Populations spécifiques

Femmes incarcérées

5,8 % (3 454)
i

Évolution du nombre des femmes incarcérées

augmentation

i

Les femmes incarcérées étaient, en juin 2020, au nombre de 3 221.[^destais]

Pourcentage de femmes prévenues

20,4 %

i
30/11/2018

Pourcentage de femmes étrangères

18,3 % (642)
i
31/03/2018

La majorité des femmes sont placées dans des quartiers séparés au sein des établissements pour hommes.
Les établissements accueillant exclusivement des femmes sont au nombre de sept. Ils se situent en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, en Bavière, dans le Bade-Wurtemberg, à Berlin, en Basse-Saxe, en Saxe et dans la Hesse.
5 341 places leur étaient dédiées au 1er mars 2016.

Les femmes prévenues sont séparées des condamnées

non

Le personnel de surveillance est

masculin et féminin

Les fouilles corporelles sont effectuées par un personnel féminin.

Certains besoins spécifiques des femmes sont pris en charge.

  • Une thérapie post-traumatique est proposée dans la prison pour femmes de Vechta. Elle s’adresse aux femmes ayant traversé des expériences de violence. Une telle offre est unique en Allemagne. Le projet pilote, tout juste lancé, durera jusqu’à la fin de l’année.

    i
    29/07/2021
    / Taz Archive

Les femmes ont accès à l’emploi et à l’enseignement. Elles prennent part à des activités.
La qualité des formations et des activités dans les établissements pour femmes est généralement moins satisfaisante que dans les établissements pour hommes.
Les services de suivi sont également considérés comme inadaptés. Cela s’explique principalement par le manque de personnel et le manque de coopération avec les services d’aide à la réinsertion (Straffälligenhilfe).1 Seules 2,5 % des places en sociothérapie sont réservées aux femmes.


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 18 (en anglais). 

Les visites conjugales sont autorisées pour les femmes

oui, il faut attester de liens durables

Un aménagement de peine est prévu pour les femmes enceintes ou avec des enfants en bas âge

non

Les juges peuvent tenir compte, lors du prononcé de la peine, de la situation de la mère d’un enfant en bas âge. Aucune disposition légale ne les contraint à prononcer un aménagement de peine. Les décisions sont prises au cas par cas.

Les femmes enceintes ont accès aux soins prénataux

oui

L’accouchement a lieu

dans un établissement de soins extérieur

Les mères sont autorisées garder leur enfant auprès d’elles

oui, jusqu’à l’âge de 5 ans

Certains Länder autorisent les enfants à rester avec leur mère jusqu’à l’âge de scolarisation obligatoire, fixé à six ans. C’est le cas en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Basse-Saxe. Ils sont alors placés dans des établissements spécialisés. D’autres les autorisent jusqu’à l’âge de trois ans. Les mères sont habituellement transférées vers des établissements ouverts. Elles peuvent y rester avec leurs enfants jusqu’à leur quatre ou six ans.

Le placement dans une unité mère-enfant est accordé lorsqu’il représente la seule possibilité d’éviter le placement de l’enfant en foyer d’accueil. Des programmes permettent au femmes, dans certains Länder, de quitter l’établissement pendant la journée pour s’occuper de leur enfants 1.
Les lois pénitentiaires du Brandebourg, de Rhénanie-Palatinat et de Saxe permettent la mise en place d’unités père-enfant. Aucune structure de ce type n’existe à ce jour.


  1. Piet Hein van Kempen et Maartje Krabbe (éds.), Femmes en prison : les Règles de Bangkok et au-delà, p. 405. 

Les espaces de vie pour les enfants incarcérés avec leur mère sont au nombre de dix.1 Ils sont situés dans neuf Länder : Bade-Wurtemberg (14 places), Bavière (26 places), Berlin (7 places), Hambourg (4 places), Hesse (23 places), Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (2 places, pour les jeunes mères), Basse-Saxe (14 places), Rhénanie-du-Nord-Westphalie (16 places), Saxe (5 places).2

Les enfants sont, dans la journée, pris en charge à l’extérieur. Les mères sont alors en capacité de travailler.

