Santé

Ministère de tutelle

service public fédéral Justice (SPF Justice)

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Loi de principes, article 98

La délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est informée, lors de sa visite en 2021, de l’élaboration d’un plan d’action portant sur le transfert de la responsabilité des soins de santé dans les prisons au SPF Santé. Le CPT note qu’un tel projet était déjà en discussion lors de sa visite en 2017. Les soins demeurent de la responsabilité du SPF Justice.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 24. 

  • La Commission de Surveillance de Haren constate que les services de santé de la prison disposent de moyens très limités. Le personnel de santé n’est pas en mesure de proposer des consultations de qualité. Il ne dispose pas de suffisamment de médicaments : la majorité des affections sont uniquement traitées avec du paracétamol. Les délais pour obtenir une consultation sont très longs et le nombre de médecins est insuffisant. Ils n’ont par ailleurs pas le temps pour faire de la prévention. Les dossiers médicaux sont incomplets et ne peuvent pas mentionner de résultats d’analyse, d’examens ou de remarques venant de l’extérieur. Certains dossiers sont perdus, notamment lors des transferts. La liste des médicaments disponibles à la prison n’est plus mise à jour depuis décembre 2017. Le CCSP considère que la situation dentaire est également catastrophique. Il estime nécessaire d’augmenter l’offre des soins dentaires et la prévention. La prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques parfois très graves, très âgées, ou avec une pathologie lourde est insuffisante.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Les premiers projets issus de la réforme des soins médicaux en prison sont mis en place en 2023. Le CCSP estime cependant que l’objectif d’un véritable transfert de responsabilité du ministère de la Justice à celui de la Santé publique, tel que recommandé par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé, est encore loin.

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    28/03/2024
    / CCSP, "Mémorandum : Nos propositions pour garantir les droits fondamentaux et la dignité des détenus dans les prisons belges – élections 2024", mars 2024, p. 17.

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

L’état et l’équipement des unités de soins varient d’un établissement à l’autre.1
Le CPT note, en 2021, des problèmes liés à l’équipement des unités de soins des établissements visités. À Anvers, l’unité était exiguë et manquait d’électrocardiographe. À Saint-Gilles, les locaux et les équipements était délabrés. La prison de Saint-Gilles est le seul établissement disposant d’un centre médico-chirurgical. Le CPT note que plusieurs équipements importants manquent, d’autres sont vétustes ou en nombre insuffisant.2

Le service médical de la prison de Tournai bénéficie, à partir de novembre 2022, de nouveaux locaux mieux adaptés, aérés, calmes et spacieux. Le CCSP relève cependant que la salle d’attente est trop étroite, mal aérée et que la localisation des locaux ne permet pas d’interventions en urgence rapides. Les mouvements et conditions de sécurité de la prison impactent aussi l’organisation des consultations des médecins qui peuvent se retrouver sans patients.3


  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 17. 

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Tournai”. 

Nombre de personnels de santé (ETP)

259

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31/01/2023
/ Conseil de l'Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 19.

Le nombre de soignants diminue entre 2017 et 2021. Le personnel de santé comptait, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Le CPT rapporte que les médecins généralistes sont en trop petit nombre dans les prisons visitées.2 La plupart des médecins travaillent à temps partiel pour l’administration.


  1. Organisation mondiale de la santé, La santé dans les prisons : Fiche d’information pour 38 pays européens, 2019, p. 21 (en anglais). 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 

  • L’équipe médicale de la prison de Haren est composée de deux éducatrices, deux psychiatres, deux assistantes sociales, une ergothérapeute et une infirmière psychiatrique. Cette équipe n’est pas complète lors des premiers mois suivant l’ouverture de l’établissement.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Le personnel de santé à la prison de Tongres se compose d’un médecin et de deux infirmiers à temps partiel. Aucun psychiatre n’est présent.

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    28/02/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), "Visite de l’établissement pénitentiaire de Tongres", p. 50

Les soins relevant de la médecine générale sont dispensés dans les établissements pénitentiaires. Les équipes médicales sont cependant insuffisantes en nombre et en compétences.

