France : Inspecteur du travail en prison - un pouvoir limité

Contrôler l’organisation du travail dans un univers où le droit du travail n’est pas reconnu : tel est le paradoxe auquel l’inspection du travail doit faire face en prison. Quels sont dès lors, le champ et les limites de son action ? Décryptage avec Caroline Mandy, docteur en droit public, chercheur en droit du travail.

La mission de l’inspecteur du travail s’exerce-t-elle de la même manière en prison qu’à l’extérieur ?

Ses prérogatives sont assez limitées en prison. D’abord, la mission de l’inspecteur du travail est circonscrite au seul champ des règles d’hygiène et de sécurité.

Ensuite, la circulaire du 16 juillet 1999 place son intervention sur le terrain du conseil, plutôt que du contrôle. Il n’a aucun moyen d’injonction. Il adresse ses constats à la direction de l’établissement. Elle a ensuite deux mois pour répondre, quinze jours si l’inspecteur considère qu’il y a un danger grave et imminent pour les travailleurs. Clairement, le délai de deux mois est rarement respecté.

En revanche, dans l’établissement que j’ai pu observer, les directeurs prenaient en compte les remarques et agissaient pour corriger les problèmes, exigeant par exemple de la part des concessionnaires que des machines jugées dangereuses soient condamnées ou réparées.

Et si ces remarques ne sont pas prises en compte, dispose-t-il de moyens de contrainte ?

L’inspecteur n’a pas toutes les armes dont il dispose habituellement, comme le procès-verbal, avec éventuellement risques de pénalité, des mises en demeure intimant de se mettre en conformité avec la loi… Si les suites proposées ne sont pas satisfaisantes, tout ce qu’il peut faire, c’est saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, qui saisira elle-même la direction régionale des services pénitentiaires compétente. Pour les concessionnaires privés, il a un peu plus de prise et il peut tout à fait mettre un procès- verbal. Mais au final, l’inspecteur va surtout être dans la discussion et la négociation.

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