
Belgique
Capitale — Bruxelles
Dernières mises à jour
Le pays a été condamné par une juridiction internationale en raison de sa surpopulation carcérale
oui
La Belgique est condamnée en 2014 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Vasilescu c. Belgique. La Cour constate que : “les problèmes découlant de la surpopulation carcérale en Belgique, ainsi que les problèmes d’hygiène et de vétusté des établissements pénitentiaires revêtent un caractère structurel”.
Le Conseil de l’Europe appelle, le 21 septembre 2023, en surveillance de l’arrêt prononcé dans cette affaire, l’État belge à mettre en place des mesures pour remédier durablement au problème structurel de surpopulation carcérale, pour garantir l’accès de chaque personne détenue à un lit, pour améliorer les conditions de détention et pour recruter du personnel. Le Conseil encourage la Belgique à prioriser une réduction du nombre de personnes détenues à une augmentation de la capacité carcérale et à renforcer le recours aux mesures alternatives à la détention.
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La Cour européenne des droits de l’Homme condamne la Belgique pour n’avoir pas accordé à un homme interné le traitement requis par son état psychologique. L’homme est resté enfermé pendant plus de quinze ans, à défaut de place dans un établissement adapté, dans les ailes psychiatriques des prisons de Gand et de Merksplas .
L'administration consigne les incidents
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Nombre d'établissements
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La fermeture de la prison de Saint-Gilles est reportée. L’établissement devait être fermé en raison de sa vétusté. L’administration pénitentiaire est en incapacité de trouver des places où transférer les personnes détenues à Saint-Gilles. La prison de Haren, ouverte en 2022, est déjà en situation de surpopulation. La porte-parole de l’administration pénitentiaire annonce que la fermeture de Saint-Gilles est repoussée au début de l’année 2025. Les syndicats mettent en doute cette déclaration.
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La première pierre de la nouvelle prison d’Anvers est posée le 20 février 2024. Elle remplacera la vieille maison d’arrêt sise Begijnenstraat dans le cadre du Masterplan “détention et internement dans des conditions humaines”. Elle sera composée d’une entité pour 330 hommes, une entité pour 66 femmes et une entité avec un centre médical et une unité de soins pouvant accueillir 44 personnes. Chaque entité sera composée “d’unités de vie” regroupant 22 personnes.
Les travaux doivent prendre fin en 2026.
La peine peut être aménagée en cours d'exécution
Les personnes condamnées à une peine de prison égale ou inférieure à trois ans peuvent demander une libération provisoire ou la surveillance électronique sous certaines conditions : avoir la nationalité belge ou un titre de séjour valable, avoir une résidence en Belgique et disposer d’un téléphone.
Les personnes condamnées à une ou plusieurs peines de prison supérieures à trois ans peuvent demander :
- la détention limitée (DL) : elle permet de quitter de manière régulière la prison pour une durée déterminée, de maximum 16 heures par jour. Elle peut être accordée à la personne condamnée pour des raisons professionnelles, de formation ou familiales qui requièrent sa présence hors de la prison.
- la surveillance électronique (SE) : elle permet de purger l’ensemble ou une partie de sa peine privative de liberté en dehors de la prison selon un plan d’exécution déterminé dont le respect est contrôlé.
- la libération conditionnelle (LC) : elle permet de purger la peine en dehors de la prison moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d’épreuve déterminé. Toutes les personnes condamnées peuvent bénéficier des aménagements suivants :
- interruption de l’exécution de la peine (IP) : il s’agit d’une suspension de la peine pour raisons exceptionnelles (motifs graves ou exceptionnels à caractère familial). Sa durée est de trois mois renouvelables, octroyée par le Service public fédéral Justice (SPF Justice).
- libération provisoire pour raisons médicales (LPRM) : elle peut être octroyée par le juge de l’application des peines, en cas de phase terminale d’une maladie incurable.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 22-25. ↩
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Les peines de certaines personnes détenues sont allégées pour remédier à la surpopulation. 594 personnes détenues font l’objet d’une libération anticipée entre janvier et septembre 2024. Cette mesure ne peut s’appliquer qu’aux personnes n’ayant plus que six mois de peine à purger, disposant d’un endroit où dormir et n’ayant pas été condamnées pour un délit ou un crime sexuel.
Taux d'occupation
114,6 %
Le parc pénitentiaire belge compte parmi les plus surpeuplés de l’Europe.
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Le personnel surveillant de la prison d’Anvers refuse, entre le 23 et le 25 septembre 2024, d’accueillir de nouvelles personnes détenues en raison de la surpopulation. L’établissement compte 660 personnes pour 439 places. 60 personnes sont transférées vers d’autres établissements.
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La Belgique est le 4e pays d’Europe en termes de surpopulation carcérale.
Évolution du nombre de personnes incarcérées
augmentation
Le nombre de personnes incarcérées augmente de 10 % entre janvier 2023 (11 196)1 et juin 2024 (12 316).
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 3. ↩
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Les catégories de personnes détenues qui connaissent la plus forte augmentation en termes relatifs en 2023 sont les suivantes : les personnes internées (de 850 à 979), les personnes condamnées à une peine totale de moins d’un an (de 121 à 178, plus 57), celles condamnées à une peine totale d’un à trois ans (de 396 à 845, plus 449) et celles condamnées à une peine totale de trois à cinq ans (de 1 555 à 1 820, plus 265). Le nombre de personnes internées continue d’augmenter après le 31 décembre 2023 (de 979 à 992 le 4 mars 2024), tout comme celui des personnes condamnées à moins d’un an (de 178 à 279), à une peine d’un à trois ans (de 845 à 987) et à une peine trois à cinq ans (de 1 820 à 1 906).
Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)
À Bruxelles et en Wallonie, le personnel est notamment représenté par le syndicat CSC Services
Publics – Prisons.
Les grèves sont fréquentes. Un préavis de grève doit être déposé au moins dix jours en avance. Un service minimum d’au moins 70 % du personnel doit être assuré. Tout membre du personnel qui entend faire grève doit le notifier 72 heures avant. Si la grève dure plus de 48 heures et si la prison ne dispose pas de suffisamment de personnel, celui-ci peut être réquisitionné. Cette mesure a été considérée par les syndicats comme une atteinte au droit de grève, ce qui a conduit à plusieurs grèves supplémentaires. Le CCSP note qu’il est devenu courant d’organiser plusieurs grèves de 48 heures d’affilée afin de contourner les règles du service minimum. La réduction des effectifs pendant les grèves limite les mouvements au sein de la prison. Dans plusieurs établissements, la quasi-totalité de la prison est paralysée.1 Un régime de nuit est généralement appliqué. La distribution des repas est assurée mais aucune activité n’est organisée. Des renforts policiers sont mobilisés dans certains établissements pour faire face au manque de personnel.
Le CCSP rapporte qu’en 2022, 32 journées de grève sont organisées par les syndicats et le personnel mécontents de leurs conditions de travail.2
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 54. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 30. ↩
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Le CCSP pointe, dans trois rapports publiés sur la base d’observations faites lors de trois actions de grève d’une journée en 2023, le caractère incomplet et défectueux du système mis en place par la loi du 23 mars 2019. Les rapports couvrent les établissements de Merksplas, Saint-Gilles et Nivelles. Ils constatent que divers droits fondamentaux ne sont pas respectés lors des grèves : droit à garantir son hygiène personnelle (Saint-Gilles, Merksplas, Nivelles) et celle de son espace de vie (Saint-Gilles), accès aux et continuité des soins (Saint-Gilles), droit une heure d’exercice quotidienne en plein air par jour minimum (Saint-Gilles, Nivelles), droit de recevoir des visites (Saint-Gilles, Merksplas) et du courrier (Merksplas). Sont également remis en cause le droit au travail, à la formation, aux loisirs et aux activités visant à préparer la réinsertion (Saint-Gilles, Nivelles). Le CCSP constate également que les services minimum ne sont pas garantis et que la situation très précaire crée des risques pour la sécurité des personnes détenues.
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Dix-huit jours de grève du personnel pénitentiaire sont enregistrés en 2023. Les visites diligentées par le CCSP dans les établissements pénitentiaires de Merksplas, Saint-Gilles et Nivelles permettent de constater l’absence de garantie des services essentiels et le non-respect du seuil minimal d’occupation des postes. Ce constat corrobore les conclusions des évaluations produites par l’administration pénitentiaire pour 2020 et 2021.
Le CCSP constate que les “grèves émotionnelles”, qui éclatent de manière spontanée, sans concertation préalable et sans préavis suite à la survenance d’un incident, n’entrent pas dans le champ d’application de la loi et laissent les détenus sans protection.
Le CCSP souligne également une pénurie de personnel particulièrement prononcée à Bruxelles et au nord du pays et des problèmes d’absentéisme dans certains établissements qui rendent les plans modèles de personnel impossibles à respecter pendant les mouvements de grève. Le CCSP affirme que le système actuel de service minimum est insatisfaisant et compromet la santé des personnes détenues ainsi que leur sécurité et celle du personnel pénitentiaire. Les évaluations réalisées par l’administration pénitentiaire pour les années 2020 et 2021 relèvent que pendant les grèves de moins de 48 heures, les services essentiels ne sont pas complètement garantis.
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Le personnel pénitentiaire de la prison de Marche entre en grève le 8 mai 2024.
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Le personnel pénitentiaire des prisons de Saint-Gilles, Haren et de la maison de détention de Forest se mettent en grève pour 48h 21 mai 2024. Les agents des prisons de Malines, Turnhout, Merksplas, Anvers, Wortel et Hoogstraten entament une grève de 48h le 22 mai 2024. Les revendications syndicales concernent essentiellement les problèmes de surpopulation et de pénurie de personnel. Selon le délégué de la CSC pour les prisons bruxelloises, cette grève s’explique aussi par l’incertitude autour de la fermeture de la prison de Saint-Gilles prévue pour décembre 2024. Il affirme que si la prison ferme, 500 détenus devront être répartis dans d’autres établissements.
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Les personnels des prisons de Mons, Gand, Audenarde, Merksplas, Turnhout, Anvers, Bruges et Hasselt tiennent des grèves de 24h, entre le 5 et le 9 février. Une nouvelle grève de 24h a lieu, à partir du 14 mars, dans l’ensemble des prisons du pays. 80 % de grévistes sont dénombrés. Les syndicats protestent contre les agressions envers les surveillants, le manque de personnel et la surpopulation. Ils demandent de mettre en place des cellules mieux adaptées et réclament l’amélioration de la politique de sanctions. Les syndicats appellent la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI) à agir.
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Le personnel pénitentiaire mène, du 11 au 12 janvier, une grève de 24h à l’appel de plusieurs syndicats (CSC, FGTB, SLFP) pour protester contre la surpopulation carcérale et l’accroissement du nombre d’agressions. Seules la distribution de repas et la dispense de soins médicaux sont assurées pendant la grève. La police est déployée dans une majorité d’établissements pour pallier le manque de personnel. Les directeurs de prison présentent trois mesures au ministre de la Justice. Ils demandent un plafonnement de la durée de détention préventive pour les faits moins graves, à ce que les personnes internées ne soient plus maintenues en prison, et à ce que les peines inférieures à trois ans soient seulement exécutées dans les maisons d’arrêt et de transition.
Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite
Les personnes prévenues ont le droit de recevoir des visites quotidiennes d’une heure au moins (visite à table). Les personnes condamnées ont le droit de recevoir des visites trois fois par semaine d’une heure au moins (Loi de principes, article 58). Toutes les personnes détenues ont également le droit à deux heures de visites hors surveillance par mois.
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Aucune visite physique n’est autorisée pendant les jours de grève dans la plupart des établissements. C’est le cas à Anvers, Termonde, Haren, Ittre, Lantin, Louvain secondaire, Marche-en-Famenne, Malines, Mons, Namur, Audenarde, Saint-Gilles, Turnhout, Merksplas et Wortel. Des visites sont organisées certains jours de grève à Hoogstraten. Les visites prévues le jour d’une grève sont, à Nivelles, déplacées à un autre jour de la semaine. Les visiteurs ne pas toujours informés de l’annulation, ce qui les conduit à effectuer des déplacements inutiles parfois coûteux.