L’absence de soins spécialisés est observée partout : kinésithérapeutes, dentistes, ophtalmologues, dermatologues. L’équipe médicale se compose, le plus souvent, d’infirmiers. La garde médicale est réservée généralement à la journée.1

La plupart des dentistes font partie d’une équipe mobile qui intervient quelques jours par mois dans chaque prison. De nombreuses personnes détenues se plaignent de la qualité des soins dentaires (recours excessif à l’arrachage de dents, anesthésies trop faibles, plombages mal posés). Certaines ne se rendent pas chez le dentiste car elles craignent des mauvais traitements.2 À Tongres, aucun dentiste n’est présent. Les personnes détenues doivent consulter dans une autre prison, ce qui rallonge les délais d’attente.3 À Lantin, elles peuvent attendre jusqu’à quatre mois pour une consultation dentaire.4

Les conditions de travail des professionnels de santé sont jugées difficiles : carences en termes de moyens matériels et financiers, de formation, d’organisation. Les salles médicales (unités de soins) ne disposent pas toutes de l’équipement nécessaire. C’est notamment le cas de la salle de kinésithérapie d’Ittre. Les personnes détenues ne peuvent donc pas toujours recevoir les traitements prescrits.5

Les personnes détenues se plaignent de consultations très courtes ou peu approfondies. Le manque de personnel médical explique en partie la situation. Certaines consultations ne durent qu’une minute, ou sont dispensées directement au guichet. L’attitude des personnels de santé est décrite comme “formelle” et “distante”.6


  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45 et 55. 

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 45-46, 57. 

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. 

  4. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 16. 

  5. CCSP, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 30. 

  6. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. 

  • L’accès aux médecins généralistes est maintenu en période de grève dans les établissements de Namur, Louvain secondaire, Mons et Malines. Les consultations médicales ont lieu régulièrement, indiquant qu’une continuité des soins est assurée. Des restrictions quant à l’accès aux soins sont signalées à Arlon. L’infirmerie fonctionne normalement pendant les grèves à Wortel-Hoogstraten et Audenarde, y compris les transferts et les visites médicales. La permanence médicale par les infirmiers n’est pas garantie à Bruges. Les services de soins spécialisés demeurent présents et bien organisés à Ittre et à Louvain central. Les kinésithérapeutes assurent leurs rendez-vous à Ittre. Des retards dans les transferts vers l’hôpital sont signalés à Bruges. Une différence de qualité et d’organisation des soins médicaux spécialisés est constatée d’un établissement à l’autre.

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    09/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Plusieurs hommes se plaignent, à la prison de Haren, de la longue attente pour voir un psychologue.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Amnesty International affirme, dans son rapport annuel portant sur l’année 2023, que l’accès aux soins médicaux en prison est insuffisant.

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    04/2024
    / Amnesty International, "La situation des droits humains dans le monde", avril 2024, p. 130.
  • Trois psychologues exercent à la prison de Jamioulx. Cet établissement dispose de 268 places et son taux moyen d’occupation est de 400 personnes.

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    09/05/2024
    / RTBF

Les prisons ne disposant pas de centre médico-chirurgical transfèrent les patients détenus vers des hôpitaux publics (Loi de principes, article 93).
La prison de Lantin loue quatre lits dans un espace sécurisé de l’hôpital public de Liège.1


  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 25. 

L’accès aux soins est gratuit

oui

Les personnes détenues ne sont pas couvertes par l’assurance maladie durant l’incarcération. Elles bénéficient de soins gratuits fournis par le SPF Justice.1 Les médicaments sont généralement gratuits mais certains actes restent à la charge des personnes détenues. C’est le cas par exemple des prothèses dentaires. Certains produits pharmaceutiques sans ordonnance (crèmes anti-inflammatoires, patchs nicotiques) ne sont pas gratuits. Ils peuvent être cantinés. Le manque de ressources financières limite donc l’accès à certains soins.2


  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 27 

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 46. 

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Un entretien avec un médecin doit être réalisé au plus tard 24h après l’entrée en détention.1 Le médecin informe le psychiatre de la prison s’il suspecte des troubles psychologiques ou psychiques chez la personne.
Le CPT note, lors de ses visites en 2017 et 2021, que l’examen médical à l’entrée était généralement effectué d’abord par un infirmier dans les 24 heures suivant l’admission, puis suivi d’une consultation avec un médecin généraliste quelques jours après. Les examens consistaient en un rapide contrôle visuel et quelques questions. La procédure d’admission comprenait un dépistage systématique de la tuberculose, mais pas des autres maladies infectieuses.23

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Le CPT note que le logiciel de gestion des dossiers médicaux électroniques des personnes détenues (Épicure) est obsolète. L’une des principales faiblesses est son incompatibilité avec les dossiers électroniques utilisés dans les services de santé extérieurs. Cela rend lent et lourd l’échange d’informations entre les professionnels de santé de la prison et leurs collègues des services de soins extérieurs.1
Les médecins des commissions de surveillance pénitentiaire font état de difficultés d’accès au dossier.2
Pour obtenir une copie de leur dossier médical, les personnes détenues doivent désigner une personne de confiance qui formule la demande et lui transmet le dossier.3


  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 19. 

