Année

Vue d'ensemble

Taux d'incarcération (pour 100 000 habitants)

95

i

Les autorités publient des données chiffrées sur la population carcérale

de manière irrégulière

L’administration pénitentiaire dispose d’un système de recensement informatique

oui

Nombre de personnes incarcérées

10 883

i

Nombre d'entrées

Non communiqué

Nombre de sorties

14 277

i

Durée moyenne de détention (en mois)

Non communiqué

Taux d'occupation

121 %

i

La surpopulation se concentre dans certaines catégories d'établissements

oui, en maisons d’arrêt

Celles-ci accueillent sans réserve les personnes placées en détention préventive (détention provisoire) et les courtes peines.

La Belgique loue, à partir de 2010, 650 places dans la prison de Tilburg, aux Pays-Bas. Le gouvernement annonce la fin du contrat pour l’année 2016. Le montant du loyer était de 30 millions d’euros par an. Les personnes détenues à la prison de Wortel y étaient transférées. Ce projet s’est avéré un échec. Le CPT dénonce, en 2012, le climat de violence de l’établissement. Le maintien de liens familiaux et la réinsertion étaient mis à mal. Certains prisonniers francophones ou arabophones se retrouvaient isolés dans un environnement presque entièrement néerlandophone.

Ministère(s) en charge de l'administration pénitentiaire

ministère de la Justice

Le nom officiel de l’administration pénitentiaire est la Direction générale des établissements pénitentiaires (DGEPI).

Budget de l'administration pénitentiaire

598 411 360

dollars - 542 millions d’euros

i
2017
/ Service public fédéral Justice

Pourcentage du budget du/des ministère(s) dédié(s) à l'administration pénitentiaire

0,87 %

i
2017
/ Service public fédéral Justice

La Cour des comptes produit, en octobre 2017, un rapport relatif notamment à la comptabilité des établissements pénitentiaires. Elle y constate que “le contrôle interne des prisons est insuffisant” au point qu’il n’est pas possible de “différencier un vol d’une perte ou d’une sortie en vue d’une utilisation normale”.

L’administration délègue à des prestataires privés tout ou partie de la gestion des établissements

oui

L’administration pénitentiaire relève d’un service public fédéral (SPF). Le maillage territorial est conforme à la séparation linguistique du pays. A une direction régionale nord (néerlandophone) correspond une direction régionale sud (francophone). Les personnes détenues sont réparties selon leur langue.

La répartition des compétences entre l’État fédéral et des entités fédérées est source de confusion.

Trois types de régimes, généralement répartis dans différentes ailes d’une même prison, sont appliqués aux personnes détenues :

  • Le régime ouvert : les détenus circulent librement dans l’établissement (Hoogstraten, Ruiselede, Saint-Hubert et Wortel).
  • Le régime fermé : les détenus sont maintenus en cellule. Ils en sont extraits à différentes occasions (parloir, travail, activités). La majorité des établissements sont organisés sous ce régime.
  • Le régime semi-ouvert : il résulte de l’aménagement des deux régimes précédents (Marneffe et Merksplas).

Le régime ouvert devrait être la règle. Il est une exception pratiquée dans quatre établissements. Régimes ouvert et semi-ouvert se révèlent souvent comme une faveur accordée au détenu, qui peut lui être retirée à tout moment.

Les établissements se divisent en deux catégories : les maisons d’arrêt accueillent les personnes prévenues, et les maisons de peine les condamnées. De nombreux établissements hébergent, de fait, les deux populations.

Le service public fédéral Justice annonce 34 établissements pénitentiaires : deux à Bruxelles, 16 en Flandre et 16 en Wallonie. Notre décompte fait apparaître 38 établissements1 :

  • 34 établissements pour hommes – dont :

    • Huit sections pour femmes à l’intérieur de prisons pour hommes
    • Deux sections spéciales pour mineurs dessaisis2 , à Tongres et Saint-Hubert
  • Un établissement pour femmes, la prison de Berkendael

  • Un établissement de défense sociale (EDS) à Paifve

  • Deux centres de psychiatrie légale, à Gand et Anvers


  1. Le nombre des établissements pénitentiaires peut varier selon les critères de classification. La prison de Forest-Berkendael, à Bruxelles, peut être comptée comme deux établissements dès lors qu’on considère que Berkendael a une entrée indépendante. Ces deux établissements et celui de Saint-Gilles, situés à Bruxelles, sont, depuis peu, administrés par une même direction. Certaines personnes ne comptabilisent qu’un seul établissement. Les établissements de Mons et de Tournai peuvent, selon qui procède au calcul, être compris ou non dans l’effectif. 