La prison de Fröndenberg, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, regroupe 16 mères et leurs enfants (âgés de six ans maximum) dans des appartements autonomes comprenant une cuisine, une salle de bain, une chambre, un séjour et une terrasse.1

Une unité similaire existe dans la prison de Vechta, en Basse-Saxe.


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 19 (en anglais).  

  2. Piet Hein van Kempen et Maartje Krabbe (éds.), Femmes en prison : les Règles de Bangkok et au-delà, p. 405. 

La loi interdit l'incarcération des mineurs

non
  • âge de la majorité légale : 18 ans
  • âge de la majorité pénale : 21 ans

La législation des mineurs peut être appliquée aux infracteurs jusqu’à 21 ans, âge de la majorité pénale. Cette décision est à la discrétion du juge. La personnalité de l’infracteur et son environnement social sont pris en compte dans l’évaluation de son discernement.
Certains Länder appliquent la législation des mineurs jusqu’à l’âge de 21 ans. C’est le cas dans ceux de Schleswig-Holstein, Hambourg, la Sarre et la Hesse. Le Brandebourg et la Saxe s’en tiennent à la majorité légale (18 ans).

Certains jeunes sont autorisés à séjourner en établissement pour mineurs jusqu’à l’âge de 24 ans.

Âge à partir duquel un mineur peut être incarcéré

14 ans

Mineurs incarcérés

2,4 %

i

Évolution du nombre de mineurs incarcérés

-

Le taux d’occupation des établissements pour mineurs est en baisse.
La délinquance juvénile baisse, entre 2007 et 2015, de 50 %. Pour Jens Waldmann, directeur du centre de détention, la baisse de la délinquance juvénile est corrélée à la baisse du chômage des jeunes.

Les mineurs sont soumis à une justice spécifique au titre de deux textes de loi : le livre 8 du Code social sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (Sozialgesetzbuch (SGB), achtes Buch (VIII) - Kinder- und Jugendhilfe) et la loi sur la justice des mineurs (Jugendgerichtsgesetz, JGG). Les jeunes adultes de 18 à moins de 21 ans peuvent être jugés par un tribunal pour mineurs (68 % des cas) ou un tribunal pour adultes (32 % des cas).1

La Jugendgerichtsgesetz est plus protectrice : la peine de prison maximale est fixée à 10 ans et non 15.2


  1. Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). 

  2. Civil Society in the Penal System (CISST) / Turkey’s Center for Prison Studies (TCPS, centre turc d’études carcérales), “Addressing Prisoners with Special Needs: Life Imprisonment” (La prise en charge des personnes détenues présentant des besoins spécifiques : l’emprisonnement à perpétuité), 2017, p. 26 (en anglais). 

La Jugendgerichtsgesetz prévoit les sanctions suivantes :

  • mesures éducatives
  • mesures disciplinaires (amendes, TIG, etc.)
  • peines avec sursis pour les condamnations à moins de deux ans d’emprisonnement.
  • peines de 5 ans d’emprisonnement, 10 ans dans les cas les plus graves

Les établissements pour mineurs sont au nombre de 29 dans les 16 Länder.
Les jeunes adultes (âgés de 18 à 24 ans) représentent, en 2013, 90,6 % de la population de ces établissements. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans représentent 9,4 %. Les établissements pour mineurs ne sont pas surpeuplés.1


  1. Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). 

La publication de données chiffrées relatives aux mineurs est

régulière

Les mineurs détenus sont séparés des adultes

oui

La loi prévoit l'encellulement individuel des mineurs

oui

La scolarisation des mineurs est obligatoire

oui

La loi interdit le placement des mineurs à l’isolement

non

Le placement des mineurs à l’isolement est limité à deux semaines (quatre semaines pour les adultes).1


  1. Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), “Rapport au gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la visite effectuée en Allemagne du 25 novembre au 7 décembre 2015”, 1er juin 2017, p. 14 (en anglais). 