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Les visites sont interrompues dans la plupart des prisons concernées par le mouvement de grève du personnel pénitentiaire au printemps 2024.
Les personnes détenues et leurs correspondant.es ont accès à un dispositif de vidéoconférence
oui
Les personnes détenues peuvent, depuis la pandémie de Covid-19 (2020), communiquer avec leurs proches à travers des dispositifs de vidéoconférence, au moins une fois par semaine pendant 20 minutes. Cette option ne remplace pas les appels traditionnels. Le CCSP note, en 2022, que peu de personnes détenues utilisent ces dispositifs. Ceux-ci sont utilisés davantage pas les personnes incarcérées loin de leur famille. Le CCSP rapporte, en 2022, que dans la prison de Saint-Hubert, les visites par visioconférence sont compliquées par des problèmes de connexion et un manque de moyens.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023. ↩
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Les commissions de Bruges et de Merksplas rapportent l’absence de visioconférences pendant les jours de grève.
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Un système de visite par visioconférence est mis en place à la prison de Haren en février 2023. Ces visioconférences ont lieu en soirée ou le weekend. Elles sont limitées à deux par mois par personne détenue.
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Les appels vidéo à la prison de Tongres ont lieu tous les jours de 16h à 17h et de 18h à 19h. La personne qui effectue l’appel est seule dans la pièce dédiée. Ce type de visites est particulièrement important à Tongres, qui ne détient que des personnes étrangères.
Les téléphones sont situés
- en cellule
- dans les coursives
La présence de téléphone en cellule concerne les établissements nouvellement construits (Beveren, Leuze et Marche-en-Famenne) ou d’anciennes prisons récemment équipées (Hasselt et Jamioulx).
Dans les autres établissements, le téléphone est installé dans les coursives.1
Des associations notent que personnes détenues ont peu d’intimité lorsqu’elles téléphonent, que ce soit en cellule ou dans les coursives.2
Le CCSP rapporte, en 2022, que les téléphones manquent. Dans les cellules maintenant partagées, les téléphones le sont aussi. Si l’une des personnes détenues a une mesure restreignant ses appels, celle-ci est appliquée au codétenu. De plus, beaucoup de téléphones sont cassés et les appels dans les couloirs sont compromis.3
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 16. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 26. ↩
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Plusieurs commissions notent l’impossibilité de téléphoner les jours de grève. Les personnes détenues doivent, lorsque les cellules ne sont pas équipées d’un téléphone, à Merksplas par exemple, se contenter des téléphones communs en coursive et se relayer pour les utiliser.
L'administration pénitentiaire propose des activités aux personnes détenues
oui
L’administration pénitentiaire doit assurer l’accès à l’enseignement, l’alphabétisation, ainsi que la formation professionnelle, socioculturelle et aux aptitudes sociales (compétences sociales et relationnelles). Elle doit également proposer des activités créatives, culturelles et physiques (Loi de principes, article 76).
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) observe, en 2021, que dans l’ensemble la grande majorité des personnes détenues, en particulier celles en détention provisoire, n’ont pratiquement aucune activité organisée hors de leur cellule. Elles passent jusqu’à 23 heures par jour dans leur cellule à regarder la télévision, à écouter la radio, à lire ou à jouer à des jeux d’ordinateur ou de société. La seule l’exception, parmi les établissements visités, est la prison d’Ypres : toutes les personnes détenues dans cet établissement souhaitant participer à des activités peuvent le faire, selon la directrice, tous les jours.1
Les activités sont organisées par des associations extérieures tributaires du fonctionnement de chaque établissement. L’offre est limitée et varie d’un établissement à l’autre. Le CCSP explique que les restrictions budgétaires du gouvernement flamand conduisent Louvain Central à limiter les possibilités d’activités physiques et sportives. D’autres établissements, comme Audenaerde, ont une offre diversifiée (pratique du vélo, fitness, yoga).2 L’offre d’activités varie également d’un régime à l’autre.3
L’administration ne communique pas de chiffres concernant le total des personnes participant à une activité. Leur nombre fluctue et dépend d’une multitude de facteurs (nombre d’agents présents, visites, préaux, mouvements au sein de la prison).
Une étude du European Journal on Criminal Policy and Research rapporte que le manque de personnel limite la régularité des activités.4 Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) indique qu’il y a un manque de salles et d’espaces adaptés pour les activités communes. Les espaces disponibles sont trop petits (notamment les salles de formation à Turnhout), peu ventilés (les salles de classe et de travail à Gand, Jamioulx, Lantin et Saint-Gilles), peu éclairés (les salles de prière et de travail de Huy et Lantin), vieillissants (Hasselt, Huy et Turnhout) et humides (ateliers et salles de sport de Lantin, Saint-Hubert et Tournai).5
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 15. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Dorien Brosens, Flore Croux, Bart Claes, Stijn Vandevelde, Liesbeth De Donder, “Foreign National Prisoners in Flanders (Belgium): Motivations and Barriers to Participation in Prison Programmes, In: European Journal on Criminal Policy and Research”, 22 février 2019, p. 181. ↩
Ibid., p. 181. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29 ↩
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Des formations et des cours sont annulés lors de certaines journées de grève dans les établissements de Bruges, Ittre, Lantin, Louvain central, Marche-en-Famenne et Namur.
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L’offre d’activités et de formation est très limitée à la prison de Tongres, où les personnes détenues sont exclusivement des personnes étrangères sans titre de séjour, condamnées à moins de trois ans d’emprisonnement. Elles demeurent presque continuellement en cellule.
Des espaces sont dédiés aux activités physiques et sportives
Les espaces doivent disposer d’une surface au sol et d’une surface vitrée adaptées aux activités sportives et culturelles qui s’y tiennent. Ils doivent être équipés d’un système d’appel avec un service joignable en permanence (Arrêté royal du 3 février
2019, chapitre 2, articles 3 et 4).
Les personnes détenues peuvent exercer des activités physiques et sportives au moins deux heures par semaine (Loi de
principe, article 79).
Des commissions de surveillance indiquent que les salles de sport de certaines prisons ne sont pas utilisables.1 Le matériel est abimé et les locaux sont vétustes. À Merksplas, le plafond d’une salle s’effondre en 2019. Un espace est aménagé dans le préau, en 2020, pour pallier la perte du local.2
Le CCSP rapporte que certaines activités sportives (le “body”) ont été interrompues quasi constamment entre juin et septembre 2022 dans la prison de Nivelles. La salle de sport est fermée depuis deux ans. Un entraîneur est disponible, mais ne peut venir que le dimanche, ce que refusent les agents.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 29. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Nivelles”, p. 5. ↩
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Les activités sportives sont systématiquement annulées pendant les grèves à Bruges, Haren, Ittre, Louvain central, Turnhout et Tournai.
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Chaque espace d’exercice physique de la prison de Haren dispose d’une salle de fitness où les personnes détenues peuvent se rendre sur inscription. Les activités sportives ne sont possibles que deux jours par semaine à raison de deux fois deux heures. Les personnes détenues à l’unité Ocean House rapportent ne pas pouvoir accéder à la salle de fitness malgré de nombreuses demandes. Elles signalent également que les activités sportives sont parfois supprimées à cause d’un manque de personnel à l’unité Mountain House. Des services externes (notamment Rode Antraciet) organisent des activités sportives, soit dans les salles de fitness, soit sur le terrain de foot situé sur les toits, soit dans la grande salle de sport.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent accéder à la salle de sport deux fois par semaine pendant une heure. Un match de football et un tournoi de ping-pong sont organisés en 2023.
Les établissements disposent d'une bibliothèque
oui
Les personnes détenues doivent pouvoir utiliser les équipements de bibliothèques et choisir des lectures parmi l’offre disponible (Loi de principe, article 77).
À Forest (fermée depuis novembre 2022), la Commission de surveillance note un manque d’information auprès du personnel et des personnes détenues sur la présence d’une bibliothèque et de ses horaires.1 Les personnes détenues peuvent également recevoir des journaux et des périodiques à leurs frais. La direction peut exceptionnellement interdire l’accès à certaines lectures pour des motifs de sécurité et d’ordre.2
Le CCSP indique que l’offre d’ouvrages disponibles varie d’un établissement à l’autre. Certaines personnes déclarent bénéficier d’une offre fournie, d’autres déplorent un choix pauvre et des livres vétustes. Le choix est plus restreint pour les personnes ne parlant pas français ni néerlandais. La Commission de Saint-Gilles fournit quelques livres aux cellules d’isolement afin de pallier le choix souvent limité voire inexistant.3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 43. ↩
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L’accès à la bibliothèque est refusé pendant les grèves dans les établissements de Bruges, Hoogstraten, Louvain central, Mons, Namur, Turnhout et Wortel.
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Six bibliothèques avec un catalogue commun sont prévues à la prison de Haren.Deux seulement sont ouvertes à la fin de l’année 2023. La bibliothèque de l’unité Forest House est ouverte deux fois par semaine. Celle de l’unité Mountain House n’est pas pleinement opérationnelle.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent emprunter des livres, des DVD et des jeux de société à la bibliothèque. Lors de la visite du CCSP et du Centre fédéral Migration (Myria), du 29 au 31 août 2023, tous les prisonniers n’étaient pas au courant de l’existence de cette bibliothèque.
Coût journalier des repas par personne détenue
4,05 €
Ce coût moyen concerne la plupart des établissements, à l’exception de ceux en partenariat public-privé.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
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Le budget consacré aux repas passe, en 2025, à 4,92 euros par personne et par jour contre 5,18 euros en 2023.
Des politiques de prévention du suicide sont mises en œuvre
non
Certaines mesures sont néanmoins mises en place. Les personnes détenues souffrant de troubles psychiques en crise aiguë et/ou présentant un risque sérieux de suicide peuvent être placées :
- en cellule d’isolement
- en cellule sécurisée
- en contention mécanique
- sous médication obligatoire, avec l’accord de deux médecins, suivi d’un examen médical, généralement par un psychiatre, toutes les 24 heures.1
La Belgique est condamnée par la Cour européenne de droits de l’Homme (CEDH) en 2020 (Jeanty c. Belgique). L’affaire concerne une personne atteinte de troubles psychiques qui avait tenté de se suicider à plusieurs reprises à la prison d’Arlon. La Cour juge que M. Jeanty a été soumis à une détresse ou à des épreuves d’une intensité dépassant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention. Elle évoque les raisons suivantes : le manque d’encadrement, le manque de suivi médical pendant ses deux périodes de détention et le placement en cellule d’isolement pendant trois jours après plusieurs tentatives de suicide.
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, no 86, p. 41. ↩
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Les portemanteaux des cellules de la prison de Haren sont équipés d’un dispositif anti-suicide. Ils s’abaissent lorsque le poids supporté est trop important.
Les mouvements collectifs sont recensés
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Certaines prisons connaissent des mouvements collectifs de protestation. Ils s’expriment souvent par le refus des personnes détenues de rentrer en cellule à l’issue d’un préau (cour de promenade).
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Une plainte collective est déposée, en août 2023, par 27 des 29 personnes détenues à l’unité 612 de la prison de Haren. Elles y relèvent des problèmes de téléphone, de télévision, de comptabilité, de cantine et de l’absence de réponse de la direction.
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Une soixantaine d’hommes détenus à l’unité Mountain House de la prison de Haren refusent de regagner leur cellule, le 18 juillet 2023, après la promenade du soir. Ils protestent contre les problèmes de cantine et de comptabilité, les difficultés à rencontrer la direction et à suivre leur dossier et le fonctionnement de l’unité 223 en unité fermée alors que les personnes qui y sont détenues devaient rejoindre une unité semi-ouverte. Certaines personnes détenues à l’unité 211 attendent une place en régime ouvert depuis plusieurs mois. Après des échanges avec le personnel et la direction, une majorité de personnes rejoignent leur cellule. Dix autres refusent et lancent divers projectiles en direction des agents. Quarante policiers interviennent, et font usage de matraques, de balles en caoutchouc et de chiens. Plusieurs personnes détenues sont blessées. Certaines présentent des plaies ouvertes et sont conduites à l’hôpital pour des points de suture et la pose d’agrafes. Une autre est opérée d’une fracture du poignet. Des blessés souffrant de contusions importantes ne peuvent voir un médecin que le lendemain des faits.