  2. Mineurs âgés de 16 à 18 ans renvoyés devant une juridiction pour adultes. 

Nombre d'établissements

35

i

La prison de Saint-Gilles à Bruxelles devient, en octobre 2016, un établissement pour prévenus et la prison de Forest un établissement pour condamnés.

Capacité d'accueil des établissements

9 219

i
2018
/ ICPR

Évolution de la capacité d'accueil des établissements

pas d’évolution

La capacité d’accueil des établissements est, au 1er janvier 2017, de 9 216 places.

Le plus petit établissement, celui de Tongres, comporte, en 2016, 25 cellules et accueille en moyenne 21 personnes. Le plus grand, celui de Lantin, dispose, la même année, de 694 cellules pour une moyenne de 905 détenus (derniers chiffres publiés).

Les anciennes prisons sont majoritairement situées au cœur des villes. Les nouvelles, construites dans les années quatre-vingt-dix, se situent soit en périphérie, soit en zone rurale. L’accès aux nouveaux établissements est rendu plus difficile pour les personnels, les visiteurs, les familles et les avocats.

Les établissements pénitentiaires sont desservis par les transports en commun

certains établissements

La construction des établissements relève de plusieurs périodes :

  • Dix-huit prisons datent du XVIIIème siècle
  • Douze du XXème siècle
  • Cinq sont construites dans les années 2000
  • Deux centres de psychiatrie légale datent respectivement des années 1850 et 1950.

Le parc immobilier est soumis, depuis 2008, à des “Masterplans” successifs. Le ministre de la Justice annonce, le 6 février 2017, un “Masterplan III”, avec la construction d’un nouvel établissement (Vresse-sur-Semois), de deux maisons de transition (Verviers et Léopolbourg) et l’extension de trois autres (Jamioulx, Ruiselde et Ypres). Le programme prévoit aussi trois nouveaux centres de psychiatrie légale (Wavre, Alost et Paifve), la rénovation de Merkplas. Il en résultera un accroissement de plusieurs centaines de places.

Ces nouveaux établissements construits en partenariats public-privé (PPP) présentent des infrastructures contemporaines, bloc toilette-douche séparé, ordinateur et téléphone dans chaque cellule. Ils sont également présentés comme le remède à la surpopulation endémique. La prison de Leuze en Hainaut, ouverte en 2014 et à pleine capacité depuis 2015, affiche, en octobre 2017, un taux d’occupation de 110 %.

Le plus gros projet en cours concerne une méga prison, à Haren, au nord de Bruxelles. Cet établissement devrait compter 1 190 cellules. Aucun document n’atteste clairement du choix de la construction d’un tel établissement, encore moins de ses raisons. Les gouvernements successifs exposent être contraints de bâtir cette prison suite à un accord politique de 2008. Il n’en existe pas de trace. Ce projet serait réalisé en PPP. Un consortium d’entreprises construirait les murs et en assurait la maintenance pendant 25 ans. L’Etat commencerait à honorer les loyers à l’entrée du premier détenu. Le coût du projet est évalué, par les associations, à trois milliards d’euros sur 25 ans.

Des collectifs citoyens, des associations et des professionnels de la justice s’opposent à ce projet. Tous les recours introduits ont été rejetés (juin 2019). L’établissement devrait ouvrir ses portes en 2020.

Pour en savoir plus, consultez le rapport “Mégaprison de Bruxelles : Genèse d’un crime”, publié en octobre 2017.

Nombre de postes de surveillants (ETP)

Non communiqué

i

Ratio surveillants / détenus

1 : 1,5

i

Le personnel pénitentiaire est représenté par un/des syndicat(s)

-

Aucun service minimum n’est prévu en cas de grève. Les services de police, voire l’armée, sont sollicités pour assurer la sécurité et le service des personnes détenues. Ils ne sont pas formés aux impératifs du système carcéral. Des nombreux cas de violences verbales et physiques à l’encontre des personnes détenues sont recensés à ces occasions.
Plusieurs tribunaux de première instance ainsi que la Cour d’appel de Bruxelles ordonnent à l’État belge de mettre en place un service minimum tel que proposé par le CPT depuis de nombreuses années.

La formation des agents pénitentiaires dure 13 semaines. Elle est composée de cours théoriques et de stages sur le terrain. La formation se dispense au Centre de formation du personnel pénitentiaire, à Marneffe. Aucun diplôme n’est requis pour entamer la formation. Il faut être âgé d’au moins 20 ans et de nationalité belge. Des stagiaires sont parfois placés en situation professionnelle pour pallier au manque de personnels.