Le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) note qu’aucun système de critères d’affectation en cellule n’est mis en place en raison de la surpopulation. Il indique qu’il s’agit d’un jeu d’équilibre : le placement se fait en fonction des places disponibles et du rapprochement familial. La direction essaie également de prendre en compte certains critères tels que les relations entre codétenus et la séparation des fumeurs et des non-fumeurs.
Ces critères ne sont pas applicables aux personnes détenues considérées comme “radicalisées” (voir section Sécurité, ordre et discipline).

La direction de l’établissement est tenue de veiller à ce que la personne désignée par le détenu (ou ses proches, son tuteur ou son administrateur) soit immédiatement informée lorsque le détenu décède ou est en danger de mort (Loi de principes, article 95).

La dépouille d’une personne détenue décédée doit être remise dans les plus brefs délais à sa famille. Le délai peut être rallongé en cas de mort suspecte afin de réaliser une autopsie. La Ligue des droits humains (LDH) est informée que la dépouille est parfois placée dans une pièce neutre et équipée pour recevoir la famille.

Des allégations de violences sont signalées. Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) souligne, en 2017, des allégations de mauvais traitements physiques sur des hommes détenus à Leuze-en-Hainaut et à Saint-Gilles. Il est fait état de coups de poing, de pied et/ou de genou, notamment lors de fouilles de cellules ou de fouilles à corps lors d’un placement en cellule disciplinaire. Ces violences auraient été infligées de manière injustifiée par certains agents pénitentiaires, selon les témoins. Certaines de ces allégations sont corroborées par des examens médicaux. La délégation du CPT évoque un enregistrement vidéo, à la prison de Saint-Gilles : un agent pénitentiaire donne un coup de pied violent à une personne détenue n’offrant aucune résistance. Ces allégations concernent des agents pénitentiaires en contact direct avec les détenus, dont un chef d’équipe. Les témoins soulignent que d’autres agents présents au moment des faits sont intervenus pour faire cesser les violences. Aucun signalement aux autorités compétentes n’aurait eu lieu. Un certain nombre de personnes détenues à Bruges, Lantin, Leuze-en-Hainaut et Saint-Gilles, signalent des remarques provocantes et des insultes de la part d’agents. Certaines d’entre elles auraient eu une connotation raciste.¹

La justice condamne, en mars 2019, 14 surveillants de la prison de Forest (fermée depuis novembre 2022) pour avoir infligé des traitements inhumains et dégradants à des personnes détenues. Les faits ont eu lieu entre 2014 et 2015. Certaines victimes étaient atteintes de troubles psychiques. Elles ont été victimes de coups, blessures, harcèlement et mauvais traitements.

Le CPT visite à nouveau la Belgique en 2021 et rapporte n’avoir reçut aucune allégation de mauvais traitements physiques. Sa délégation prend connaissance, néanmoins, d’un incident à la prison d’Anvers : un surveillant aurait physiquement agressé un détenu à la suite d’une altercation verbale pendant la distribution des repas. La victime a subi plusieurs blessures, dont une commotion et des hématomes autour des deux yeux. Les faits se sont produits le 19 mars 2021. Une plainte est déposée le 27 avril 2021. Une procédure disciplinaire est engagée immédiatement à l’encontre du surveillant, mais elle est suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée. Le surveillant accusé est, entre-temps, muté dans une autre aile de la même prison.²

Salah Abdeslam, écroué en Belgique pour les attentats de 2016 et l’un des auteurs des attentats en France en 2015, refuse, en septembre 2022, de comparaître. Il donne pour justification les traitements inhumains que lui et ses coaccusés subissent. Entre autres, l’utilisation de boxes individuels ou de cages. Il dénonce aussi les fouilles à nu intégrales pratiquées quotidiennement sur les accusés.