Nombre de plaintes déposées contre l'administration par des personnes détenues
2 394
Ce chiffre correspond au nombre total de plaintes reçues par le CCSP en 2022, soit un tiers de plus qu’en 2021 (1794). Ces plaintes proviennent des prisons flamandes pour 63,7 % (1 526 plaintes), des prisons wallonnes pour 25,3 % (605 plaintes) et des prisons bruxelloises pour 11 % (263 plaintes). À la fin de l’année, 12 % des dossiers ouverts ne sont pas traités et 43 % des dossiers traités sont irrecevables.1.
Central Prison Monitoring Council, “Rapport annuel 2022“, 2023, p. 36 (in French). ↩
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Des personnes détenues à la prison de Haren rapportent des situations de favoritisme et des comportements irrespectueux, notamment moqueries, insultes, menaces, humiliations ou encore rapports disciplinaires abusifs de la part de certains membres du personnel. Plusieurs femmes détenues dénoncent des comportements sexistes et déplacés de la part d’un agent, notamment lors des fouilles. Elles portent plainte contre lui le 11 décembre 2023.
Nombre de faits violents recensés entre personnes détenues
Non communiqué
Des incidents entre détenus sont fréquemment observés, mais difficiles à quantifier. Ils sont rarement dénoncés par crainte de représailles. La violence entre détenus est signalée dans tous les établissements.1 La délégation du CPT est informée, lors de sa visite en 2021, de l’homicide d’un détenu par son codétenu dans l’annexe psychiatrique de la prison de Saint-Gilles. Les faits ont lieu le 30 mars 2020. Une procédure judiciaire est en cours. La direction de la prison et d’autres membres du personnel sont accusés de négligence coupable.2
Pour en savoir plus, consultez la notice 2016 de l’Observatoire international des prisons 2016 - section belge, pages 147-150. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, pp. 12-13. ↩
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Plusieurs épisodes de violences entre personnes détenues sont signalés à la prison de Haren, incluant des attouchements sexuels, des violences physiques (coups, passage à tabac), du racket ou des menaces de mort. Divers propos et insultes racistes sont rapportés en 2023. Un homme détenu d’origine africaine demande à changer d’unité de vie en raison des propos racistes répétés de ses codétenus. Une femme détenue se plaint à de nombreuses reprises de remarques antisémites sans réaction du personnel. Une femme transgenre incarcérée à l’unité Forest House (unité des femmes) est victime de propos et comportements discriminatoires. Une autre femme détenue indique avoir été victime de propos sexistes de la part des hommes détenus lorsqu’elle a travaillé à la cuisine. Elle demande à changer de travail.
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Une surveillante de la prison de Saint-Gilles est licenciée pour ne pas avoir réagi lors de l’agression d’une personne détenue par d’autres prisonniers. La victime est grièvement blessée. La police ouvre une enquête.
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Un homme de 41 ans en détention provisoire à la prison d’Anvers est torturé, maltraité et agressé sexuellement par cinq codétenus, pendant au moins trois jours, sans que le personnel ne s’en aperçoive. La victime est hospitalisée le 12 mars 2024 dans un état critique et présente de graves brûlures. Le parquet d’Anvers ouvre une enquête le 13 mars pour tentative de meurtre, viol et torture. L’administration pénitentiaire ouvre également une enquête interne.
Les syndicats blâment la surpopulation et le sous-effectif de personnel, qui n’ont pas permis aux surveillants de se rendre compte plus tôt de cette situation. Le ministre de la Justice déclare que le nombre de personnel était insuffisant pour maintenir la sécurité en raison d’une grève des personnels lors des faits.
Toutes les fouilles sont consignées sur un registre
non
Les fouilles à nu doivent faire l’objet d’un registre. Le Médiateur constate, en 2019, que ces fouilles ne sont parfois pas enregistrées dans le dossier de la personne détenue.1
Le CCSP constate, en 2022, à la prison de Saint-Hubert, qu’il n’existe toujours pas de registre de fouilles. Ce document est obligatoire. Les informations doivent, dans cette situation, être extraites des dossiers individuels.2
Le Médiateur fédéral, “Fouilles à nu”, 2019. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Saint-Hubert”, p. 8. ↩
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La distinction n’est pas claire, à la prison de Haren, entre les registres des sanctions disciplinaires, des fouilles, et des mesures de coercition. Certains sont incomplets, d’autres manquent ou ne couvrent pas certaines périodes.
Le placement à l'isolement est utilisé à des fins de
- sanction
- protection de la personne
- sécurité
Le placement à l’isolement peut se dérouler en cellule de sécurité, en cellule de punition ou au sein de l’espace de séjour de la personne détenue (Loi de
principes, articles 110, 134 et 140).
L’isolement à des fins sécuritaires se déroule en cellule de sécurité. Il découle de l’une des mesures suivantes :
- mesure provisoire dans l’attente d’une procédure disciplinaire
- mesure de sécurité provisoire (MSP)
- mesure de sécurité particulières individuelles (RSPI)
Le CCSP explique : “Les objectifs des MSP et des RSPI les plus souvent mentionnés par les membres de la direction interrogés sont donc la sécurité du détenu lui-même, des autres détenus et du personnel. Pour eux, neutraliser le détenu, rétablir l’ordre et supprimer les incitations sont également des objectifs importants”. Ces mesures peuvent être mises en place en cas, par exemple, d’agressions physiques ou verbales graves envers des codétenus et le personnel, de vandalisme, de nuisances, de consommation de drogues, de contrebande de substances ou de biens interdits.
Le CCSP rapporte, en 2021, que les autorités pénitentiaires ont recours aux cellules de sécurité pour prévenir les tentatives de suicides ou à la suite de celles-ci, ainsi qu’en cas d’automutilation, de décompensation psychiatrique et pour les personnes agitées ou en attente d’une prise en charge médicale.1
L’isolement à des fins de sanction se déroule dans l’espace de séjour attribué à la personne détenue ou dans une cellule de punition.
Le CPT constate, en 2017, que des personnes en situation de crise psychique ont été placées dans des cellules d’isolement au sein de quartiers disciplinaires. Il rapporte qu’une personne en crise, détenue à la maison d’arrêt de Lantin, aurait été maintenue complètement nue pendant plusieurs jours en cellule de punition. Le CPT signale que ces pratiques représentent un risque d’atteinte à la dignité humaine des personnes souffrant de troubles psychiques.2
Le CCSP rapporte que la grande majorité des membres de la direction affirment recevoir occasionnellement des demandes d’isolement volontaire de la part de détenus. Les motifs sont divers : dispute avec le codétenu, sentiment d’insécurité3, recherche de calme et de tranquillité, risque de se faire du mal, moyen de faire pression sur l’administration pour obtenir quelque chose (accélérer ou empêcher un transfèrement, par exemple). L’isolement volontaire n’a pas de base légale. Certaines directions craignent qu’en cas de refus, les personnes détenues provoquent volontairement une sanction disciplinaire pour obtenir le placement en isolement. Les directions disent tenter d’abord d’engager une discussion et de trouver une solution alternative (médiation avec le codétenu, changement de cellule). Les demandes d’isolement volontaire liées à un “besoin de calme” sont acceptées dans de nombreux établissements, notamment lorsqu’il s’agit de personnes atteintes de troubles psychiques pour lesquels un (bref) isolement pourrait faire partie du traitement.4
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges”, 2021, pp. 93-98. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 41. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 17. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges”, 2021, pp. 103-105. ↩
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Plusieurs personnes mises à l’isolement disciplinaire à la prison de Haren présentent d’importants troubles psychiques. Elles sont en principe placées en cellule de sécurité, notamment après une tentative de suicide, mais elles sont transférées en cellule disciplinaire lorsqu’elles sont agitées ou violentes. Un homme considéré comme suicidaire est placé nu en cellule disciplinaire en avril 2023. Il arrache la housse du matelas et le détecteur de fumée et se scarifie sur tout le corps. Claustrophobe (certificat à l’appui), il explique son état par la vitre opaque de la cellule. Un autre homme est placé en cellule disciplinaire de manière quasi continue pendant tout le mois de mai. Il recouvre le sol de sa cellule de ses excréments, entame une grève de la faim et met le feu à sa cellule. Les cellules disciplinaires du quartier Forest House sont régulièrement utilisées pour y placer des femmes souffrant de troubles psychiques. Une femme détenue avec le visage scarifié y est par exemple placée, en dépit de sa détresse psychologique manifeste. Une autre femme y est enfermée pieds nus pendant plusieurs jours malgré les protestations de la commission. Le personnel explique que des chaussettes seraient dangereuses pour elle et finit par lui donner une paire de pantoufles. Deux hommes du quartier Ocean House souffrant de troubles psychiques restent en cellule pendant deux jours, en juin, sans avoir reçu la visite du médecin qu’ils réclamaient.
Un corps d'intervention spécialisé est constitué pour le maintien de l’ordre
Chaque prison dispose d’un corps d’intervention spécialisé notamment pour les mises au cachot (cellules de punition). La direction fait appel à la police en cas de mouvements collectifs tels que des émeutes, ou en cas de non-réintégration en cellule après les temps de promenade et de prière collective au préau (cour de promenade).
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L’équipe chargée des interventions à la prison de Haren (SICAR) est composée de quatre personnes par rotation. Elle intervient lorsque le personnel de surveillance estime qu’une personne détenue adopte un comportement dangereux. Elle peut être chargée de la mise à l’isolement disciplinaire et de certaines fouilles. Les personnes détenues se plaignent de la violence des SICAR, qu’elles accusent d’intimidation, de manque de respect et de mauvais traitements.
Ministère de tutelle
service public fédéral Justice (SPF Justice)
La délégation du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) est informée, lors de sa visite en 2021, de l’élaboration d’un plan d’action portant sur le transfert de la responsabilité des soins de santé dans les prisons au SPF Santé. Le CPT note qu’un tel projet était déjà en discussion lors de sa visite en 2017. Les soins demeurent de la responsabilité du SPF Justice.1
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 24. ↩
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La Commission de Surveillance de Haren constate que les services de santé de la prison disposent de moyens très limités. Le personnel de santé n’est pas en mesure de proposer des consultations de qualité. Il ne dispose pas de suffisamment de médicaments : la majorité des affections sont uniquement traitées avec du paracétamol. Les délais pour obtenir une consultation sont très longs et le nombre de médecins est insuffisant. Ils n’ont par ailleurs pas le temps pour faire de la prévention. Les dossiers médicaux sont incomplets et ne peuvent pas mentionner de résultats d’analyse, d’examens ou de remarques venant de l’extérieur. Certains dossiers sont perdus, notamment lors des transferts. La liste des médicaments disponibles à la prison n’est plus mise à jour depuis décembre 2017. Le CCSP considère que la situation dentaire est également catastrophique. Il estime nécessaire d’augmenter l’offre des soins dentaires et la prévention. La prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques parfois très graves, très âgées, ou avec une pathologie lourde est insuffisante.
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Les premiers projets issus de la réforme des soins médicaux en prison sont mis en place en 2023. Le CCSP estime cependant que l’objectif d’un véritable transfert de responsabilité du ministère de la Justice à celui de la Santé publique, tel que recommandé par le Centre fédéral d’expertise des soins de santé, est encore loin.
Le parc pénitentiaire dispose d’établissements, de quartiers ou de cellules dotés de dispositifs sécuritaires renforcés
La Loi de principes (section III) prévoit la possibilité de placement sous un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Ce placement “peut uniquement être décidé lorsque la sécurité ne peut être préservée d’aucune autre manière et pour la durée strictement nécessaire à cet effet” (article 116). Une personne détenue peut être placée sous RSPI si elle “représente une menace constante pour la sécurité et s’il est apparu que tant les mesures de contrôle que les mesures de sécurité particulières sont insuffisantes”. Le placement se fait alors dans des “cellules de sécurité”.1 Les mesures suivantes peuvent être appliquées : interdiction de prendre part à des activités communes, contrôle systématique de la correspondance, mise en place de dispositifs de séparation lors des parloirs, privation partielle de l’usage du téléphone, fouille systématique des vêtements (article 117).