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. 

  3. Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, Novembre 2019, p. 10. 

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) signale que la demande de consultation se fait généralement en remplissant un formulaire à remettre aux surveillants.1 Dans certains établissements, la demande de consultation se fait grâce à un système de boites fermées et relevées par le service médical. Dans d’autres, le CPT constate que la demande de consultation se fait par oral auprès du personnel pénitentiaire. Les personnes détenues doivent généralement donner les motifs de leur demande pour obtenir une consultation. Le CPT observe que cette pratique ne respecte pas le secret médical.2 La plupart des personnes détenues sont très peu suivies car leurs demandes n’aboutissent pas.3

Les personnes détenues se plaignent de retards pour obtenir une consultation. Parfois, elles n’obtiennent pas de réponse à leur demande de rendez-vous.4 Deux rapports “santé” du KCE et des Commissions de surveillance, publiés en 2017, signalent que :

  • la moitié de la population carcérale se dit en mauvaise santé : les détenus consultent en moyenne 18 fois par an un médecin généraliste, et trois fois un psychiatre
  • la durée des consultations est souvent très courte : parfois deux à quatre minutes par patient
  • les délais pour rencontrer un spécialiste sont longs : deux mois pour une consultation avec un dentiste.

Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’accès aux soins de santé primaires, spécialisés ou de santé mentale sont soumis à des délais d’attente très longs dû au manque de personnel pour le transport vers les services externes.5


  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 25 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. 

  3. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 27. 

  4. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. 

  5. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 27. 

  • De nombreuses personnes détenues à la prison de Haren, notamment à l’unité Forest House, communiquent leur inquiétude quant aux longs délais d’attente pour que les agents réagissent aux appels, notamment la nuit. Ces appels concernent notamment des situations d’urgence médicale (chutes, problèmes cardiaques, etc) nécessitant une intervention rapide. Les femmes détenues rapportent que certaines ont fait des malaises et que la réaction du personnel a tardé. Le service de nuit est limité à un personnel restreint, qui circule dans les différentes unités. Les appels depuis les cellules n’arrivent, à l’ouverture de l’établissement, que dans le bureau de l’unité concernée, ce qui allonge considérablement le temps d’intervention. Des mesures sont prises pour centraliser les appels et assurer une réponse rapide en cas d’urgence.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentaire (CCSP)

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

Certaines atteintes au secret médical sont rapportées, notamment lors des consultations externes, tout comme dans les chambres médicales à plusieurs lits. Le CPT rapporte, en 2017, que les examens médicaux réalisés en cellules d’isolement se font systématiquement en présence de personnel pénitentiaire.1

Le CPT note, lors d’une nouvelle visite en 2021, des problèmes persistants de non-respect de la confidentialité des consultations et des données médicales. Les demandes de consultation continuent à être faites par l’intermédiaire de membres personnel de surveillance. Ceux-ci sont souvent présent lors des consultations. Les médecins examinent parfois les patients à travers la porte grillagée de la cellule au vu et au su d’autres personnes non impliquées dans la consultation (personnel non médical, codétenus). Les médecins et les infirmiers doivent faire appel à des codétenus lors de consultations avec des patients qui ne parlent pas français, néerlandais ou anglais (sauf à la prison d’Anvers qui a conclu un contrat avec une société d’interprétation par téléphone).2


  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, pp. 18-19. 

Les personnes détenues ont le droit de poursuivre leurs traitements en prison (Loi de principes, article 89). La continuité des soins des personnes détenues fait face à un souci majeur : aucun protocole ne permet de faire le lien entre le suivi médical avant, pendant et après l’incarcération.
Le dossier médical des personnes détenues est hébergé sur une plateforme différente de celle utilisée pour les personnes en liberté. À l’entrée en détention, le dossier médical dont la personne dispose à l’extérieur n’est pas transmis au service médical pénitentiaire.1


  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. 

