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France : maison d’arrêt de Fresnes, retour sur les conditions indignes de vie en détention

Gain de cause pour le détenu qui invoquait notamment l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme pour souligner l’état indigne des cours de promenade de la maison d’arrêt de Fresnes, permettant au tribunal administratif d’annuler la décision de refus de sa mise aux normes.

À l’heure où les travaux de la justice française ciblent de nouveaux chantiers, où une quarantaine de députés se sont rendus récemment dans plusieurs établissements pénitentiaires (Dalloz actualité, 9 nov. 2017, art. P. Januel ), certains tabous ou méconnaissances de la détention sont levés. Les rapports de ces députés pointent un état critique des établissements pénitentiaires et notamment sur les questions relatives aux conditions de vie en détention (vétusté, surpopulation). C’est dans ce contexte que vient s’inscrire la décision du tribunal administratif de Melun du 6 avril 2018.

Un détenu demandait la mise aux normes des cours de promenade au sein de la maison d’arrêt de Fresnes. À la suite du rejet implicite de la décision, né du silence, le détenu demandait au tribunal administratif d’annuler la décision de rejet, faisant valoir plusieurs points, notamment une superficie trop restreinte, l’absence d’abri, de surveillance, d’assises, de points d’eau et d’urinoir. Il invoquait dès lors l’article de 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relative aux traitements inhumains et dégradants. Il s’appuyait, par ailleurs, sur un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui avait recommandé préalablement à ce recours, une remise aux normes, pointant notamment un état de nuisance permanente (insectes et rats). Ces constats n’avaient pas été contestés par le ministre de la Justice.

Le tribunal administratif a fait droit à la demande et annulait par conséquent la décision de rejet implicite indiquant que “les conditions dans lesquelles se déroulent les promenades des détenus du centre pénitentiaire de Fresnes excédent le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et sont dès lors attentatoires à la dignité des intéressés”.

Des remises aux normes et travaux ont été réalisés pour améliorer les conditions de détention.

La maison d’arrêt de Fresnes est négativement connue depuis de nombreuses années pour sa surpopulation, le manque de surveillants, la présence de nuisibles. La situation de la maison d’arrêt de Fresnes est exceptionnelle, en ce qu’elle cristallise toutes les atteintes possibles en matière de conditions de détention carcérale (Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J. Mucchielli ).

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