Les réglementations existantes à l’extérieur relatives à la protection contre les violences physiques ou verbales et contre le harcèlement sexuel, tel que le Code pénal, sont applicables en détention.
La Loi de principes, le statut juridique des détenus et les règlements d’ordre intérieur prévoient également une série de sanctions disciplinaires pour les faits de violence.
Les violences physiques et psychologiques existent sous différentes formes au sein des établissements. Les fouilles sont des moments particulièrement délicats et propices aux incidents, notamment les fouilles à corps.
Les violences sexuelles sont rarement dénoncées en raison de la honte qu’elles suscitent et de la peur de représailles.
Des abus sexuels répétés sont signalés en 2020 à la prison de Lantin¹. Des faits individuels ou collectifs de violence physique sont rapportés auprès des commissions de surveillance. Les personnes détenues rencontrent parfois des difficultés pour dénoncer ces abus. Elles ne connaissent pas toujours le nom des agents, car les personnels ont pour habitude de dissimuler leur badge d’identification sous leurs épaulettes. La circulaire sur le port de badges est modifiée en septembre 2017. Elle rappelle son caractère obligatoire, mais est encore largement ignorée.
Des sanctions, suite au dépôt de plaintes, sont signalées.

Aucune politique de prévention de la torture n’est mise en œuvre.

Les médecins sont tenus de renseigner les lésions traumatiques dans le dossier médical. En pratique, le CPT constate que les informations figurent rarement, ou manquent de précision. Les médecins n’envoient pas systématiquement un certificat médical avec les rapports de lésions à la personne détenue, son avocat et aux autorités compétentes.¹

Les commissions des plaintes (CdP) et la Commission d’Appel sont les instances, indépendantes de l’administration pénitentiaire, responsables de traiter les plaintes des personnes détenues contre toute décision prise à leur égard par la direction de l’établissement (Loi de principes, article 148). Les commissions des plaintes sont issues des commissions de surveillance (CdS). Il existe une Commission de plainte pour chaque prison. La Commission d’appel est issue du Conseil central et est composée de deux chambres, une néerlandophone et une francophone.¹ Elles ont pour mission de traiter les décisions prises par les Commissions des plaintes ainsi que certaines décisions prises par le directeur général (Loi de principes, articles 148-167). Les activités de ces commissions sont mises en place le 1er octobre 2020, 15 ans après avoir été prévues dans la loi de principes. La loi prévoit que chaque Commission de surveillance désigne trois de ses membres pour composer la Commission des plaintes.²

Le CCSP rapporte qu’en 2022, aucune session d’information sur le droit de plainte n’est organisée pour le personnel des prisons de Louvain central et de Marneffe. Les membres du personnel interrogés n’ont pas une bonne compréhension du mécanisme de plainte, ni de ses tenants et aboutissants. Le personnel le perçoit comme un système pour s’opposer à leur travail et à leurs rapports.³

Les établissements pénitentiaires sont soumis à des visites de monitoring du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP), un organisme indépendant. Le CCSP émet des avis et recommandations au Parlement et aux ministres concernés. Le Conseil central est composé de 12 membres nommés par la Chambre des représentants pour une période de cinq ans, renouvelable deux fois (Loi de principes, article 24). Il existe une Commission de surveillance pour chaque prison. L’ensemble des commissions est coordonné par le Conseil central. Chaque commission réalise des visites au moins une fois par semaine. Ses membres ont libre accès à toutes les parties de la prison et peuvent correspondre avec les détenus sans être contrôlés ou surveillés (article 23). Chaque commission soumet des avis au Conseil central et publie un rapport annuel sur les conditions dans la prison qu’elle couvre. Les informations issues des visites servent de base pour les avis et pour le rapport annuel du Conseil central. Les membres de la Chambre des représentants du Parlement flamand, de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté germanophone et de la Région de Bruxelles-Capitale ont accès aux prisons. Ils ont besoin d’une autorisation spéciale du ministre pour entrer dans une cellule occupée ou s’entretenir avec des détenus spécifiques (article 33).

L’octroi d’un aménagement de peine relève, en général, de la compétence du Tribunal de l’application des peines (TAP). La décision d’octroi d’une surveillance électronique est prise par la direction de l’établissement pénitentiaire. Celle d’une libération provisoire ou d’une surveillance électronique pour les personnes condamnées pour faits de terrorisme ou certains faits de mœurs relève de la Direction gestion de la détention (DGD).¹