  • Le référent santé pour l’ensemble des prisons de Flandre demande à ses équipes, dans un courriel auquel Le Soir à eu accès, de “prioriser plus strictement et restreindre les soins à apporter aux détenus”.

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    08/10/2024
    / Le Soir
  • Les transferts pour raison médicale sont difficilement assurés pendant les grèves. Certaines commissions signalent leur absence totale, par exemple à Haren. Des interruptions importantes des services médicaux sont observées à Bruges et Wortel-Hoogstraten, avec des retards dans les consultations et les transferts vers les hôpitaux.

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    09/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Le CCSP constate que les problèmes de santé des personnes détenues sont très nombreux. Il relève le fait que les soins dispensés, la promotion de la santé et les mesures de prévention ne garantissent pas l’équivalence et l’accès aux soins auxquels ont droit les personnes détenues.

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    28/03/2024
    / CCSP, "Mémorandum : Nos propositions pour garantir les droits fondamentaux et la dignité des détenus dans les prisons belges – élections 2024", mars 2024, p. 17.

Les infirmiers ont la charge de la distribution des plaquettes de médicaments. Il arrive que des surveillants ou des personnes détenues procèdent à cette distribution : dans 48 % des prisons visitées par le KCE en 2016, la distribution des médicaments est exclusivement gérée par les surveillants.1 À Anvers, Bruges, Saint Gilles et Lantin, les personnes détenues rapportent aux commissions de surveillance que les médicaments ne sont pas distribués au bon moment, et parfois pas distribués du tout.

La liste des médicaments disponibles est limitée. Certains médicaments sont difficiles d’accès (antibiotiques, somnifères). Les personnes détenues doivent parfois prendre un médicament différent de celui qu’elles prennent habituellement. Les étiquettes sont parfois barrées et réutilisées pour les autres patients, ce qui fait obstacle à la confidentialité des soins.2

L’Observatoire international des prisons section belge (OIP Belgique) dénonce des cas de sur-médication aux neuroleptiques (antipsychotiques).3 Près de 60 % des personnes détenues se sont vu prescrire au moins un médicament pour le système nerveux en 2016.4.

Le CPT rapporte que, pendant les grèves de 2016, l’accès aux médicaments et à la prise en charge thérapeutique sont rendus plus difficiles. Cela conduit à des situations d’angoisse et de stress supplémentaire, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques. À l’annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx, certaines personnes ont vu leur dose de médicaments augmenter pour pallier cette situation.5


  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. 

  2. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 48. 

  3. Observatoire international des prisons - section belge, Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues, 2016, p. 184. 

  4. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Soins de santé dans les prisons belges : situation actuelle et scénarios pour le futur - Synthèse“, 18 octobre 2017, p. 13. 

  5. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, Rapport au gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée du 7 au 9 mai 2016, 2016, pp. 4 et 9. 

  • Des variations sont constatées d’un établissement à l’autre dans la gestion de la distribution des médicaments pendant les grèves. La distribution des médicaments est maintenue à Haren, Lantin, Namur, Malines et Ittre. La distribution des médicaments est également maintenue À Anvers, mais des retards sont constatés.

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    09/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)

L’organisation des extractions médicales, permettant l’hospitalisation ou les consultations à l’extérieur, est difficile. Les agents pénitentiaires nécessaires à ces transferts ne sont pas toujours disponibles. Les rendezvous dans les hôpitaux manquent. Les extractions médicales sont souvent annulées ou ajournées.1 À Saint-Gilles, en 2020, une personne détenue n’est pas transférée à temps et perd l’usage d’un oeil.2
Les personnes détenues sont toujours accompagnées d’un personnel de surveillance lors d’une extraction médicale.3 Certaines sont menottées durant le transfert et la consultation. Les extractions peuvent être une source d’inconfort et d’humiliation pour les personnes détenues. Celles-ci doivent parfois effectuer des examens en présence du personnel de surveillance.4 Certaines préfèrent refuser les soins et attendre de voir un médecin à la sortie.5


  1. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 49. 

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 49. 

  4. I.Care, “Extractions pour raisons médicales”, juillet 2021, pp. 4-6. 

  5. Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 20. 

Aucune étude récente ne recense les maladies prévalentes.
Les personnes détenues sont sept fois plus touchées par l’hépatite C1 et dix fois plus par la tuberculose2 que les personnes à l’extérieur.


