Dernières mises à jour

La loi prévoit un dispositif d’aménagement de peine

oui
  • Le placement sous contrainte judiciaire est, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, suspendu à l’échelle fédérale. Certains Länder procèdent à la libération de personnes placées sous contrainte judiciaire.

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    19/03/2020
    / www.tagesschau.de
  • La prison de Hambourg procède, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, à la libération de 40 personnes. À Berlin et dans le Brandebourg, 18 personnes sont, pour les mêmes raisons, libérées. Les personnes non encore incarcérées ayant été condamnées à des peines inférieures à trois ans ne seront, à Berlin, pas emprisonnées, et ce jusqu’à l’été. Les personnes passibles d’une peine en milieu ouvert ne seront, dans le Land de Hesse, pas poursuivies.

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    19/03/2020
    / www.tagesschau.de
  • Le ministère de la Justice prévoit la libération de 1 000 prisonniers en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, le Land le plus peuplé du pays. Les cellules ainsi libérées serviront de salles de quarantaine. Cette mesure concerne uniquement les courtes peines.

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    2020
    / Reuters

Toutes les personnes détenues disposent d’un droit de visite

oui

Les personnes détenues ont généralement droit à deux heures de visites mensuelles. Ce temps peut être réparti sur plusieurs visites. Le nombre maximum est de quatre visites de trente minutes par mois.

  • Les visites sont, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, interdites dans la plupart des Länder. Elles sont toutefois autorisées dans certains d’entre eux (notamment Hambourg), et se déroulent avec une vitre de séparation, sur autorisation. Les avocats sont seuls autorisés à continuer à rencontrer leurs clients.

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    19/03/2020
    / https://www.tagesschau.de

Les personnes détenues sont autorisées à passer des appels vers l’extérieur

oui
  • Des téléphones portables prépayés sont proposés au détenus, à la prison de Hambourg, au prix de 20 €. Les cartes SIM et le crédit téléphonique doivent être achetés par des proches depuis l’extérieur de la prison. Les téléphones seront restitués à la fin de la crise sanitaire. Des tablettes destinées aux appels en visioconférence sont, dans une prison de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, mises à disposition des détenus. Ils y ont accès 30 minutes par semaine. Les créneaux des appels téléphoniques sont étendus : ils passent de 35 minutes hebdomadaires à 10 minutes quotidiennes.

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    05/06/2020
    / Prison Observatory

Toutes les personnes détenues sont autorisées à travailler

non

Les personnes placées à l’isolement ne peuvent pas travailler.

Le nombre de postes proposés est insuffisant. Près de 30 % de la population carcérale n’a pas accès à un travail.

  • Les ateliers sont, en raison de la pandémie de Covid-19, suspendus. Les salaires ne sont plus versés aux personnes détenues. Les Länder de Schleswig-Holstein et de Berlin sont les seuls à fournir une compensation financière. Deux associations de défense des droits des prisonniers soulignent l’importance du travail dans le processus de réinsertion.

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    26/05/2020
    / bag-s.de

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  • Les Sicherungsverwahrte de la prison de Rosdorf (Göttingen) ont difficilement accès aux lieux de thérapie pour préparer leur réinsertion. Le régime de rétention de sûreté doit, selon le Tribunal constitutionnel fédéral, avoir pour objectif la réinsertion des personnes détenues. Un prisonnier dénonce le manque de cohérence de l’administration pénitentiaire à cet égard.

    Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peines pour plus d’informations sur le régime Sicherungsverwahrte.

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    26/06/2019
    / TAZ

L’administration pénitentiaire autorise l'accès à Internet

dans quelques Länder

L’usage de l’Internet en prison fait débat. Des projets-pilote permettent aux prisonniers d’accéder aux agences de placement et à un portail d’aide à la probation. C’est le cas dans Land de Thuringe. Tout autre site est bloqué.

  • Les personnes détenues de la prison de Rosdorf (Göttingen) se mobilisent pour avoir accès à Internet. Ils obtiennent l’accès à sept sites. Ceux-ci restent soumis à la censure.

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    26/06/2019
    / TAZ

Les personnes détenues ont accès à la télévision

oui, par location

  • Les Sicherungsverwahrte de la prison de Rosdorf (Göttingen) n’ont plus le droit, depuis septembre 2017, de posséder des DVD et des livres pornographiques. Ils ne peuvent plus enregistrer d’émissions télévisées. Ils ont accès à des rediffusions pendant trois jours.

    Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peine pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

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    26/06/2019
    / TAZ

-

Un nombre maximum de 21 jours de permissions de sortir est accordé annuellement après six mois d’emprisonnement. Les personnes condamnées à la perpétuité doivent exécuter dix ans de leur peine avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.

  • Les Sicherungsverwahrte (prisonniers en détention de sûreté) de la prison de Rosdorf (Göttingen) rapportent au groupe de soutien Knast-Soligruppe Göttigen des modifications des modalités des permissions de sortir. La durée de leur permission de sortir est réduite, en septembre 2017, de 8h à 2,5h par mois. Le ministère de la Justice de Basse-Saxe répond que les permissions de sortir peuvent être d’une durée comprise entre 2h et 10h par mois, fixée par l’établissement pénitentiaire.

    Voir la rubrique Personnes condamnées à de longues peines pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

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    26/06/2019
    / TAZ

Les personnes détenues perçoivent un salaire pour le travail qu’elles effectuent

oui

Plus de la moitié du salaire est déposée sur un compte d’épargne. Ce pécule de libération est destiné à faciliter la sortie. Une partie est, le cas échéant, destinée aux parties civiles. Le détenu dispose librement du reliquat.

  • Les détenus de la prison de Rosdorf (Göttingen) dénoncent, dans un courrier adressé au Knast-Soligruppe Göttigen, leurs difficiles conditions de travail. Ils perçoivent la majeure partie de leur salaire à leur libération. L’argent dont disposaient les Sicherungsverwahrte (rétention de sûreté) avant 2018 est remplacé par des bons d’achat.

    Voir la rubrique “Personnes condamnées à de longues peines” pour plus d’informations sur les Sicherungsverwahrte.

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    26/06/2019
    / TAZ

La loi dispose que les personnes détenues souffrant de troubles addictifs peuvent être placées en centre de désintoxication. Six Länder prévoient, dans certains établissements, des traitements complets des troubles addictifs.1
Tous les établissements sont tenus de proposer un traitement de substitution à la méthadone. Celui-ci est administré par le personnel pénitentiaire, sous la supervision des personnels médicaux et des travailleurs sociaux.

La plupart des patients bénéficie d’une seule cure de désintoxication avec traitement de substitution. Seule une minorité des personnes détenues souffrant de troubles addictifs accède à un traitement d’une durée supérieure à six mois.


  1. Lana Osment, “The Complexity of Rehabilitation in Open and Closed Prison Setting”, Université de Lund, 2018, p. 14 (en anglais). 

  • Marlene Mortler, Commissaire fédérale à la lutte contre la drogue, déplore que les prisonniers n’aient pas toujours accès à la méthadone, traitement de substitution aux opiacés. La moitié des établissements pénitentiaires bavarois ne délivre pas de traitement aux personnes dépendantes à l’héroïne. La difficulté d’accès aux traitements de substitution favorise le marché noir de la drogue en prison et augmente le risque d’infections par seringues usagées.

    La Cour européenne des droits de l’homme qualifie, en 2016, de “traitement inhumain” le refus de délivrer un traitement de substitution à une personne détenue dépendante.

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    05/2019
    / Süddeutsche Zeitung

Les établissements pour mineurs sont au nombre de 29 dans les 16 Länder, pour un total de 6 500 places.
Les jeunes adultes (âgés de 18 à 24 ans) représentent, en 2013, 90,6 % de la population de ces établissements. Les mineurs âgés de 14 à 18 ans représentent 9,4 %. Les établissements pour mineurs ne sont pas surpeuplés.1


  1. Frieder Dünkel, “Juvenile Justice, Sentencing and Youth Imprisonment in Germany”, Université de Greifswald, 2018 (en anglais). 

  • Le taux d’occupation des établissements pour mineurs est en baisse. Le centre de détention pour mineurs de Herford compte 200 prisonniers pour 355 places. Deux quartiers du centre sont fermés en 2018.

    La délinquance juvénile baisse, entre 2007 et 2015, de 50 %. Pour Jens Waldmann, directeur du centre de détention, la baisse de la délinquance juvénile est corrélée à la baisse du chômage des jeunes.

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    2018
    / Radio Television Suisse