La prison de Bruges comptait, jusqu’en 2019, un quartier de très haute sécurité de dix places. Les personnes détenues considérées particulièrement violentes envers les agents ou présentant un fort risque d’évasion y étaient placées. Elles étaient soumises à un régime extrêmement strict et surveillé. Il est désormais possible que les personnes soumises à des régimes plus stricts soient placées au sein de quartiers habituels.
Les prisons de Hasselt et de Ittre comptent deux sections de 20 places aménagées pour accueillir certains détenus identifiés “radicalisés”. Ces sections sont appelées “D-Radex”. Seuls certains détenus, sur décision de la direction, ont accès à une activité. Le travail y est très limité, ainsi que les visites et l’accès au téléphone. À Ittre, le préau (cours de promenade) de la section “D-Radex” est minuscule et grillagé. Aucun programme de “déradicalisation” y est associé. À Hasselt, les détenus ont accès au préau ordinaire et peuvent recevoir la visite d’un spécialiste du “désengagement”.
Le tribunal correctionnel de Bruxelles condamne, en 2019, l’État belge à verser la somme symbolique d’un euro par jour de détention aux détenus placés en section “D-Radex”. L’État belge considère qu’il s’agit d’un régime de droit commun, alors que le tribunal l’assimile à un régime de sécurité particulier individuel (RSPI). Le régime RSPI, prévu par la loi, est accompagné d’une série de garanties législatives (Code civil, article 1382). Le tribunal correctionnel de Bruxelles considère que le placement en section “D-Radex” sans application des garanties prévues constitue une faute de l’État belge. L’un des avocats des plaignants, Nicolas Cohen2, rappelle l’importance de l’individualisation du suivi des détenus et de la garantie du droit de recours prévu par la loi.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges”, 2021, pp. 7-11. ↩
membre du conseil d’administration de Prison Insider ↩
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Le régime d’isolement de l’unité de haute sécurité de la prison de Haren implique de nombreuses restrictions quotidiennes et un régime plus strict que pour les autres personnes détenues. Les personnes incarcérées dans cette unité ne disposent pas de plaque chauffante en cellule ni de coin cuisine dans leur unité de vie. Elles ne peuvent pas passer de commandes de nourriture à l’extérieur. Elles doivent rendre, après chaque repas, les couverts et tous les ustensiles tranchants. Leurs possibilités de recevoir des visites hors surveillance sont limitées. Les visites de leurs proches sont possibles uniquement sur rendez-vous. Les visiteurs sont accueillis à l’entrée de la prison par deux membres du personnel et guidés vers un petit local en face de la cabine d’observation du personnel dans le couloir de l’unité de vie. Les contacts humains entre personnes détenues sont très limités. Les hommes détenus ne sont jamais tous réunis en cour de promenade ou en salle de sport. Ils sont répartis en trois groupes : deux groupes de deux et un groupe de trois. Ils se retrouvent parfois seuls lorsqu’un ou plusieurs autres membres du groupe ne peuvent ou ne souhaitent pas venir.
Des aumônier.es sont présents
varie en fonction des cultes
Les personnes détenues ont droit à l’assistance religieuse, spirituelle ou morale d’un représentant de leur culte ou de leur philosophie. Les communications entre personnes détenues et conseillers moraux sont confidentielles et protégées par le secret professionnel. Les personnes en isolement ne sont pas exclues de ce droit (Loi de principes, articles 71-73). Les conseillers moraux, dont les aumôniers, dépendent de la Fondation pour l’assistance morale aux détenus (FAMD). Ils travaillent dans le respect de la loi et du règlement d’ordre intérieur mais n’ont pas de lien hiérarchique avec l’administration.1 Les demandes de visite d’aumôniers se font par écrit et sont déposées dans une boîte aux lettres dédiée.
En pratique, le nombre d’aumôniers est insuffisant.
Le CCSP indique que les prisons de Ypres et de Namur ne possèdent pas de représentants de toutes les religions, en particulier d’aumôniers musulmans.2
L’accès à l’assistance morale laïque n’est pas toujours assuré. La présence des conseillers de la FAMD varie fortement selon les établissements pour des raisons géographiques ou d’organisation.3
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 5. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 44. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 22. ↩
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Deux imams et une conseillère islamique se rendent à la prison de Haren. Un aumônier indique que les horaires des changements d’équipe du personnel ou de promenade les empêchent de voir les personnes détenues en cellule.
Toutes les personnes détenues passent au moins une heure par jour en plein air
Les personnes détenues ont droit à une promenade ou à une activité récréative quotidienne d’au moins une heure en plein air (Loi de principes, article 79).
Des commissions de surveillance font état de problèmes affectant les préaux (cours de promenade), à Forest-Berkendael (fermée depuis novembre 2022), Huy, Ittre, Jamioulx, Lantin, Louvain Secondaire, Malines, Marche-en Famenne, Marneffe, Merksplas, Paifve et Saint-Hubert. Elles évoquent notamment l’inadaptation de la taille des préaux, l’absence d’abri, la présence de rats, les problèmes de largages d’objets ou de substances prohibés, le mauvais entretien des espaces, la présence importante de saletés et détritus et le manque de verdure.1 L’accès au préau peut être annulé en raison du manque de personnel. Les tensions entre les personnes détenues affectent également son utilisation. Certaines personnes renoncent à l’heure quotidienne en plein air par peur de subir des violences.2.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, p. 31. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 42. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Haren peuvent se rendre deux fois par jour à la cour de promenade pour une durée de 1h 30 à chaque sortie. Les préaux pour hommes sont équipés d’un urinoir et d’une vasque d’eau, d’un abri et d’infrastructures sportives. Les préaux pour femmes ne comportent pas de toilettes, ce qui fait l’objet de plaintes.
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Les promenades sont interrompues dans la plupart des prisons concernées par le mouvement de grève du personnel pénitentiaire au printemps 2024.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres ont droit à deux promenades d’une heure par jour. En été, elles ont accès à une troisième promenade à tour de rôle entre la première et la deuxième section de l’établissement.
Les salaires sont
largement en dessous de ceux pratiqués à l’extérieur
La rémunération varie selon le type de travail effectué, la qualification du travailleur, le nombre d’heures travaillées et le type d’établissement.
Le groupe de Concertation des associations actives en prison (CAAP) note que la rémunération varie entre 0,62 et 3,6 €/heure.1
Le CCSP indique que le mode de calcul des salaires suscite des incertitudes qui ne sont pas suffisamment clarifiées par les fiches de paie. Il indique également qu’avec les prix de cantine plus élevés qu’à l’extérieur, les gratifications ne permettent pas toujours d’acheter les produits nécessaires.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 26. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, pp. 37 et 41. ↩
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La rémunération de base est, à la prison de Haren, de 1,10 EUR de l’heure pour le travail effectué par les personnes détenues. Le travail est organisé de sorte que les personnes détenues gagnent environ 150 EUR par mois. Les personnes qui travaillent à la pièce peuvent gagner jusqu’à 544 EUR par mois. Celles qui travaillent au mess du personnel sont payées 2,20 EUR de l’heure par le concessionnaire. Les travailleuses de l’atelier Épices, géré par une entreprise extérieure, gagnent de 170 à 200 EUR par mois. Ces différences sont source de tensions entre les personnes détenues.
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Le travail en prison est rémunéré par des gratifications comprises en 0,75 et 4 euros par heure. Les seuils minimums de ces gratifications n’ont pas été augmentés depuis 2019 et ne sont pas soumis à l’indexation. Le CCSP rappelle que le coût de la vie n’a cependant pas cessé d’augmenter, y compris dans les cantines.
Nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail
40 %
Le nombre et pourcentage de personnes détenues exerçant un travail peuvent varier d’un établissement à l’autre. Le CPT note que le taux d’emploi demeure bas. En 2021, environ 13,5 % avaient un emploi à la prison d’Anvers, 18,2 % à la prison de Lantin, 12,2 % à la prison de St-Gilles et environ 30,7 % à la prison d’Ypres. 1
Presque toutes les personnes détenues à la prison de Marneffe ont, au 19 septembre 2022, un emploi ou suivent une formation professionnelle. Le taux d’emploi à la prison de Louvain central est d’environ 30 %. Les personnes détenues font état de longs délais d’attente d’un an et demi en moyenne. La direction propose des emplois à temps partiel pour permettre au plus grand nombre de détenus de travailler.2
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 14. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Visite des établissements pénitentiaires de Louvain central et de Marneffe”, 2023, p. 49. ↩
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La plupart des personnes détenues travaillent seulement, à la prison de Haren, deux ou trois jours par semaine pour permettre à un plus grand nombre d’avoir accès au travail. Les 278 personnes qui travaillent en novembre 2023 représentent environ 30 % de la population de l’établissement. 78 % des femmes de l’unité Forest House, 61 % des hommes de l’unité Mountain House et 9 % des hommes de l’unité Ocean House travaillent. Des hommes de l’unité Mountain House demandent à pouvoir travailler. Le nombre d’emplois offerts n’est pas suffisant. Les personnes détenues de l’unité Ocean House, pourtant majoritaires, n’ont pas accès aux ateliers et ne travaillent qu’à des tâches de nettoyage.
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Moins de 40 % des personnes détenues exercent, en 2022, un travail en prison.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues exerçant un travail.
Les personnes détenues ont accès à la presse
Les personnes détenues ont le droit de recevoir des journaux, périodiques et toute autres publications, à leurs frais. La direction peut se réserver le droit d’interdire l’accès à certaines publications pour des motifs de sécurité et d’ordre (Loi de principes, article 77).
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Ni journaux, ni magazines ne sont mis à disposition dans les unités de la prison de Haren.
Les personnes détenues ont accès à la télévision
oui, en location
Les personnes détenues ont le droit de suivre des programmes télévisés. La direction peut se réserver le droit d’interdire cet accès (Loi de
principes, article 77).
Les téléviseurs et l’abonnement doivent être cantinés. Le coût de la location varie selon les prisons et peut aller jusqu’à 20 € par mois.
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La télévision coûte, à la prison de Haren, 0,60 EUR par jour, soit 18 euros par mois. Ce tarif donne accès à l’ensemble du bouquet de chaînes disponibles. Quatre chaînes (RTL-TVI, VRT 1, Eurosport et Euronews) sont gratuites pour toutes les personnes détenues. La chaîne publique (La Une) n’est pas disponible gratuitement. Les télévisions rencontrent, au cours de l’année 2023, de nombreux problèmes techniques. La société en charge de la gestion est la firme TELIO. Les chaînes disponibles sont, en début d’année 2023, majoritairement francophones. Les chaînes internationales sont sous-titrées en français mais pas en néerlandais. Les personnes détenues néerlandophones se sentent discriminées et saisissent la commission. La télévision est rendue gratuite, en mai et juin 2023, en raison des soucis techniques rencontrés. Il n’y a pas, dans les cellules doubles, de casque disponible gratuitement pour que les deux personnes détenues ne se dérangent pas mutuellement en regardant la télévision. Il est possible de cantiner des casques.
Les télévisions sont, notamment dans l’unité Mountain House, placées au bout du lit. Cela provoque parfois des accidents lorsque les personnes détenues de grande taille y donnent des coups de pieds durant leur sommeil.
Les personnes détenues sont autorisées à appeler
toute personne
Les personnes appelées doivent figurer sur une liste autorisée. La direction vérifie les destinataires et limite la durée de l’appel.
L’administration peut, pour des motifs liés à l’ordre et la sécurité, enregistrer, consulter, conserver et transmettre aux autorités judiciaires les numéros composés par les personnes détenues Loi de
principes, article 64).
Les appels vers des numéros gratuits ne sont pas autorisés.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 15. ↩
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Certaines personnes détenues à Haren passent des week-ends entiers sans pouvoir téléphoner. Cela s’explique notamment par le temps pris par la remise du bon de crédit téléphonique par les personnes détenues aux membres du personnel, son transfert à la comptabilité et son traitement. Certains téléphones, notamment à l’unité Ocean House (personnes prévenues), ne fonctionnent pas. Le coût des appels téléphoniques varie selon le pays de destination de l’appel.