Les mineurs passent au moins huit heures par jour hors de leur cellule. Ils ont accès à des activités physiques en plein air et à des formations académiques et professionnelles.

Les jeunes détenus peuvent participer à des programmes de formation. L’établissement pour mineurs de Neustrelitz (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale) propose des formations en “menuiserie, travail du métal, cuisine et agriculture”. La préparation à la libération commence dès le début de l’exécution de la peine.1
Ils bénéficient également de visites plus longues que celles des adultes.


  1. Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). 

  • Des mineurs détenus ou anciennement détenus dénoncent le manque d’accès aux activités dans l’établissement pour mineurs de Regis-Breitingen. Ils expliquent que la bibliothèque et la salle de sport sont fermées ou en mauvais état. Les activités seraient suspendues depuis 2019.

    i
    09/04/2021
    / Gefangener Gewerkschaft-Bundesweite Organisation (GG-BO)

Les surveillants affectés en établissements pour mineurs ne reçoivent pas de formation spécifique. Ils disposent souvent, avant leur entrée à l’école pénitentiaire, de qualifications éducatives antérieures.

Les surveillants bénéficient du concours de travailleurs sociaux et de psychologues. Des unités socio-thérapeutiques sont mises en place dans tous les établissements pour mineurs.

Le personnel donne la priorité à la médiation et à la résolution des conflits. Les mesures disciplinaires sont utilisées en dernier ressort.1


  1. ibid. 

Détenus étrangers

26,2 % (16 267)
i
31/03/2018

Évolution du nombre de détenus étrangers

diminution de 29%

Les étrangers sont, en 2016, au nombre de 22 922.1


  1. Conseil de l’Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2016”, 2017, p. 67 (en anglais). 

Les nationalités les plus représentées sont les nationalités turque, marocaine, polonaise et roumaine. Cette représentation varie d’un Länder à l’autre.

Les personnes détenues étrangères sont informées de leur droit de communiquer avec leur représentant consulaire

oui

Le règlement intérieur fait l'objet de traductions

non

Les personnes détenues étrangères ont accès à un interprète professionnel

pendant le procès pénal

Aucune disposition légale ne prévoit l’assistance d’un interprète professionnel après le début de l’exécution de la peine. Cela vaut y compris pour les audiences disciplinaires et les visites médicales. Un codétenu peut servir d’interprète durant les visites médicales.

Les plaintes doivent être rédigées en allemand. La langue représente un obstacle pour certains.

Le séjour irrégulier est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement. Elle peut être de trois ans si la personne est entrée sur le territoire national après avoir été refoulée, expulsée, ou reconduite dans un autre pays (section 95 de la loi relative à l’établissement et au séjour).

Les personnes détenues étrangères sont autorisées, à l’issue d’une peine de prison, à demeurer sur le territoire national

sous certaines conditions

De nombreux prisonniers étrangers sont expulsés à l’issue de leur peine.
Ils sont parfois nés sur le sol allemand, mais n’ont pas la nationalité allemande. C’est notamment le cas des personnes de natinoalité turque (la communauté étrangère la plus importante en Allemagne). La Turquie n’autorise pas la double nationalité.1


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”) 2014, p. 9 (en anglais). 

Les personnes détenues étrangères sont autorisées à travailler pendant leur détention

oui

Les prisonniers sous le coup d’une ordonnance d’expulsion ou d’extradition n’ont généralement pas le droit de travailler à l’extérieur.1

Les places disponibles en formation professionnelle sont réservées en priorité aux prisonniers allemands. L’administration pénitentiaire considère que les efforts de réinsertion doivent porter en priorité sur les prisonniers appelés à demeurer en Allemagne.


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 10 (en anglais). 

Les détenus étrangers peuvent téléphoner dans leur pays.