  1. Coalition belge contre le VHC, “Document de vision : La Belgique sans hépatite à l’horizon 2030”, octobre 2020, p. 10. 

  2. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais) 

Toutes les personnes malades ne bénéficient pas systématiquement d’un traitement adapté. C’est le cas par exemple des personnes positives à l’hépatite C.1

Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un traitement prophylactique contre le VIH avant et après l’exposition.


  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). 

  • Le Réseau Hépatite C-Bruxelles interrompt ses activités de traitement de l’hépatite C dans les prisons de Saint-Gilles et de Haren, en contestation du protocole discriminatoire d’accès aux soins. Seules les personnes condamnées ont accès aux services de dépistage et de traitement. Les personnes en détention provisoire n’y ont pas accès. La direction des soins de santé justifie ce choix par la durée insuffisante d’incarcération des personnes en détention provisoire, qui ne permet pas une prise complète du traitement pendant l’incarcération. Selon ce protocole, les personnes détenues consommant des psychotropes ne devraient pas avoir accès à ces soins. En pratique, cette restriction peut être contournée.

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    10/01/2024
    / Ligue des Droits Humains

Certaines mesures de prévention des maladies transmissibles ou épidémiques sont mises en oeuvre.
Le dépistage des maladies infectieuses n’est pas toujours effectué et les méthodes ne sont pas harmonisées. Selon une enquête du KCE, dans 75 % des prisons le seul dépistage systématique concerne la tuberculose. Seulement six prisons proposent, en 2017, un dépistage du VIH et des hépatites à l’entrée. La moitié des établissements proposent ce dépistage aux personnes détenues au cours de leur incarcération.1
Les patients atteints d’une maladie infectieuse et transmissible, telles que la tuberculose ou la gale, sont mis à l’écart. La direction place parfois dans une même section les personnes détenues atteintes d’une même pathologie. Elle invoque des raisons pratiques pour ce faire, notamment l’organisation des mouvements. Ces personnes peuvent parfois se voir refuser le droit de travailler du fait de leur maladie. Durant la pandémie de Covid-19, le port du masque est obligatoire pour les personnes détenues et les membres du personnel. Le CCSP constate que cette mesure n’est pas systématiquement respectée par le personnel de Jamioulx, Leuze-en-Hainaut, Marche-en-Famenne, Namur, Saint-Gilles et Saint- Hubert.2

Un rapport de l’Organisation mondiale de la santé indique que toutes les personnes détenues en Belgique ont, en 2021, accès à un ensemble de vaccins comprenant DTP, HPV, Hépatite A, Hépatite B, grippe saisonnière, ROR, méningococcique, pneumococcique, Covid-19.


  1. Centre fédéral d’expertise des soins de santé, “Short report 2017”, 2017, p. 47 (en anglais). 

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 13-17. 

Les mesures de réduction des risques sont limitées. Il n’existe que quelques projets pilotes. L’administration indique les personnes détenues peuvent se procurer des préservatifs et du lubrifiant au service médical, ainsi que des informations sur l’hépatite C et les risques de contamination (brochures, flyers).

Les personnes atteintes de troubles psychiques sont surreprésentées en détention. Le CPT constate l’insuffisance des soins psychiatriques et psychologiques. Le manque de professionnels de santé mentale est important. Dans la plupart des prisons, un professionnel de la psychiatrie est présent quelques jours par semaine. Aucun psychiatre n’est présent, en 2020, dans les prisons d’Andenne, d’Arlon et de Berkendael (fermée depuis novembre 2022).1 Les demandes de soutien externe pour la prise en charge des pathologies psychiatriques peuvent, dans certains cas, mener à un délai d’attente d’un à deux ans.2

À la prison d’Ittre, les pathologies psychiques graves sont nombreuses : dépressions sévères, états suicidaires, décompensations, poly-consommation. L’administration donne priorité à la prise en charge des cas jugés les plus urgents. Les autres manquent de soins et de suivi régulier.

Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques peuvent être placées dans des annexes psychiatriques. Ces annexes sont prévues pour un temps de détention relativement court. Les personnes y sont souvent, dans les faits, détenues entre deux et quatre ans, en attendant la décision de leur transfert vers un établissement de soins spécialisés. Les annexes psychiatriques accueillent, en réalité, des personnes sous traitement psychique de manière permanente lorsqu’aucun établissement spécialisé ne peut les prendre en charge.