Les personnes détenues sont autorisées à recevoir la visite de leurs enfants ou d'enfants proches
oui
La personne détenue peut demander une visite hors surveillance avec ses enfants ou ses petits-enfants.
Les enfants de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les mineurs qui rendent visite à leur parent en prison n’ont pas besoin de l’autorisation de leur autre parent. Si ce dernier fait part de son
opposition aux autorités à la visite, elle est alors refusée. Les mineurs rendant visite à une personne autre que leurs parents doivent fournir une autorisation parentale.
L’association Relais Enfants-Parents accompagne, dans plusieurs établissements, les visites des enfants à
leurs parents détenus.1 Selon des associations, les lieux de visite ne sont pas adaptés aux enfants.2
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 12. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 15. ↩
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La mise en place des visites enfants-parents à la prison de Haren rencontre des difficultés. Elles ont lieu le mercredi, journée concernée par un mouvement de grève en 2023. L’attente entre l’arrivée des enfants et de leurs accompagnants et la rencontre avec la personne détenue est très longue, jusqu’à plusieurs heures. Cette attente est particulièrement difficile pour les enfants en bas âge. Les aménagements à destination des enfants (jeux, nourriture) sont très limités.
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L’établissement de Haren compte cinq salles pour les visites familiales. Les salles de visites familiales sont équipées de fauteuils, de jeux et d’objets de décoration. La durée des visites familiales est de trois heures.
Les visites s'effectuent sans dispositif de séparation
Le dispositif de parloirs ordinaires réunit visiteurs et personne visitée autour d’une table dans une salle
dédiée (visite à table).
Des visites avec dispositif vitré de séparation (visites derrière le carreau) peuvent être imposées en cas de
soupçon d’incidents lors de la visite, de sanction disciplinaire, de non-respect des règles des visites, de placement sous régime de sécurité particulière, ou à la demande du visiteur ou de la personne détenue (Loi de principes, article 60).
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La prison de Haren dispose de neuf salles de visites avec dispositif de séparation. Beaucoup sont cependant hors service en raison de dégradations.
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Toutes les visites à la prison de Tongres s’effectuent sans dispositif de séparation. Les personnes détenues ont accès à des salles spécifiques pour les visites à table, les visites avec des enfants, les appels vidéo, les visites familiales et les visites sans surveillance. La salle de visite à table est équipée de 12 tables. Le local destiné aux visites sans surveillance et aux visites familiales est équipé de fauteuils, d’une table basse ainsi que d’une salle de bain.
Les visites conjugales sont autorisées
Les personnes condamnées peuvent bénéficier d’une visite hors surveillance avec leur partenaire. Ces visites ont lieu dans un local séparé, non surveillé par les agents pénitentiaires. Il est possible de fermer le local de l’intérieur.
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L’établissement de Haren compte six salles de visite sans surveillance. Elles sont pourvues d’un lit et de quelques éléments de décoration. La durée des visites sans surveillance est de trois heures.
Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun
certains établissements
La Ligue des familles affirme que les prisons sont pour la plupart éloignées des transports en commun : “Venir en visite, cela signifie bien souvent une organisation compliquée, d’autant que les horaires sont souvent incompatibles avec un horaire de travail conventionnel.”
Le CCSP constate l’absence de navettes, lors des permissions de sortir, entre la gare de Libramont et la prison de Saint-Hubert. Cette absence s’expliquerait par un manque de personnel.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Saint-Hubert”, p. 7. ↩
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La Commission de surveillance de Haren constate que l’établissement est très mal desservi par le réseau de transports publics. Les arrêts de bus les plus proches sont à une dizaine de minutes de marche. Aucun des accès piétons n’est suffisamment aménagé, notamment pour les familles et proches venant parfois avec des valises, des ballots de linge ou des poussettes, âgés ou accompagnés de jeunes enfants. Aucun fléchage, ni routier ni piéton, n’indique le chemin de la prison. La Commission affirme que l’accessibilité très limitée de la prison est un obstacle à la venue des familles et des proches, des services extérieurs ou des avocats.
L’administration pénitentiaire fournit, sans frais, des produits d’hygiène
oui
Le règlement d’ordre intérieur général indique que la direction doit fournir gratuitement les articles de toilette suivants : savon, brosse à dents, papier toilette, shampooing, dentifrice, lame de rasoir, mousse à raser et protections hygiéniques. D’autres produits d’hygiène peuvent être cantinés.
L’Observatoire international des prisons section belge (OIP Belgique) note que, dans certains quartiers pour femmes, les détenues ne reçoivent pas de protections hygiéniques en quantité suffisante. La plupart d’entre elles doivent cantiner en plus de ce qu’elles reçoivent.
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Des protections hygiéniques gratuites sont disponibles, depuis mars 2023, à la prison de Haren.
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La prison de Haren fournit aux personnes qui arrivent en détention un kit d’hygiène contenant du savon, du shampoing, une brosse à dents, du dentifrice, un rasoir et de la mousse à raser. Les personnes détenues achètent ensuite leurs propres articles d’hygiène à la cantine. Les personnes arrivant d’un autre établissement ne reçoivent pas de kit. On suppose qu’elles disposent d’articles d’hygiène de leur précédent lieu d’incarcération. Cette règle n’est pas claire pour les personnes détenues. Les personnes transférées ne disposent pas toujours des produits d’hygiène. Plusieurs autres personnes détenues font alors don d’articles d’hygiène qu’elles ont cantinés elles-mêmes. Les personnes qui n’ont pas de revenus disposent d’un budget de 15 euros par mois pour la totalité de leurs frais, mais ne reçoivent plus de produits hygiéniques.
Les personnes détenues venant des prisons de Berkendael et de Forest ne reçoivent, à l’ouverture de la prison de Haren, pas de kit d’hygiène car leurs affaires personnelles sont censées être reçues rapidement après leur transfert. Les retards importants occasionnés par des problèmes d’organisation rendent impossible, pour les personnes détenues, le maintien d’une hygiène correcte au cours des premiers jours. Les femmes de l’unité Forest House sont privées pendant plusieurs jours de produits d’hygiène (brosse à dents, savon, protections hygiéniques, brosse à cheveux, sous-vêtements propres…). Certains membres du personnel de surveillance et des services externes achètent eux-mêmes du gel douche ou des protections hygiéniques à l’extérieur pour les distribuer aux femmes détenues.
Les personnes détenues ont le droit de cuisiner en cellule ou dans un local dédié
dans quelques établissements
Les plaques de cuisson en cellule demeurent rares. Des cuisines collectives peuvent parfois être réservées par des personnes en régime ouvert ou communautaire.
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Une cuisine commune se trouve dans chaque unité de la prison de Haren. Les personnes détenues souhaitant l’utiliser peuvent s’inscrire. Le nombre d’inscription est limité à trois personnes simultanément. Les hommes détenus dans les unités Mountain House et Ocean House peuvent s’inscrire tous les jours à la cuisine pour une heure. Les femmes ne peuvent s’inscrire qu’une fois par semaine, pour une durée de deux heures. Les détenus indiquent que le temps imparti (une heure) est trop court pour préparer certains plats. La plage horaire définie inclut le temps de vaisselle et de rangement. Les créneaux horaires disponibles après le travail sont limités. Les personnes détenues peuvent aussi s’inscrire à une formation cuisine. La formation a lieu dans le bâtiment de formation et d’espaces de travail (« la Ruche »). Les participant.es mangent les plats qui y sont préparés.
L’administration est tenue de respecter des critères nutritionnels relatifs à la qualité et à la quantité des repas servis
La Loi de principes (article 42) indique que “l’alimentation du détenu doit être fournie en quantité suffisante, respecter les normes d’hygiène modernes et, le cas échéant, être adaptée aux exigences de son état de santé.”
Dans les faits, la quantité et la qualité de la nourriture varient considérablement d’une prison à l’autre. Des personnes détenues se plaignent au CCSP de l’insalubrité alimentaire, ainsi que de la monotonie et des petites portions des repas. Le contrôle de la chaîne de préparation et de distribution des repas est considéré insuffisant. Dans certains établissements, les mêmes prisonniers sont toujours servis en dernier, leur repas étant déjà froid ou presque. Certains prisonniers sont parfois oubliés.1
Les membres de l’équipe d’I.Care entendent régulièrement des plaintes concernant l’alimentation : manque de fruits et légumes frais, aliments parfois périmés, quantités insuffisantes, repas servis froids, repas du soir servis en début ou en milieu d’après-midi.
La situation alimentaire est aggravée en période de grève des surveillants. Les personnes détenues ne sont généralement pas prévenues à l’avance des grèves. Elles ne peuvent donc pas anticiper la situation et cantiner à l’avance. Cette insatisfaction crée des frustrations et peut conduire à des tensions.2
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 36. ↩
I.Care, Alimentation en prison, p. 6. ↩
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Des repas manquants ou une quantité de nourriture insuffisante sont régulièrement signalés. Cela concerne en particulier les arrivant.es. Le problème n’est pas systématique mais il demeure régulier. Les portions des accompagnements pour le petit déjeuner et le déjeuner sont relativement maigres. Les portions individuelles de fromage frais couvrent à peine une tartine. Les femmes de l’unité Forest House se plaignent de l’importance de le volaille dans les menus.
Les personnes détenues prennent leurs repas
en cellule ou dans des espaces collectifs
Les personnes détenues en régime fermé prennent leurs repas dans leurs cellules. Celles en régime communautaire ou ouvert les prennent parfois dans des espaces collectifs.
-
Les personnes détenues prennent leur repas en cellule à la prison de Haren. Les personnes qui travaillent dans les ateliers mangent leur déjeuner sur place et préparent elles-mêmes leur gamelle. Les personnes travaillant en atelier peuvent manger ensemble à table le midi. Certains membres du personnel mangent parfois à table avec les personnes détenues.
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Les personnes détenues à la prison de Tongres réchauffent leur nourriture dans les micro-ondes présents dans leur cellule et y mangent leurs repas.
Des régimes alimentaires spécifiques sont proposés
Les régimes médicaux, les pratiques culturelles ou religieuses doivent être pris en compte dans les repas proposés. Ce principe n’est pas toujours respecté.1 L’accès à la nourriture halal ou répondant à d’autres restrictions alimentaires n’est pas optimal dans les établissements qui ne disposent pas de diététicien.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 36. ↩
-
Les personnes détenues peuvent, à la prison de Haren, choisir entre trois régimes alimentaires : avec viande, sans porc ou végétarien. Les préférences alimentaires sont enregistrées à l’admission. Les personnes détenues peuvent changer de régime si elles le souhaitent. Les menus diététiques spéciaux ne sont possibles que sur avis médical.
Nombre de repas par jour
3
-
L’établissement de Haren prévoit trois repas par jour pour les personnes détenues. Le repas chaud est servi le soir, généralement entre 17h et 17h30. Le pain et les accompagnements sont distribués en une fois, et servent à la fois pour le déjeuner et le petit-déjeuner. La distribution a lieu vers 14h30, au retour des personnes détenues travaillant en atelier. Les personnes détenues signalent que le pain est relativement sec quand il est mangé au petit déjeuner puisqu’elles le reçoivent la veille. Des courts moments d’ouverture des portes sont prévus le matin et en milieu de journée pour que les personnes détenues puissent aller chercher du café et remplir leur gourde.
Les personnes détenues ont accès à des ordinateurs
dans quelques établissements
-
Une plateforme de service numérique est mise en place à la prison de Haren. Elle s’affiche sur la télévision et est commandée par la télécommande de la télévision et un clavier. Chaque personne détenue se connecte à cette plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe uniques. L’application propose les onglets suivants : intranet, divertissement, finances, communication, calculatrice, langue (outil de traduction). Les personnes plus âgées, analphabètes, peu habituées aux outils informatiques ou atteintes de certains troubles psychiques rencontrent des difficultés dans l’utilisation de la plateforme informatique. Cela les empêche d’accéder à certains services.
