 jours au maximum pour les infractions de la seconde catégorie. Ces sanctions particulières sont :

• la privation du droit de posséder certains objets
• la privation ou la restriction du droit d’utiliser les équipements de la bibliothèque, sans préjudice du droit d’obtenir des informations dans le cadre d’une formation ou du droit à vivre librement sa religion ou sa philosophie
• la privation ou la restriction des contacts avec les visiteurs extérieurs à la prison (visite avec une paroi de séparation vitrée, par exemple)
• la privation ou la restriction du droit de téléphoner
• l’interdiction de participer à des activités culturelles, sportives ou de détente collectives
• l’interdiction de participer au travail collectif
• l’interdiction de participer aux activités de formation collectives.

La sanction disciplinaire la plus utilisée est la mise à l’isolement (de un à 30 jours maximum). Le placement en cellule de punition (cellule disciplinaire, aussi appelée cachot) est la sanction la plus sévère.

Le CCSP indique que des plaintes concernant certaines sanctions disciplinaires sont adressées aux commissions de surveillance. À Gand, la durée des sanctions disciplinaires n’est pas toujours claire et entraîne des frustrations. À Louvain Secondaire, la Commission de surveillance observe des sanctions disciplinaires peu motivées. La Commission de la prison de Forest (fermée depuis 2022) note qu’un isolement dans l’espace de séjour de sept jours ou plus mène au transfert vers la troisième aile de l’établissement. Cela a pour conséquence une perte du travail et un renvoi à la fin de la liste d’attente. La Commission de Nivelles observe la même situation.¹

Le CCSP remet en cause la légalité des systèmes disciplinaires en vigueur dans les prisons de Louvain Central et de Marneffe. Elles ne sont fondées ni sur les dispositions de la loi de principes, ni sur celles du règlement intérieur. Ces mesures supplémentaires sont systématiquement appliquées sans décision individuelle et motivée du directeur. Il s’agit, à Louvain, d’un système de points attribués aux détenus en fonction de l’infraction disciplinaire commise. La personne est transférée du régime ouvert au régime de base lorsqu’elle totalise dix points. Une sanction disciplinaire affecte, à Marneffe, le maintien dans ou l’accès à une cellule individuelle.

La compétence d’imposer des sanctions disciplinaires appartient à la direction de l’établissement (Loi de principes, article 127).
Les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées avec un sursis total ou partiel. En cas de non-respect des conditions liées au sursis, la direction peut décider la mise à exécution totale ou partielle de la sanction disciplinaire prononcée. Elle peut convertir une sanction disciplinaire en cours d’exécution en une sanction disciplinaire avec sursis. Elle peut également mettre prématurément un terme à la sanction disciplinaire en cours lorsqu’elle estime que l’objectif de la sanction est atteint avant la fin du délai d’exécution (Loi de principes, articles 143).

Les sanctions disciplinaires n’ont pas d’incidence sur la durée de la peine. Elles peuvent, toutefois, avoir un impact sur les décisions du tribunal d’application de peines relatives à un aménagement de peine.

Les personnes à l’isolement ont droit à au moins une heure par jour en plein air (Loi de principes, article 136). Elles ont accès à un préau individuel. Il s’agit petite cour sombre, grillagée sur le dessus, avec une superficie qui varie entre 5,5 m2 et 25 m2. Les commissions de surveillance indiquent que, dans la plupart des cas, l’accès au préau se fait à la demande de la personne détenue isolée. Plus rarement, une sortie au préau est systématiquement prévue. La sortie a souvent lieu très tôt dans la matinée, par exemple à 6h du matin.¹

Les personnes à l’isolement sont privées d’activités collectives. Des activités individuelles sont possibles : pratique du culte, visite de l’aumônier, lecture, formation, thérapie. Les personnes détenues isolées ont le droit d’accéder à la lecture. Le CCSP constate, qu’en pratique, cela n’est pas toujours respecté.¹
Les personnes en cellule de punition ne perçoivent pas de revenus liés au travail ou à la formation (Loi de principes, article 136).

Les personnes placées à l’isolement ont le droit de voir leurs proches une fois par semaine. Un dispositif de séparation est imposé lors de cette visite (parloir hygiaphone).