Santé

Ministère de tutelle

Ministère de la Justice

Une unité de soins est présente au sein de chaque établissement

oui

Les types de soins dispensés varient en fonction de la taille de l’établissement. Une unité sanitaire au moins est présente dans chacun d’entre eux. Elle permet la prise en charge des soins courants.
Les spécialistes (dentistes, dermatologues…) sont, la plupart du temps, consultés à l’extérieur. La visite doit être autorisée par un médecin généraliste.
Le nombre des personnels de santé varient d’un Land à l’autre. Si le ratio est d’un médecin pour 127 prisonniers à la prison d’Heidering, plusieurs Länder utilisent, pour faire face à la pénurie de personnels, la télémédecine.

Les personnes détenues dont l’état de santé l’exige sont généralement transférées vers un hôpital pénitentiaire : Hohenasperg (Stuttgart), Lingen (Brême et Basse-Saxe), Willich (Düsseldorf), Plötzensee (Berlin)…
Elles sont dirigées vers un hôpital public quand l’administration considère qu’elles ne représentent aucun risque.

L’accès aux soins est gratuit

oui

L’administration pénitentiaire ne prend généralement pas en charge les traitements et appareillages coûteux (fauteuils roulants électriques, prothèses dentaires) des personnes exécutant une courte peine.

Un examen médical est pratiqué à l’entrée en détention

oui

Le moment de l’examen et les procédures varient en fonction de l’établissement ou du Land. Une radio du thorax (diagnostic de la tuberculose) et des tests sanguins sont généralement effectués pour détecter les maladies transmissibles (hépatites A, B et C et VIH).
Le CPT rapporte que la qualité de l’entretien d’entrée varie en fonction des établissements. L’examen médical de la prison de Kaisheim est jugé incomplet et peu détaillé. La présence de blessures chez la personne détenue n’est pas toujours notée dans le dossier.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 31. (en anglais) 

Un dossier médical est ouvert à l’entrée en détention

oui

Le dossier médical se compose parfois de deux parties. L’une est accessible à la personne détenue, l’autre est réservée au personnel médical.

L’accès à l'unité de soins se fait sur

  • demande écrite
  • demande orale

La procédure dépend de l’établissement ou du Land.

Les examens médicaux se déroulent en toute confidentialité

dans la plupart des cas

La confidentialité n’est pas toujours garantie en cas de signes d’addiction ou de possibles automutilations.

La continuité des soins est assurée au cours de l’incarcération. Elle ne l’est plus après la libération. Les services pénitentiaires et publics de santé ne se coordonnent pas.
Un “plan de détention” est mis en place à l’arrivée en prison d’une personne souffrant de troubles psychiques. Il permet un suivi du traitement psychiatrique tout au long de la détention.1

  • Un détenu de la prison d’Untermaßfeld se voit refuser une intervention chirurgicale nécessaire au retrait de ses points de suture. Le prisonnier déclare qu’aucune séance de rééducation ne lui a été proposée suite à son opération du poignet.

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    06/04/2021
    / Gefangener Gewerkschaft-Bundesweite Organisation (GG-BO)

Le CPT constate que les médicaments, préparés par les infirmiers, sont distribués par les surveillants dans les établissements de Celle et Kaisheim. Il recommande que les médicaments soient distribués par le personnel soignant.1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée du 25 novembre au 7 décembre 2015, juin 2017, p. 30-31. (en anglais) 

Une personne détenue peut être transférée en hôpital psychiatrique général si le traitement qu’elle suit doit y être administré. Un transfert est également possible en urgence vers un hôpital psychiatrique général en cas de crise liée à des troubles de santé mentale.1


  1. Article 65 du Code pénal (Strafgesetzbuch

Les maladies les plus répandues sont d’origine infectieuse (hépatites A, B, C…). Des troubles addictifs y sont généralement liés.

Toutes les personnes atteintes d’une maladie infectieuse (VIH/SIDA, tuberculose, hépatite) bénéficient d’un traitement. Les prises en charge tardives sont fréquentes.

Des mesures de prévention de maladies épidémiques ou transmissibles sont mises en œuvre.

  • Des milliers de tests permettant de détecter d’éventuelles infections à la Covid-19 devraient être mis à disposition, début 2021, seraient disponibles dans les établissements pénitentiaires de Rhénanie du Nord–Westphalie.

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    28/01/2021
    / Welt

Les autorités se désengagent des programmes de réduction des risques, particulièrement en Bavière. Aucun programme d’échange de seringues n’est proposé. La prison de Fühlsbüttel (Hambourg) a supprimé l’automate qui le permettait.
La distribution de préservatifs est marginale.

Les établissements pénitentiaires
Les personnes souffrant de troubles psychiques sont, en principe, placées dans les quartiers généraux des établissements pénitentiaires. Elles peuvent recevoir des soins psychiatriques ambulatoires.
Des unités “socio-thérapeutiques” (SothA) proposent, au sein des établissements pénitentiaires, des traitements psychologiques et thérapeutiques. Les détenus reconnus coupables d’une infraction sexuelle ou d’atteintes graves aux personnes y sont généralement placés. Les unités sont gérées par une équipe composée de psychologues, d’éducateurs et de travailleurs sociaux. Elles sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.

Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Quelques hôpitaux pénitentiaires disposent d’unités psychiatriques (APP) accueillant les personnes détenues souffrant de troubles psychiques et dont le traitement nécessite une hospitalisation. Les APP sont sous la responsabilité du ministère régional de la Justice.

Les hôpitaux psychiatriques généraux
Une personne détenue peut être, en cas d’urgence, transférée dans un hôpital psychiatrique général. Le ministère de la Santé est l’autorité en charge de ces hôpitaux. Des surveillants pénitentiaires ou des policiers sont en charge de la sécurité dans le cas d’hospitalisation de personnes détenues.

Les hôpitaux psycho-légaux
La législation allemande prévoit qu’une personne souffrant de troubles psychiques au moment de la commission de l’infraction fasse l’objet d’une obligation de soins appelée “mesure de sûreté”. Ce type de mesure doit être distingué d’une peine. Les hôpitaux psycho-légaux sont dédiés à l’accueil de ces personnes.1 Ces établissements sont sous la responsabilité des Länder. Certains sont intégrés dans un complexe hospitalier général, d’autres sont des établissements indépendants.
Une peine de prison peut être accompagnée d’une “mesure de sureté”. Les personnes sont d’abord placées en hôpital psycho-légal avant d’être incarcérées.2
Les personnes sous “mesure de sureté” peuvent être placées en hôpital psychiatrique général en cas de manque de place dans les hôpitaux psycho-légaux. Cette situation est relativement rare.


  1. Article 63 du Code pénal (Strafgesetzbuch

  2. Article 67 du Code pénal (Strafgesetzbuch

La formation à la prise en charge des troubles psychique des surveillants et personnels de santé varie en fonction des établissements.

Les établissements pénitentiaires
Les surveillants pénitentiaires suivent des cours de psychologie et de criminologie pendant leur formation, complétés par des stages. Ils peuvent suivre, pendant l’exercice de leur fonction, des formations complémentaires en psychologie dispensées par des associations. À Berlin, les surveillants “chefs de groupe” sont formés à la gestion des prisonniers présentant des troubles psychiques.1

Les soins ambulatoires de santé mentale sont dispensés par des médecins, le plus souvent généralistes. Le CPT constate, dans les prisons de Celle et Tonna, qu’un psychiatre rend visite aux personnes détenues une fois par semaine. Il note que, dans tous les établissements visités y compris ceux disposant d’une unité de soins, le personnel infirmier n’est présent qu’en journée. Le CPT recommande, par exemple, la présence permanente d’au moins un professionnel de santé psychique à la prison de Kaisheim.2

Les unités psychiatriques (APP) des hôpitaux pénitentiaires
Les unités de soins psychiatriques disposent exclusivement de personnels de santé. Les infirmiers suivent une formation de surveillant pénitentiaire d’une durée de six mois. Les professionnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues.

Les hôpitaux psycho-légaux
Chaque Land choisi la composition des équipes exerçant dans ses hôpitaux psycho-légaux. Le personnel de surveillance exerce, dans la plupart des établissements, exclusivement à l’extérieur des bâtiments. Les personnels de santé suivent généralement une formation dédiée au soin des personnes détenues à leur embauche. À la prison de Brandebourg, les personnels de santé suivent obligatoirement chaque année une formation sur les mesures de contention et de gestion des crises psychiques.3

La loi dispose que les personnes détenues souffrant de troubles addictifs peuvent être placées en centre de désintoxication. Les personnes dépendantes et souffrant d’un trouble psychique sont soignées en hôpital psycho-légal.1
Tous ces établissements sont tenus de proposer un traitement de substitution à la méthadone. Celui-ci est administré par le personnel pénitentiaire, sous la supervision des personnels médicaux et des travailleurs sociaux. Six Länder prévoient, dans certains établissements, des traitements complets des troubles addictifs.2
La plupart des patients bénéficie d’une courte cure de désintoxication avec traitement de substitution. Une minorité des personnes détenues souffrant de troubles addictifs accède à un traitement d’une durée supérieure à six mois.
Marlene Mortler, Commissaire fédérale à la lutte contre la drogue, déplore que les prisonniers n’aient pas toujours accès à la méthadone, traitement de substitution aux opiacés. La moitié des établissements pénitentiaires bavarois ne délivre pas de traitement aux personnes dépendantes à l’héroïne. La difficulté d’accès aux traitements de substitution favorise le marché noir de la drogue en prison et augmente le risque d’infections par seringues usagées.
La Cour européenne des droits de l’Homme qualifie, en 2016, de “traitement inhumain” le refus de délivrer un traitement de substitution à une personne détenue dépendante.


  1. Article 64 du Code pénal (Strafgesetzbuch

  2. Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting”, Université de Lund, 2018, p. 14. (en anglais)