L’accès à l'unité de soins se fait sur
- demande écrite
- demande orale
Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) signale que la demande de consultation se fait généralement en remplissant un formulaire à remettre aux surveillants.1 Dans certains établissements, la demande de consultation se fait grâce à un système de boites fermées et relevées par le service médical. Dans d’autres, le CPT constate que la demande de consultation se fait par oral auprès du personnel pénitentiaire. Les personnes détenues doivent généralement donner les motifs de leur demande pour obtenir une consultation. Le CPT observe que cette pratique ne respecte pas le secret médical.2 La plupart des personnes détenues sont très peu suivies car leurs demandes n’aboutissent pas.3
Les personnes détenues se plaignent de retards pour obtenir une consultation. Parfois, elles n’obtiennent pas de réponse à leur demande de rendez-vous.4 Deux rapports “santé” du KCE et des Commissions de surveillance, publiés en 2017, signalent que :
- la moitié de la population carcérale se dit en mauvaise santé : les détenus consultent en moyenne 18 fois par an un médecin généraliste, et trois fois un psychiatre
- la durée des consultations est souvent très courte : parfois deux à quatre minutes par patient
- les délais pour rencontrer un spécialiste sont longs : deux mois pour une consultation avec un dentiste.
Le rapport annuel du CCSP révèle, en 2022, que l’accès aux soins de santé primaires, spécialisés ou de santé mentale sont soumis à des délais d’attente très longs dû au manque de personnel pour le transport vers les services externes.5
Centre fédéral d’expertise des soins de santé,“Synthèse 2017”, 2017, p. 25 ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 39. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 27. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 45. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 27. ↩
-
De nombreuses personnes détenues à la prison de Haren, notamment à l’unité Forest House, communiquent leur inquiétude quant aux longs délais d’attente pour que les agents réagissent aux appels, notamment la nuit. Ces appels concernent notamment des situations d’urgence médicale (chutes, problèmes cardiaques, etc) nécessitant une intervention rapide. Les femmes détenues rapportent que certaines ont fait des malaises et que la réaction du personnel a tardé. Le service de nuit est limité à un personnel restreint, qui circule dans les différentes unités. Les appels depuis les cellules n’arrivent, à l’ouverture de l’établissement, que dans le bureau de l’unité concernée, ce qui allonge considérablement le temps d’intervention. Des mesures sont prises pour centraliser les appels et assurer une réponse rapide en cas d’urgence.
L’eau potable est accessible, sans frais, partout où résident les personnes détenues
L’eau du robinet de certains établissements, surtout les plus anciens, n’est pas potable. Les tuyaux sont souvent rouillés.
-
Des coupures d’eau sont constatées à plusieurs reprises à la prison de Haren. Le personnel de surveillance doit alors distribuer des bouteilles d’eau.
Les douches se situent en cellule/dortoir
dans certains établissements
L’espace de séjour doit être équipé d’une douche lorsque la surface ou la forme de la cellule le permet. Le bloc sanitaire, comprenant la douche, doit être entièrement séparé lorsque deux ou plusieurs personnes détenues partagent une cellule (Arrêté royal du 3 février 2019, article 2 et commentaires). Seuls les nouveaux établissements disposent d’une douche en cellule. L’infrastructure des anciennes prisons ne permet pas toujours ce type d’installation. Les douches sont alors collectives et leur accès est limité.1
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
-
Chaque cellule est équipée d’un cabinet de douche. La durée de la douche est limitée à 12 minutes par jour. Les cabinets de douche des cellules de la prison de Haren ne dispose pas de parois. Un simple pommeau est fixé au plafond ou au mur. Les pommeaux au plafond, mal réglés, envoient l’eau de tous les côtés. L’eau se répand alors partout dans le cabinet de douche, voire dans la cellule. Certaines personnes détenues utilisent des bouteilles en plastique ou du tissu pour essayer de diriger le jet d’eau droit vers le bas ou utilisent un seau pour se doucher. Le sol du cabinet de douche n’est pas suffisamment incliné pour que l’eau ne s’échappe pas. Certaines personnes roulent en boule des vêtements pour limiter la dispersion de l’eau sur le sol de la cellule. Les personnes détenues demandent à plusieurs reprises la possibilité de disposer d’une grande raclette en cellule. La direction ne fournit que des petites raclettes.
-
Les cellules de la prison de Haren sont équipées d’un cabinet “douche-toilette-évier” avec miroir, séparé du reste de la cellule par des portes battantes partielles.
-
La plupart des cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais équipées d’une douche.
-
Les douches sont collectives à Tongres. Le CCSP juge qu’elles sont propres et dans un état correct.
Les cellules/dortoirs sont équipés d’un dispositif de régulation de la température
dans certains établissements
“Le système de chauffage doit pouvoir maintenir une température ambiante minimale de 18°C dans chaque espace où un détenu est susceptible d’être présent” (Arrêté royal du 3 février 2019, article 8).
Le CCSP constate, en 2021, que l’isolation est insuffisante et le fonctionnement des systèmes de chauffage présente des dysfonctionnements dans de nombreux établissements. Les commissions de surveillance notent un “sentiment d’insécurité généré par certains problèmes affectant l’infrastructure”, par exemple des circuits électriques défaillants et/ou des chauffages d’appoint hors normes.1.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
-
La température des cellules est, à la prison de Haren, un sujet de plaintes récurrent. Les personnes détenues rapportent avoir froid dans leur cellule, en particulier la nuit. Les cellules ne sont pas équipées d’un radiateur réglable. La régulation de la température est centralisée pour l’ensemble du bâtiment. La grande taille des fenêtres des cellules crée un pont thermique. La direction de l’établissement augmente la température de plusieurs degrés au mois de février, après plusieurs plaintes. Celles-ci demeurent régulières, en particulier durant l’automne et l’hiver. Les personnes détenues expliquent qu’un courant d’air froid vient de la fenêtre. Cela leur pose problème pour dormir, le lit étant situé sous la fenêtre. Plusieurs personnes détenues installent leur matelas à même le sol quand le courant d’air est trop froid. La température des cellules exposées au sud est ,au mois de juin, très élevée, en particulier lors des vagues de chaleur.
-
Un radiateur est présent dans toutes les cellules à Tongres.
Les personnes détenues peuvent disposer d’un réfrigérateur
dans certains établissements
Les personnes détenues ne peuvent disposer d’un réfrigérateur que dans les établissements les plus récents.
-
Les cellules sont, à la prison de Haren, équipées d’un réfrigérateur.
-
Un réfrigérateur est présent dans toutes les cellules à Tongres.
Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de
-
Aucune disposition spécifique relative aux besoins des personnes détenues appartenant à une minorité ou à un peuple autochtone n’existe.
-
La majorité du personnel surveillant de la prison de Haren est francophone. Une petite partie du personnel parle uniquement néerlandais. Une partie des personnes détenues néerlandophones rapporte des difficultés de communication avec le personnel. Certaines se sentent discriminées par rapport aux francophones. Ce problème se pose également sur le plan administratif en raison d’un manque d’accès à certains documents en néerlandais (planning journalier, certains documents venant du greffe…).
Nombre de personnels de santé (ETP)
259
Le nombre de soignants diminue entre 2017 et 2021. Le personnel de santé comptait, en 2017, 207 médecins généralistes, 40 psychiatres et 19 psychologues.1 Le CPT rapporte que les médecins généralistes sont en trop petit nombre dans les prisons visitées.2 La plupart des médecins travaillent à temps partiel pour l’administration.
Organisation mondiale de la santé, La santé dans les prisons : Fiche d’information pour 38 pays européens, 2019, p. 21 (en anglais). ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 27 mars au 6 avril 2017”, 8 mars 2018, p. 37 ↩
-
L’équipe médicale de la prison de Haren est composée de deux éducatrices, deux psychiatres, deux assistantes sociales, une ergothérapeute et une infirmière psychiatrique. Cette équipe n’est pas complète lors des premiers mois suivant l’ouverture de l’établissement.
-
Le personnel de santé à la prison de Tongres se compose d’un médecin et de deux infirmiers à temps partiel. Aucun psychiatre n’est présent.
La séparation entre les hommes et les femmes est effective
Des activités mixtes (travail, culte, formation, sports collectifs) sont organisées dans certains établissements, comme à Marche-en-Famenne.1
I.Care, MursMurs, Architecture et Prison, 2022, p. 7. ↩
-
L’accès à la cour de promenade et à la bibliothèque et la majorité des activités se font, à la prison de Haren, en non-mixité. Une partie des activités et du travail a lieu en mixité. Un atelier est non-mixte mais le grand atelier M4 est mixte. Cette mixité est généralement évaluée positivement par les hommes et les femmes détenues, ainsi que par le personnel surveillant de cet atelier. Le personnel indique cependant que la mixité génère un travail de surveillance accru. Des propos sexistes, des incidents et de l’intimidation sexuelle des femmes par le personnel pénitentiaire et des hommes détenus lors du travail en mixité sont rapportés.
Les femmes prévenues sont séparées des condamnées
-
La séparation entre les femmes prévenues et condamnées n’est pas effective dans la Forest House (unité pour femmes) de la prison de Haren.
Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées
Les personnes prévenues doivent, en principe, être séparées des condamnées, sauf lors d’activités communes et avec leur accord (Loi de principes, article 11). En pratique, cette séparation n’est pas effective. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) constate que cela est lié à des problèmes d’infrastructure et de surpopulation.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 52 ↩
-
La prison de Haren prévoit une unité pour les hommes prévenus (Ocean House) séparée de celle pour les hommes condamnés (Mountain House). Plusieurs hommes condamnés sont, dans les faits, affectés à la Ocean House.
Les personnes détenues disposent
- d’un lit
- de lits superposés
- d’un matelas
Il arrive fréquemment que des prisonniers dorment sur un matelas posé au sol. Le CCSP rapporte qu’au 1er mars 2023, c’était le cas pour 250 personnes.1
À Anvers, au moment de la visite du CPT en 2021, 78 hommes prévenus et 12 femmes (dont deux dans l’annexe psychiatrique) dorment sur des matelas à même le sol. Ces derniers sont parfois situés directement à côté de l’annexe sanitaire (non cloisonnée).2 Le CPT constate que, dans les prisons visitées, les cellules étaient convenablement équipées (armoires, étagères, tables ou bureaux, chaises). Le CCSP, pour sa part, fait état de détérioration d’objets ou de meubles, ainsi que d’équipements endommagés ou obsolètes.3
Les personnes détenues ont le droit d’aménager à leur guise l’espace de séjour tant qu’elles respectent les dispositions du règlement d’ordre intérieur (Loi de principes, article 41). Elles ont le droit d’entreposer dans leur espace de vie ou de garder sur elles des objets qui ne sont pas “incompatibles avec l’ordre et la sécurité” (article 45). Cet espace est régulièrement fouillé (article 109).
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 16. ↩
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 13. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
-
Un lit supplémentaire est ajouté dans les cellules doubles pour les convertir en cellules triples à la Forest House (unité pour les femmes) de la prison de Haren, de mai à juin et de septembre à décembre 2023. Le reste de l’équipement en cellule n’est pas adapté à l’accueil d’une troisième personne (deux télévisions, deux armoires cadenassées…). La Commission de Surveillance de Haren constate que cette situation crée des tensions entre les femmes d’une même cellule.
-
En avril, 281 personnes sont installées sur des lits supplémentaires temporaires et 250 ne disposent que d’un matelas à même le sol.
-
Au mois de mars 2024, 250 personnes détenues en Flandre dorment sur un matelas posé au sol à cause de la surpopulation.
-
Au 31 janvier 2024, 70 personnes détenues à Anvers dorment à même le sol à cause de la surpopulation.
-
268 personnes détenues dorment au sol, début mars 2024, au sein de huit établissements pénitentiaires en Belgique. C’est encore le cas de 60 personnes le 23 mai 2024.
La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine
-
Des personnes détenues à la prison de Haren, condamnées à des peines inférieures à trois ans et pouvant encore bénéficier du placement sous surveillance électronique ou d’une libération provisoire sont placées sous surveillance électronique sans pleinement répondre aux conditions. Cette mesure s’explique par la nécessité de libérer des places.