Le coût de l’appel est à leur charge. Le prix des appels depuis les prisons est plus élevé qu’à l’extérieur. Les appels téléphoniques sont gérés par l’entreprise Twilio.

Les proches des détenus étrangers ne bénéficient pas d’un régime de visites aménagé.

Les prisonniers étrangers bénéficient rarement de permissions de sortir.

La loi allemande n’établit aucune distinction entre prisonniers allemands et étrangers. Les conditions de détention des étrangers sont, en pratique, plus dures. Leur accès à certains droits, tels que la formation professionnelle et la participation à des activités, est suspendu durant l’examen, par l’Office fédéral des migrations, de leur éventuelle extradition. L’avis du prisonnier n’est pas pris en compte dans le cadre de cette décision.

Une longue peine est considérée comme telle à partir de

pas de définition officielle

La plupart de Länder considèrent une peine de trois à cinq ans comme une longue peine. Certains Länder considèrent qu’une peine supérieure à un an est une longue peine.

Le cumul des peines d'emprisonnement fait l'objet d'une limite

non

Des établissements spécifiques sont dédiés aux personnes exécutant une longue peine

non

Les personnes condamnées à une longue peine sont placées en établissement fermé. Elles sont généralement incarcérées en établissement de haute sécurité. La prison de Tegel regroupe, à Berlin, les personnes condamnés à une longue peine. Les prisonniers peuvent, lorsque la date de leur libération approche, être transférés vers un établissement ouvert.

Les personnes effectuant une longue peine ne sont pas soumises à un régime de détention particulier.

La peine à perpétuité est proscrite

non

(section 38 du Code pénal)

Nombre et pourcentage de personnes effectuant une peine à perpétuité

2,9 % (1 794)

dont 105 femmes

i
31/03/2018

Évolution du nombre de personnes effectuant une peine à perpétuité

diminution de 2%

par rapport à 2016

Le Code pénal prévoit la peine à perpétuité pour les infractions suivantes : préparation d’une guerre d’agression (section 80), haute trahison envers la République fédérale d’Allemagne (section 81) et assassinat (section 211).

Les personnes condamnées à perpétuité peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle anticipée après 15 ans d’emprisonnement section 57a du Code pénal.

Les psychologues et travailleurs sociaux évaluent le risque de récidive et la capacité de réinsertion de la personne demandant une libération conditionnelle. Seuls les prisonniers estimés “non dangereux” se voient accorder une libération conditionnelle.

Un prisonnier peut, à l’issue de sa peine, être placé sous le régime de la détention de sûreté (Sicherungsverwahrung). Cette mesure s’applique aux personnes dont les travailleurs sociaux considèrent qu’elles représentent toujours un danger pour la société. Elles sont placées dans des établissements spécialisés. Les restrictions de liberté y sont moindres que dans les établissements fermés.1 Le nombre des personnes concernées par une mesure de ce type est en augmentation. Elles étaient 508 en 2014 et 561 en 2017.


  1. Département de la Justice, de la protection des consommateurs et antidiscrimination du Sénat de Berlin, “Le système pénitentiaire à Berlin”, octobre 2015, p. 10 (en anglais, disponible ici en allemand). 

Prévenus

20,6 % (11 851)
i

Évolution du nombre de personnes en détention provisoire

diminution de 3,4%

Les personnes en détention provisoire étaient, le 31 janvier 2018, au nombre de 13 865.1


  1. Conseil de l’Europe, “Statistiques pénales annuelles. Space I – Prison Populations. Rapport 2018”, 2019, p.42 (en anglais). 

Les personnes prévenues sont séparées de celles condamnées

oui

Le principe de séparation n’est pas toujours respecté.1


  1. Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 3 (en anglais). 

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi

oui

La libération sous caution des personnes prévenues est prévue par la loi si “les fins visées par la détention provisoire peuvent être atteintes par des mesures moins sévères” (section 116 du Code de procédure pénale).