Les personnes souffrant de troubles psychiques sont parfois placées dans des cellules d’isolement en attente de leur transfert ou lorsqu’une prison ne dispose d’annexes psychiatriques.3

Les prisons d’Anvers, Bruxelles, Gand, Haren, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Mons et Namur disposent d’annexes psychiatriques.
Dans l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles, les fenêtres abimées sont remplacées par des panneaux en plexiglas ou en bois. Ces réparations ne respectent pas les normes relatives à la sécurité incendie.4 La délégation du CPT y rencontre, lors de sa visite en 2021, des personnes vivant dans des cellules très sales, et manifestement incapables de s’occuper de leur hygiène personnelle ou de celle de la cellule.5

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne, à plusieurs reprises, la Belgique pour sa gestion des annexes psychiatriques.6 La surpopulation et l’absence de soins systémiques constituent des traitements inhumains et dégradants. En 2016, la Cour considère que la gestion des annexes psychiatriques représente un problème structurel et systémique, et enjoint l’État à réduire le nombre de personnes internées en leur sein. Cinq ans plus tard, la Cour condamne la Belgique suite à la plainte de cinq personnes détenues (l’arrêt Venken et autres c/ Belgique). Celles-ci indiquent avoir été internées dans les annexes psychiatriques d’une prison ordinaire. La CEDH reconnait que les requérants n’ont pas eu accès à des soins appropriés et qu’ils n’ont pas disposé de moyen de recours effectif pour faire changer leur situation.

La Cour d’appel du Hainaut prononce, le 14 décembre 2023, plusieurs arrêts ordonnant l’État belge à placer plusieurs personnes au centre régional psychiatrique de Tournai dans un délai de 8 jours, sous peine de payer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard. Ces personnes détenues dans l’annexe psychiatrique de la prison de Mons ne reçoivent pas les soins adaptés à leurs besoins.

Les auteurs d’infraction reconnus irresponsables de leurs actes sont internés dans des établissements spécialisés :

  • établissement de défense sociale (EDS), à Paifve, et sections de défense sociale (SDS), à Anvers, Bruges,Merksplas et Turnhout
  • centres de psychiatrie légale (CPL), à Gand et Anvers
  • hôpitaux civils

Pour plus d’informations sur les lieux d’internement, lire le dossier thématique Belgique : l’enfermement à la folie.


  1. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. 

  2. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018. 

  3. CCSP, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 47. 

  4. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 30 et 51. 

  5. Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 20. 

  6. Claes c. Belgique, 10 janvier 2013 ; Lankaster c.Belgique, 9 janvier 2014 ; arrêt pilote W.D. c.Belgique, 6 septembre 2016 ; Jeanty c.Belgique, 31 mars 2020. 

  • Les délégués du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe enjoignent aux autorités d’améliorer immédiatement les soins médicaux aux personnes internées en prison. Elles leur demandent d’adopter toutes les mesures possibles pour recruter du personnel soignant et de surveillance en nombre suffisant, afin que la norme d’encadrement de ces soins devienne effective. Ils les prient également d’étudier les raisons de l’augmentation du nombre des personnes internées en prison et du recours croissant à l’internement et de prendre les mesures appropriées pour y remédier.

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    09/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Les grèves ont un impact significatif sur certaines personnes détenues vulnérables. Des détenus en décompensation psychique sont, à Tournai et Saint-Gilles, placés en cellule disciplinaire pendant un mouvement de grève. Les personnes internées subissent aussi directement les conséquences des grèves. Elles reçoivent leur traitement avec du retard lors d’une grève en août 2023 à Anvers. Les activités et soins médicaux sont annulés à Saint-Gilles. Le médecin psychiatre est contraint de s’adresser à ses patients à travers le guichet de la porte de la cellule, compromettant ainsi la confidentialité de l’échange. L’annulation des soins et des activités spécifiques pour les personnes internées est également signalée à Merksplas, en raison du manque de personnel lors d’une grève.

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    09/2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • L’hygiène de plusieurs cellules de l’annexe psychiatrique de Saint-Gilles n’est pas assurée lors de l’une des journées de grève de 2023. Le maintien de l’hygiène personnelle et de celle de sa cellule est compliquée, lorsque la supervision du personnel est considérablement réduite, pour les personnes vulnérables.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • Certaines personnes atteintes de troubles psychiques sont, à la prison de Haren, placées pendant une longue durée en cellule disciplinaire : des mesures temporaires, des sanctions disciplinaires et des mesures de protection à leur égard se cumulent.