Les toilettes sont propres, appropriées et accessibles
non
Certaines prisons (Forest, Anvers, Tournai) ne disposent pas d’installations sanitaires dans toutes les cellules. Les personnes détenues doivent faire leurs besoins dans des seaux hygiéniques qu’elles vident chaque jour à la “décharge”. Plusieurs commissions de surveillance soulignent que les WC qui se trouvent en cellule ne sont pas toujours isolées et l’intimité n’est pas garantie : “le WC est parfois séparé du reste de la cellule par un petit muret, une cloison basse ou un rideau bricolé par les détenus”.1 Les toilettes sont parfois visibles depuis l’œilleton de la cellule.2
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 27. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
-
Amnesty International affirme, dans son rapport annuel portant sur l’année 2023, que l’accès aux installations sanitaires est insuffisant.
-
Toutes les cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais équipées d’un espace sanitaire séparé, comprenant des toilettes et un lavabo.
-
Chaque cellule à Tongres est équipée de toilettes et d’un lavabo. Les toilettes sont séparées du reste de la cellule par un panneau de bois à mi-hauteur, même dans les cellules où sont détenues deux personnes. De nombreuses personnes utilisent un drap pour mieux séparer les toilettes et préserver leur intimité. La distance entre le ou les lits est très réduite, occasionnant des nuisances olfactives.
Nombre et pourcentage de personnes détenues inscrites en formation professionnelle
4 %
-
6% des personnes détenues suivent une formation professionnelle en 2022.
L’augmentation croissante de la population pénitentiaire fait craindre au CCSP une baisse considérable de la proportion de personnes détenues bénéficiant d’une formation.
Un MNP est créé
non
-
oui, en 2024
Le Parlement fédéral adopte, le 4 avril 2024, une loi créant un mécanisme de prévention chargé de surveiller le traitement des personnes privées de liberté. Le mécanisme dépend de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH), en collaboration avec le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), le centre fédéral Migration Myria et le Comité P. Ceux-ci visiteront régulièrement, à titre préventif, les lieux de privation de liberté qui relèvent de leurs compétences.
L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements
oui
Des partenariats public-privé sont établis pour la construction de nouvelles prisons. Il s’agit de contrats DBFM (Design - Build - Finance - Maintain). Cela signifie que la conception, la construction, le financement et l’entretien de l’établissement sont confiés à un partenaire privé. Le bâtiment est à la disposition du gouvernement fédéral, qui est propriétaire de l’infrastructure. Le partenaire privé entretient le bâtiment pendant une période déterminée. Il reçoit une indemnité au cours de cette période. Ces futurs établissements sont notamment concernés : la nouvelle maison d’arrêt d’Anvers, la prison “des quatre bornes” de Bourg-Léopold, la prison Vresse-sur- Semois et la prison de Vervier.
La Cour des comptes estime, dans un rapport publié en juin 2023, que les ressources humaines allouées dans le cadre de partenariats public-privé sont insuffisantes. Elle souligne que de tels partenariats continuent d’être utilisés malgré l’absence d’une véritable analyse coût-bénéfice justifiant leur utilisation.
-
L’administration pénitentiaire et le ministre de la Justice refusent, à la suite d’une visite effectuée dans les deux premières maisons de transition du pays, que le CCSP y poursuive son travail. Cette décision implique que les maisons de transition ne feraient pas l’objet d’un contrôle et d’une surveillance par le CCSP.
Le CCSP affirme que le recours à des prestataires privés rend le gouvernement dépendant de ces opérateurs pour mener à bien les objectifs de sa politique pénitentiaire. Le gouvernement est ainsi soumis à des logiques de marché qui déterminent les conditions de prise en charge des personnes condamnées. Le CCSP alerte sur les risques qui entourent la privatisation de la détention et déplore l’absence de débat au Parlement autour de cette question.
-
Les autorités rapportent que 1 247 personnes sont détenues, le 31 janvier 2023, dans des établissements gérés par un partenariat public-privé.
Évolution du taux d'occupation
pas d’évolution significative
Le taux d’occupation était de 115,3 en janvier 2023.1
Conseil de l’Europe, Rapport SPACE I 2023, tableau 16. ↩
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Plusieurs mesures, dont l’octroi de congés pénitentiaires, permettent de faire baisser la surpopulation carcérale de 15,8 % début mars 2024 à 11,5 % fin mai, selon les statistiques du SPF Justice.
Nombre d’agressions envers les personnels
Non communiqué
-
Les agents pénitentiaires de la Prison de Marche font grève, le 14 mai 2024, la suite de l’agression de trois agents par une personne détenue. Les syndicats estiment que la surpopulation mène à des comportements violents.
Les personnes détenues disposent du droit de vote
oui
Les personnes détenues ne sont pas systématiquement soumises à une limitation de leurs droits politiques (Loi de principes, article 6).
Le vote doit pouvoir se faire par procuration (via le formulaire ACE/12), par correspondance ou en prison (une urne peut être mise à disposition). Le secret de vote est garanti.1
Dans les faits, l’administration ne met pas suffisamment en place les démarches garantissant l’exercice de ce droit. Le Genepi Belgique signale qu’aucune urne ou bureau de vote n’est disponible dans les établissements. La seule possibilité pour les personnes détenues est, en pratique, le vote par procuration.
Le Genepi Belgique note : “[…] les personnes détenues qui sont dans l’obligation légale de voter sont, en réalité, empêchées matériellement de le faire. Et ce d’une manière tellement notoire, que le ministère de l’Intérieur, compétent pour les questions relatives aux élections, donne une dérogation automatique à toute personne qui est en prison.“
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 17. ↩
-
Les personnes détenues qui souhaitent exercer leur droit de vote font face à des difficultés administratives et sociales ainsi qu’à des obstacles liés à la procédure. Les convocations électorales pour les électeurs et électrices détenues sont adressées à leur domicile, tel que renseigné dans le registre de la population. Le domicile d’une personne détenue est son domicile privé ou familial. À défaut, la personne est inscrite à l’adresse de référence d’un CPAS. Les convocations électorales doivent donc être transmises par la famille ou les CPAS par courrier à la prison, qui doit ensuite les remettre aux personnes concernées. Cette procédure engendre une perte de temps, un risque de perte et rend les personnes détenues dépendantes d’un tiers. Une personne détenue peut voter soit pendant une permission de sortie ou un congé pénitentiaire, soit par procuration. Le vote par procuration exige que plusieurs conditions légales et sociales soient réunies. La personne détenue doit pouvoir délivrer la procuration, dont une partie est complétée par la direction de l’établissement à son mandataire dans les temps. Le mandataire doit être électeur et voter dans la même circonscription que le mandant. Cela implique que la personne détenue ait bien reçu sa convocation, soit suffisamment informée des démarches à entreprendre et demande elle-même une procuration à la direction. Cela implique également que la personne détenue a dans son entourage une personne de confiance qui vote dans la même circonscription qu’elle.
-
Les personnes détenues exercent peu, dans les faits, leur droit de vote. Le CCSP constate que peu de mesures sont mises en place pour encourager un exercice éclairé du droit de vote. L’administration considère qu’il appartient aux personnes détenues de s’informer elles-mêmes sur les élections et les modalités de vote, et d’effectuer les démarches nécessaires pour exercer leur droit de vote. Le code électoral reconnaît pourtant la situation particulière des personnes détenues en présumant de leur impossibilité à prendre part au scrutin. Dans les faits, les personnes détenues n’ont pas le même accès à l’information que dans la société libre. Elles n’ont pas d’accès à internet. Elles sont dans l’impossibilité de participer à des débats et des échanges autour des élections. Elles ne peuvent pas non plus communiquer avec un candidat ou un parti. L’information par la radio ou la télévision requiert également de disposer d’un téléviseur et de pouvoir visionner les programmes dédiés, ce qui n’est pas toujours possible.
Taux de suicide en détention (pour 10 000 personnes détenues)
14,3
-
Le taux de suicide pour 10 000 personnes détenues est considéré comme très haut par le Conseil de l’Europe. Il est 25 % plus haut que la valeur médiane européenne.
La prohibition de la torture est inscrite dans la Constitution et dans la loi
uniquement dans le Code pénal
-
La Chambre des représentants adopte, le 22 février 2024, le nouveau Code pénal. L’ancien code datait de 1867. Le nouveau code introduit notamment huit niveaux de peines allant des peines alternatives à l’emprisonnement au niveau 1, jusqu’à la peine à perpétuité au niveau 8. Plusieurs changements accompagnent ce code, dont : un meilleur suivi des auteurs souffrant de troubles psychiatriques, un plus grand nombre d’options permettant de prononcer des peines sur mesure, un renforcement des peines pour violences sexuelles, violences intrafamiliales ou terrorisme, ainsi que la suppression de certaines infractions.
Le Code pénal entrera en vigueur deux ans après sa publication au Moniteur belge.
Nombre de postes de surveillant.es (ETP)
6 495
En 2022, le CCSP constate un taux d’absence élevé des membres du personnel dans les établissements de Louvain central, Marneffe, Namur et Nivelles. Ce taux a atteint les 70 % à la prison de Namur. Ces absences ont des conséquences sur les conditions de détention et les droits fondamentaux des personnes détenues telles qu’un accès restreint à la cour de promenade et aux activités. Plusieurs plaintes sont émises par les personnes détenues.123
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 13. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Nivelles”. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022 de la Commission de Surveillance de Tournai”. ↩
-
Dans les nouvelles prisons d’Ypres, d’Haren et de Termonde, il n’y a plus d’assistants de surveillance pénitentiaire. Ils sont remplacés par des “accompagnateurs de détention”, en charge de surveiller, accompagner et soutenir les personnes détenues dans leur préparation à la réinsertion, ainsi que des “assistants de sécurité”, qui s’occupent du gardiennage et de la sécurité.
-
L’équipe de surveillants de la prison de Mons est en sous-effectif. Il manque 11 surveillants pour atteindre un cadre normal de surveillance.
-
Au 31 août 2023, le cadre de personnel (40 ETP) à la prison de Tongres n’est pas rempli. Le sous-effectif, additionné à l’absentéisme et aux prises de congés, entrave la pleine réalisation des tâches. L’obligation pour les membres du personnel de porter un badge d’identification n’est pas respectée dans cette prison.
Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap
-
-
Six cellules de la prison rénovée d’Ypres sont désormais aménagées pour les personnes à mobilité réduite.
Capacité d'accueil des établissements
10 743
-
La prison d’Ypres réouvre le 14 décembre 2023, pour une remise en service prévue début 2024, après la réalisation de travaux de rénovation débutés en avril 2022. L’objectif était d’améliorer les conditions de travail et de détention.
La capacité d’accueil de l’établissement est de 169 places, soit 50 de plus qu’avant les travaux d’extension.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national
sous certaines conditions
Les autorités belges peuvent néanmoins retirer le permis de séjour d’une personne étrangère purgeant sa peine en Belgique et prononcer une interdiction de territoire (parfois appelée bannissement ou double peine). Le ministre de la Justice peut décider de transférer des détenus en situation irrégulière dans un centre fermé pour étrangers six mois avant la fin de leur peine ou avant la date de leur libération provisoire. Ils y restent jusqu’à leur expulsion.1 Les Commissions de surveillance de Wortel et de Tongres observent des problèmes découlant de l’Office des étrangers : retards et blocages dans les dossiers (refus d’accorder des permissions de sortie ou des congés), communication insuffisante concernant le statut à la fin de la détention.2
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, pp. 22-23. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
-
L’équipe médicale de Tongres, où sont exclusivement détenues des personnes étrangères sans titre de séjour, est chargée d’établir un certificat “fit to fly” déterminant si l’état de santé d’un prisonnier en attente d’être rapatrié vers son pays d’origine lui permet de prendre l’avion ou non. Cet examen médical doit être réalisé dans les 72 heures précédant le départ. Le CPT recommande que ce certificat soit réalisé par le médecin et non par les infirmières. Il recommande également qu’un examen médical soit mené après chaque tentative d’éloignement infructueuse menée depuis la prison, afin de détecter tout signe de mauvais traitement.