La libération sous caution est peu fréquente.1

Le montant de la caution est habituellement compris entre 1 500 et 7 500 euros. Les juges assortissent souvent leur décision, quand le montant de la caution est peu élevé, d’autres mesures visant à éviter que la personne ne se soustraie à la justice. Le montant de la caution est souvent négocié.


  1. Morgenstern, C., Kromrey, H., ibid, p .39. 

La durée de la détention provisoire est limitée. La plupart des affaires sont jugées dans les six mois. La durée maximale de la détention provisoire est d’un an. Elle peut être supérieure à six mois “uniquement si des difficultés particulières, l’ampleur inhabituelle de l’enquête, ou une autre raison majeure rendent impossible le prononcé d’une décision de justice et justifient le maintien en détention provisoire.” (section 121 du Code de procédure pénale)

La personne prévenue doit, à l’expiration de ce délai légal, être remise en liberté, à moins que le tribunal ne soit en mesure de justifier raisonnablement le maintien en détention provisoire.

Près de cinq personnes environ sont, chaque année, remises en liberté en raison du dépassement de la limite légale de la détention provisoire.

Une personne placée en détention provisoire peut, à tout moment, demander la révision de la décision. (section 117 du Code de procédure pénale). Le requérant peut bénéficier d’une assistance juridique gratuite en cas de recours contre la décision de placement en détention provisoire, ou si la durée de la procédure est jugée excessive.1 Cette obligation ne concerne pas la première audience. L’accusé bénéficie rarement, au cours de l’audience durant laquelle est décidée le placement en détention provisoire, de l’assistance d’un avocat.

La détention provisoire est automatiquement réexaminée, au bout de six mois, par la cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht). Elle doit ensuite être réexaminée tous les trois mois.2


  1. Morgenstern, C., Kromrey, H., “DETOUR – Towards Pre-Trial Detention as Ultima Ratio, Germany: First National Report”, Universität Greifswald, octobre 2016, p. 4 (en anglais). 

  2. Fair Trials International, “Criminal Proceedings and Defence Rights in Germany”, février 2013, p.13 (en anglais). 

Les personnes prévenues ne bénéficient pas d’un régime de détention compatible avec la présomption d’innocence.

Elles ont les mêmes droits que les personnes condamnées. Certains de ces droits sont, dans la pratique, restreints.

Les personnes prévenues ne sont généralement pas autorisées à passer ou recevoir des appels téléphoniques.1 L’accès aux loisirs et aux activités est limité.


  1. Ambassade britannique à Berlin, “Information Pack for British Prisoners in Germany” (Informations à destination des prisonniers britanniques en Allemagne), janvier 2019, p. 13 (en anglais). 

La collecte d’informations sur l'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est autorisée

oui

L’identification précise et récente des origines ethniques d’un prisonnier est malaisée. L’administration pénitentiaire ne prend en compte que la nationalité. Les informations relatives aux groupes ethniques et religieux ne sont collectées que dans le cadre de projets de recherche spécifiques.

Les personnes originaires d’Afrique subsaharienne, les Sintis et les Roms sont, selon une étude publiée en 2014, les minorités surreprésentées dans les prisons allemandes.1


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 7 (en anglais). 

L'appartenance à une minorité ou à un peuple autochtone est un critère d'affectation dans une cellule ou dans un quartier

dans certains cas

Les prisonniers peuvent être, pour des raisons de sécurité, regroupés selon leur appartenance ethnique. Une telle mesure peut être appliquée, par exemple, pour éviter les violences entre prisonniers turcs et kurdes.1


  1. Frieder Dünkel, “Le système pénitentiaire allemand” dans Les systèmes pénitentiaires dans le monde, 2017, p. 12. 

Les personnes détenues appartenant à certains groupes ethniques ou religieux sont soumises au même régime de détention que les autres prisonniers.

Il est tenu compte des besoins spécifiques des personnes détenues en matière de

  • langue
  • religion
  • régime alimentaire
  • culture

La poursuite et/ou l'incarcération d'une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre est interdite

oui

section 1 de la loi générale sur l’égalité de traitement (allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG), en anglais, disponible ici en allemand.