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    2024
    / Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP)
  • La construction des centres de psychiatrie légale annoncés en Wallonie et à Alost en vue d’accueillir les personnes détenues souffrant de troubles psychiques sous mesure d’internement est retardée d’année en année. Les personnes internées sont ainsi affectées à des lieux inadaptés à leur état de santé, réduisant les possibilités d’une prise en charge adaptée et les chances de réinsertion. Le nombre de personnes sous mesure d’internement placées en prison passe de 595 en moyenne en 2020 à 993 au 15 mars 2024 dans le pays. Le CCSP rappelle que “l’infrastructure carcérale est inadéquate pour accueillir ces personnes et leur apporter les soins que requiert leur état de santé”. Il affirme que les ressources humaines et le personnel de soin spécialisé sont insuffisants et déplore l’absence de formation spécifique. Il estime que la priorité devrait être donnée au transfert rapide des personnes internées vers un lieu de soins adapté.

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    28/03/2024
    / CCSP, "Mémorandum : Nos propositions pour garantir les droits fondamentaux et la dignité des détenus dans les prisons belges – élections 2024", mars 2024, p. 13.
  • Le secrétaire général de la CGSP déclare les personnes atteintes de troubles psychique ne devraient pas être incarcérées. Il s’agit, selon lui, d’une des causes de la violence dans les établissements pénitentiaires.

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    15/05/2024
    / RTBF
  • L’annexe psychiatrique de la prison de Mons est saturée. Certaines personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques sont placées dans des quartiers ordinaires, inadaptés à leurs besoins. Cette situation engendre une augmentation d’agressions envers le personnel.

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    12/02/2024
    / RTBF

Chaque établissement pénitentiaire doit disposer d’un service psychosocial composé de professionnels en psychiatrie et psychologie. Une équipe de soins supplémentaire doit être affectée aux établissements disposant d’une annexe psychiatrique ou d’une section de défense sociale (SDS).1
Les surveillants suivent un cours sur les stupéfiants durant leur formation de base. Ce cours aborde l’identification des drogues et leurs effets, ainsi que la gestion des personnes toxicomanes. Les surveillants peuvent aussi s’inscrire à une formation continue en la matière.
La CEDH souligne, en septembre 2017 dans l’arrêt Tekin c. Belgique, les lacunes des formations des agents pénitentiaires. L’un des agents concernés n’avait aucune formation relative à la prise en charge des personnes souffrant d’un trouble psychiques.


  1. Observatoire international des prisons - section belge, “Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues”, 2016, p. 58. 

Des points de contact pour les personnes dépendantes sont implantés dans les prisons flamandes, bruxelloises et wallonnes. Des équipes extérieures spécialisées rendent visite aux personnes détenues. Les équipes recherchent avec la personne le traitement approprié et s’assurent qu’elles puissent bénéficier de soins à leur sortie.

Deux sections “sans drogue” sont destinées aux personnes détenues qui souhaitent arrêter leur consommation dans les prisons de Hasselt et Bruges. Le placement se fait sur demande de la personne. Elle bénéficie alors d’un soutien psychologique dans son sevrage. Les traitements à la méthadone y sont disponibles.1

À la prison de Ruiselede, le programme b-leave accompagne les personnes dépendantes aux produits vers le sevrage par le biais du sport et de la thérapie.2 Un livret sur les problèmes de santé liés à la consommation de stupéfiants est mis à disposition des personnes détenues.

L’association Ambulatoire-Forest propose, à Bruxelles, un accompagnement psychosocial spécialisé aux personnes justiciables qui rencontrent des difficultés liées à la consommation d’alcool, de drogues ou de médicaments.


  1. Observatoire international des prisons - section belge, “Notice 2016 pour le droit à la dignité des personnes détenues”, 2016, p. 193. 

  2. Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 47 et 57. 

  • La prise en charge médicale de la désintoxication est très inégale. Elle varie selon l’établissement, le public concerné, le tissu associatif local et les projets mis en place dans les différentes structures. Un projet pilote “drogue et détention” financé par le SPF Santé Publique est mis en place dans dix prisons du pays. Il n’existe pas de processus commun permettant une prise en charge institutionnelle des détenus souffrant de toxicomanie. Les personnes détenues dans des prisons ne bénéficiant pas des projets pilotes ne sont pas correctement pris en charge.

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    08/05/2024
    / RTBF