Les personnes détenues étrangères bénéficient de l'aide juridictionnelle
-
Le contact des personnes étrangères détenues sans titre de séjour avec des avocats est très limité à la prison de Tongres. En 2023, 13 visites d’avocats ont été enregistrées. Cela s’explique par l’éloignement de Tongres par rapport aux prisons d’où sont transférées ces personnes, la difficulté à contacter des avocats spécialisés dans le droit des étrangers ou l’impression des personnes détenues qu’elles n’ont plus besoin d’un avocat en amont de leur libération provisoire en vue de leur éloignement.
Les personnes détenues peuvent acheter des produits alimentaires
Les personnes détenues peuvent cantiner, c’est-à-dire acheter de la nourriture sur une liste de produits proposés par la prison. Plusieurs enquêtes révèlent que les prix sont supérieurs de 10 à 15 % à ceux du marché. Une cotisation de solidarité obligatoire majore systématiquement de 10 % le prix d’achat. Elle alimente un fonds réservé pour les personnes détenues sans ressources. Ces bénéficiaires doivent souvent attendre plusieurs semaines pour percevoir l’aide (voir section Ressources financières).
Certaines commissions de surveillance font mention de plaintes concernant l’absence de produits frais à cantiner et l’obligation d’acheter de grandes quantités (Nivelles), ainsi qu’une offre trop limitée en général (Namur). Les délais d’attente sont parfois longs et les produits sont presque périmés au moment de leur réception.1
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 38. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres peuvent acheter des produits supplémentaires à la cantine.
Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention
En pratique, la demande de travail est bien supérieure à l’offre. Certaines tâches exigent la maîtrise de la langue locale et sont de fait moins accessibles.
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Seules dix personnes détenues à la prison de Tongres ont accès à un travail qui consiste en la réalisation de tâches “domestiques”. Cet établissement est exclusivement dédié aux personnes étrangères sans titre de séjour, condamnées à moins de trois ans d’emprisonnement. Aucun atelier permettant d’offrir un travail aux prisonniers n’est mis en place.
La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements
oui
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) note, en 2021, que la surpopulation est plus importante dans les établissements flamands, avec un taux d’occupation moyen de 120 %. Ce taux est de 106 % en Wallonie-Bruxelles.1
L’Observatoire international de prisons section belge (OIP Belgique) note que, à la prison de Mons, la surpopulation était telle en 2021 que les personnes détenues arrivantes étaient mises quelques jours au cachot (cellule disciplinaire, aussi appelée cellule de punition) en attendant qu’une place se libère.
La surpopulation dans la plupart des établissements provoque un “effet domino” dans les prisons de Louvain central et de Marneffe, destinées aux personnes condamnées à de longues peines. Les cellules individuelles sont occupées par deux personnes. Ces prisons accueillent désormais des prisonniers de courte durée. Ces personnes rencontrent des difficultés à s’adapter au régime carcéral et à cohabiter avec des personnes condamnées à de longues peines. Le nombre d’évasions à Marneffe augmente fortement ces derniers mois.
Comité européen pour la prévention de la torture des peines ou traitements inhumains ou dégradants, “Rapport au Gouvernement de la Belgique relatif à la visite effectuée en Belgique par le CPT du 2 au 9 novembre 2021”, 29 novembre 2022, p. 10. ↩
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45 personnes sont détenues à Tongres, pour une capacité opérationnelle de 50 à 55 places, en incluant des lits superposés temporaires. Sa capacité réelle, basée sur la règle d’une personne par cellule, est de 33 places.
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La prison de Lantin a un taux d’occupation de 130 %. Les cellules individuelles de 9 m2 accueillent deux personnes et pourraient prochainement en accueillir trois. Le syndicat CGSP rapporte que certaines personnes détenues n’ont parfois pas accès à une fourchette, un coussin ou une deuxième couverture à cause de la surpopulation.
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Les prisons de Hasselt, Anvers, Malines, Turnhout, Bruges, Audenarde, Gand (Nieuwe Wandeling) et la prison auxiliaire de Louvain, situées en Flandre, n’acceptent plus de nouvelles personnes détenues à cause de la surpopulation. C’est également le cas de la prison de Lantin, en Wallonie.
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La surpopulation dans le quartier hommes de Mons est en baisse. La surpopulation se situe entre 10 et 15 %. La surpopulation dans le quartier femmes de Mons est très élevée. Des matelas en plus pourraient prochainement être mis sur le sol pour accueillir toutes les femmes détenues.
La loi ou la réglementation prévoit une surface minimale par personne
oui
L’Arrêté royal du 3 février 2019 (article 1) définit les normes de superficie des cellules prévues pour une ou plusieurs personnes détenues :
- 10 m2 pour une personne
- 12 m2 pour deux personnes
- 15 m2 pour trois personnes
- 25 m2 pour quatre personnes
- 38 m2 pour cinq ou six personnes
La hauteur libre (hauteur de plafond minimale) doit s’élever à au moins 2,5m et la largeur à 2m. Un écart de 15 % est toléré concernant la surface au sol et la hauteur libre, notamment pour les prisons déjà existantes, dans les limites des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT). Les surfaces minimales par détenu ne sont, dans les faits, pas respectées. Les situations peuvent être disparates au sein d’un même établissement. Le CCSP révèle, en 2022, que les cellules pour trois personnes font de 6 m2 à 9,9 m2, et celles pour quatre personnes sont de 13,3 m2.1
L’exiguïté des cellules est très souvent soulignée par plusieurs commissions de surveillance (Arlon, Audernarde, Dinant, Huy, Jamioulx, Louvain Secondaire, Malines, Marneffe, Tongres, Wortel-Hoogstraten et Ypres).2
La Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) condamne la Belgique en 2017 (Sylla et Nollomont c. Belgique), pour avoir placé trois personnes dans une cellule de 9 m2 à la prison de Forest (fermée depuis novembre 2022), et deux dans une cellule de 8,8 m2 à la prison de Lantin.
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2022”, 2023, p. 23. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 24 et 34. ↩
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La surface des cellules à Tongres est de 7 m2, incluant le lavabo et les toilettes. Elles accueillent une à deux personnes. Cette superficie est insuffisante, que ce soit pour une ou pour deux personnes, au regard de l’Arrêté royal du 3 février 2019 et des recommandations du CPT.
La restauration relève
de l’administration ou d’un groupement privé
Les repas sont généralement préparés le jour-même, par des détenus encadrés par le personnel pénitentiaire ou par une société privée dans les établissements en partenariat public-privé. Dans certaines prisons, la nourriture est livrée par un fournisseur externe, faute de cuisine entièrement fonctionnelle.1
Plusieurs commissions de surveillance signalent, en 2021, des problèmes d’infrastructure : des cuisines vétustes nécessitant rénovation et réparation (Bruges et Ittre), des dommages mineurs (Jamioulx) ou des installations électriques défaillantes (Mons). Les équipements de cuisine (réfrigérateurs, fours ou percolateurs) présentent des défauts provoquant des pannes (Forest, Ittre, Louvain Secondaire et Mons).2 Des cafards et des rats sont présents notamment dans les cuisines des anciennes prisons (Anvers, Forest, Lantin, Saint-Gilles).3
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 36. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2021”, 2022, pp. 28 et 29. ↩
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 18. ↩
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Dans la prison de Tongres, la restauration relève d’un traiteur extérieur qui livre les repas tous les deux ou trois jours.
La loi prévoit un dispositif de permission de sortir
Les modalités en sont (Loi relative au statut juridique externe) :
- les permissions de sortie (PS) : elles permettent de quitter l’établissement pénitentiaire pour une durée maximale de 16 heures sous certaines conditions (article 4) et peuvent être occasionnelles (à tout moment) ou périodiques (pour préparer la sortie)
- les congés pénitentiaires (CP) : ils permettent de quitter, chaque trimestre, la prison pendant 36 heures sous certaines conditions (article 6)
Les demandes pour ces deux permissions de sortir sont soumises à la direction de l’établissement via le greffe. La direction transmet ensuite le dossier à la Direction gestion de la détention (DGD), avec son avis et celui du Service psychosocial (SPS). Les éventuelles contre-indications à la sortie peuvent être, par exemple, le risque de ne pas retourner en prison, de commettre une infraction grave ou d’importuner les victimes. La personne détenue peut, en cas de refus, s’adresser au tribunal de l’application des peines (TAP) ou saisir le juge des référés via son avocat.1
Centre d’action laïque, “Guide de la personne détenue”, novembre 2019, p. 20. ↩
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Une mesure de peine alternée entre en vigueur, le 7 mars 2024, afin de lutter contre la surpopulation. Les personnes condamnées à des peines maximales de 10 ans d’emprisonnement et ayant déjà bénéficié d’un congé réussi pourraient rester un mois sur deux en prison. Certaines personnes, telles que celles condamnées pour terrorisme ou agression sexuelle, ne peuvent pas y prétendre. La Fédération bruxelloise des Institutions pour Détenus et Ex-Détenus (Fidex) et la Ligue des droits humains (LDH) critiquent “l’expansion continue et totalement inefficace du parc carcéral” et le caractère “fallacieux” des congés pénitentiaires prolongés (CPP). Elles expliquent notamment que les personnes concernées finiront par purger leur peine plus longtemps, chaque congé mettant son exécution en pause. Elles s’inquiètent également de la répercussion de ces congés alternés en matière d’accès au logement, d’accès à la formation et de continuité des soins.
Les personnes détenues étrangères ont accès à un.e interprète professionnel
dans certains cas
Les personnes détenues étrangères bénéficient de services d’interprétation devant la police et devant les juges, mais rarement au sein de la prison. De nombreux manquements sont signalés lors des entretiens avec le service psychosocial. En principe, la direction doit pouvoir informer la personne détenue des faits qui lui sont reprochés dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant avec l’aide d’un tiers (Loi de principes, article 144). La personne détenue doit pouvoir être assistée pour la rédaction de plaintes et pour la suite de la procédure qui lui est applicable (article 150). En pratique, il est rarement fait appel à des interprètes ou à des traducteurs. D’autres personnes détenues sont parfois sollicitées. Cette solution pose des problèmes en termes de confidentialité.1 La barrière de la langue est signalée à de nombreuses reprises et dans différents établissements (Bruges, Termonde, Dinant, Forest, Gand, Lantin). Elle est présente dans tous les aspects de la vie en détention : résultats médicaux, suivi thérapeutique, instructions du personnel, procédures, documents à signer.2
Concertation des associations actives en prison, Adeppi, Centre d’action laïque, I.Care, Ligue des familles, Sireas, “La loi de principes : quand la théorie juridique rencontre les réalités carcérales”, 2022, p. 8. ↩
Conseil central de surveillance pénitentiaire, “Rapport annuel 2020”, 2021, p. 57. ↩
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Les personnes détenues à la prison de Tongres n’ont pratiquement pas accès à de l’interprétariat. Celles qui ne parlent pas néerlandais dépendent des capacités linguistiques du personnel ou de leurs codétenus pour traduire les échanges avec les surveillants, le greffe, le service psycho-social, le service médical, la direction ou l’Office des étrangers, ainsi que pour remplir les formulaires écrits nécessaires pour accéder à la plupart des services de la prison. Le maintien de la confidentialité de certains échanges est entravé. Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) et le Centre fédéral Migration (Myria) rapportent qu’il y a un “risque important” que les personnes détenues à Tongres ne reçoivent pas toutes les informations concernant les différentes procédures ou l’accès à leurs droits dans une langue qu’elles peuvent comprendre. De nombreuses personnes ne sont pas informées de leur droit de demander une traduction orale ou écrite des informations concernant la décision d’éloignement et des voies de recours auprès de l’Office des étrangers.
Nombre d’évasions
8
L’évasion n’est pas sanctionnée pénalement : seules les infractions éventuellement commises à cette occasion peuvent être punies (menaces, violence, destruction). La non-réintégration de l’établissement après une permission de sortir ou un congé est comptabilisée comme une évasion.
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Une personne détenue s’échappe, le 23 janvier 2024, lors de son transfert entre la prison d’Arlon et celle de Lantin, où elle devait passer une visite médicale. Elle s’échappe par la fenêtre ouverte du véhicule qui la transporte. Elle est retrouvée sept jours plus tard à Liège.