Les personnes LGBTI sont détenues dans des quartiers ou des cellules séparés

dans quelques cas

L’administration pénitentiaire peut, dans des cas particuliers, décider du placement à l’isolement des personnes LGBTI à titre de mesure de protection.

L’administration ne prévoit pas de protection particulière pour les personnes LGBTI. Les personnels ne sont pas particulièrement attentifs à leur situation.

L'affectation des personnes transgenres dans un établissement dépend de

leur état civil

Les personnes trans peuvent être confrontées à des difficultés pour accéder à des moyens de préserver leur identité de genre.

Le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) juge, en 2017, qu’un troisième sexe doit être prévu par les documents officiels.

Les personnes transgenres bénéficient d'un régime de fouille adapté

non

Les personnes transgenres bénéficient d'une prise en charge médicale spécifique

oui

Les personnes transgenres peuvent faire valoir leur droit à une prise en charge médicale. Elles demandent, dans certains cas, à bénéficier d’une “prise en charge sous la forme d’une psychothérapie complète.”1


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 12 (en anglais). 

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales

oui

Les personnes LGBTI ont accès aux visites conjugales. Elles doivent apporter la preuve d’une union officielle avec le visiteur.

Elles connaissent parfois, comme d’autres détenus, des difficultés d’accès aux visites conjugales. Tous les établissements ne disposent pas de lieux adaptés.

L’organisation Trans Menschen in Haft a pour objectif d’informer et d’assister juridiquement les personnes LGBTI détenues. Elle prend particulièrement en charge les personnes transgenres. Un rapport détaillé sur la situation actuelle est publié en août 2018.

Personnes âgées (≥60 ans)

3,3 % (2 118)

(dernier chiffre publié)

i
31/03/2013

Les personnes âgées bénéficient d’une prise en charge spécifique. Leurs conditions de vie et les mesures appliquées varient d’un Land à l’autre.

La prison de Constance (Bade-Wurtemberg) dispose d’une division spécifiquement conçue pour les personnes âgées (62 ans et plus). Toutes les cellules sont ouvertes entre 7h et 22h. Des programmes spéciaux, par exemple des sorties dédiées aux achats ou des cours de cuisine, sont proposés. Ils ont pour objectif de lutter contre le sentiment de solitude et l’isolement social.

Les prisons de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, de Saxe et de Bavière comportent des quartiers spécifiques pour les personnes âgées.

Celles-ci sont, à Berlin, mêlées aux autres prisonniers. Elles bénéficient de programmes spéciaux.[^senior]

Le travail n’est pas obligatoire pour les personnes âgées de plus de 65 ans. [^senior]: Centre for the Study of Democracy, (Centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU : enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 15-17 (en anglais).

La loi ne prévoit pas de dispositif de libération anticipée des personnes âgées.

Les établissements pénitentiaires sont adaptés aux besoins des personnes détenues en situation de handicap

oui

Aucun établissements accueille exclusivement des personnes en situation de handicap.

Deux prisons de Rhénanie-du-Nord-Westphalie disposent de quartiers dédiés aux personnes en situation de handicap physique. Des cellules équipées existent dans les autres établissements (de trois à dix par Land).1


  1. Centre for the Study of Democracy, (centre d’études sur la démocratie), “Re-socialisation of offenders in the EU: enhancing the role of the civil society (re-soc). Workstream 3: Vulnerable Groups of Inmates. Country Report – Germany” (“Réinsertion sociale des infracteurs en UE : renforcer le rôle de la société civile, axe 3, groupes de détenus vulnérables, rapport sur l’Allemagne”), 2014, p. 7 (en anglais). 

La peine de mort est abolie

oui, depuis 1949 en RFA et 1987 en RDA

La peine de mort est abolie avec la promulgation, en 1949, de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne. La Loi fondamentale est toujours en vigueur.

La peine de mort est abolie, en République démocratique allemande, en 1987.